FAQ

  • Général
  • Prestations en concert
  • Droit d’auteur
  • Identification audionumérique
  • Membres
  • Copie privée
  • Redevances internationale
  • Redevances
  • Répartitions Internet
  • Licences musicales
  • Concerts en ligne - licence
  • Payer une licence musicale
  • Droits de reproduction - licence
  • À propos des licences musicales
Général
Un membre de ma parenté était membre de la SOCAN et je suis son exécuteur testamentaire (ou bénéficiaire). Que dois-je faire ?
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Veuillez communiquer avec la SOCAN afin de parler avec un représentant de notre division des services aux membres.
Auprès de qui la SOCAN œuvre-t-elle ?
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La SOCAN œuvre auprès des créateurs et éditeurs de musique, des entreprises et événements canadiens, ainsi que des autres organisations de droits musicaux du monde. Nous nous assurons que nos plus de 175 000 membres - auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ainsi que les centaines de milliers de créateurs et d’éditeurs de partout dans le monde - soient rémunérés lorsque leur musique est diffusée ou exécutée en public. Nous sommes au service et à la défense des créateurs et éditeurs de musique et nous menons des activités de sensibilisation et de protection de leurs droits.
Qu’est-ce que la SOCAN ?
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La SOCAN est un organisme sans but lucratif qui agit en tant que trait d’union entre plus de 4 millions de créateurs musicaux partout dans le monde et plus d’un quart de million d’organisations et d’individus au Canada. Son effectif de membres compte plus de 175 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, tandis que plus de 100 000 entreprises de partout au Canada détiennent une licence « Autorisé à vous divertir ». Grâce à son utilisation concertée de la technologie et à son engagement d’être le leader mondial de la transformation des droits musicaux , la SOCAN se dédie à la défense d’une vérité fondamentale : la musique a une valeur et les créateurs et éditeurs de cette musique méritent d’être rémunérés équitablement pour leur travail.
De quelle licence musicale ai-je besoin pour diffuser de la musique dans mon entreprise ?
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La SOCAN offre des licences musicales pour pratiquement tous les types d’utilisation de la musique en entreprise. Votre entreprise peut donc avoir besoin de plus d’une licence en fonction des diverses utilisations que vous faites de la musique (p. ex. une licence pour la musique de fond, une pour la musique en direct, etc.). Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des licences de la SOCAN.
Prestations en concert
Comment puis-je être payé pour mes prestations musicales sur scène ?
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Pour recevoir des redevances de concert, vous devez remplir un formulaire de Déclaration d’œuvres musicales exécutées en spectacle et y joindre une preuve de votre prestation (p. ex. un talon de billet d’admission, un programme, un contrat, etc.). Les membres de la SOCAN ont jusqu’à un an après la date de la prestation pour soumettre ces renseignements à la SOCAN. Lorsque nous aurons reçu le paiement des frais de licence du promoteur et/ou de la salle, vous pourrez vous attendre à être payé pour cette prestation lors de la prochaine répartition trimestrielle de la SOCAN.
Y aura-t-il des implications fiscales si je suis payé maintenant pour un concert présenté il y a déjà quelques années ?
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Au Canada, les contribuables ne paient d’impôts que sur les gains de l’année en cours.
Qu’entend-on par prestations « concert non identifié » ?
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La SOCAN maintient une liste de prestations en concerts non identifiés dans la section sécurisée des membres de son site socan.com. Rendez-vous sur Exécutions et répertoire de la SOCAN, puis sur Prestations non identifées et ensuite sur Concerts sans programme. Nous vous encourageons à faire une recherche sur cette liste afin d’y découvrir d’autres concerts où vos œuvres auraient pu être jouées et, tant qu’à y être, concernant tout autre concert pour lequel vous croyez avoir droit à un paiement. Nous avons besoin de votre aide pour pouvoir vous payer.
Où puis-je soumettre mon programme ou ma déclaration d’œuvres musicales exécutées en concert ?
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Où puis-je soumettre mon programme ou ma déclaration d’œuvres musicales exécutées en concert ? Il y a plusieurs manières de le faire, et la SOCAN est là pour vous aider. Ouvrez une session avec votre compte et consultez la Liste des concerts non identifiés. Si vous y découvrez un spectacle que vous avez donné et qui a été déclaré à la SOCAN sans programme d’œuvres exécutées, suivez les étapes nécessaires à la soumission de votre programme afin de pouvoir vous faire payer. Si aucun des spectacles de la liste des Exécutions non identifiées ne vous concerne, mais que vous souhaitez vous faire payer pour un spectacle que vous avez donné au cours de la dernière année, rendez-vous sur la page Boîte d’outils des créateurs et remplissez le formulaire « Déclaration d’œuvres musicales exécutées en spectacle ». Pour en savoir plus, consultez le document Concerts 101 qui se trouve dans la Boîte d’outils des créateurs.
De combien de temps est-ce que je dispose pour soumettre un concert ?
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Plus nous pouvons identifier rapidement les œuvres exécutées, plus nous pouvons répartir les redevances rapidement. Nous ne distribuons ni ne débloquons aucuns fonds tant que nous ne savons pas exactement à qui ils reviennent de droit. Vous avez douze mois pour déclarer un spectacle que vous avez donné s’il ne figure pas sur la liste des exécutions non identifiées. Dès que nous connaissons le titre des œuvres qui ont été jouées lors de ce concert, les ayants droit recevront les parts de redevances auxquelles ils ont droit pour toute exécution de leurs œuvres dans le cadre d’une prestation licenciée. La liste des exécutions non identifiées couvre les concerts des trois dernières années.
Droit d’auteur
Qu’est-ce que le droit de reproduction?
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Parfois appelé « driot méchanique », le droit de reproduction autorise, comme son nom le dit, la reproduction de votre œuvre musicale sur divers supports, incluant la diffusion en continu (« streaming »), les téléchargements, les disques compacts et les disques vinyle.
Comment puis-je obtenir l’autorisation d’échantillonner une chanson ?
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Échantillonner une œuvre musicale sans l’autorisation de l’ayant droit peut constituer une violation du droit d’auteur. Dans ce cas, il faut la permission à la fois du détenteur du droit d’auteur de l’enregistrement et celle du détenteur du droit d’auteur de l’œuvre musicale.
Comment puis-je obtenir l’autorisation d’arranger ou d’adapter une chanson ?
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Si vous souhaitez arranger ou adapter une chanson originale protégée par le droit d’auteur, vous devez en obtenir la permission auprès de l’ayant droit de cette œuvre.
Comment puis-je obtenir l’autorisation d’enregistrer une chanson ?
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Quiconque désire enregistrer une copie d’une chanson doit au préalable obtenir la permission de l’ayant droit grâce à l’obtention d’une licence de reproduction mécanique.
Combien de temps dure le droit d’auteur ?
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Au Canada, le droit d’auteur dure généralement 50 ans après la mort de son créateur ou du dernier de ses créateurs. Il y a cependant des exceptions. Les lois sur le droit d’auteur varient d’un pays à l’autre et la durée peut également varier.
Comment puis-je protéger mon œuvre par un droit d’auteur ?
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Le droit d’auteur est intrinsèque dès la création d’une œuvre musicale.
Qu’est-ce que l’« utilisation équitable » ?
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La notion d’utilisation équitable a une signification légèrement différente au Canada de celle de l’usage loyal aux États-Unis. Au Canada, cela signifie qu’il n’y a pas de violation du droit d’auteur lorsqu’une petite partie de l’œuvre est utilisée à des fins privées d’étude, de recherche, d’éducation, de parodie, de satire, de critique, de revue ou de journalisme. L’utilisation équitable est une évaluation au cas par cas basée sur des facteurs établis par les tribunaux canadiens.
Comment distingue-t-on une prestation de grand droit d’une de petit droit ?
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La SOCAN représente le « petit » droit d’exécution des chansons et compositions. Lorsqu’elles sont utilisées dans des pièces de théâtre et/ou des opéras qui combinent musique, mise en scène, dialogues et costumes, on appelle cela un « grand » droit. Anne aux pignons verts de Norman Campbell et Casse-Noisette de Pyotr Tchaikovsky sont deux exemples de production comportant des « grands » droits. Pour obtenir une licence de grand droit, vous devez communiquer avec les éditeurs des chansons et compositions.
Qu’est-ce que la musique du domaine public ?
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Au Canada, une œuvre entre dans le domaine public 50 ans après la mort de son dernier auteur ou compositeur. Il n’y a pas de frais à payer si toutes les chansons ou compositions comprises dans une prestation sont du domaine public. C’est toutefois votre responsabilité de soumettre un programme à la SOCAN pour pouvoir le déterminer de manière finale.
Qu’est-ce qu’un droit d’exécution ?
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Un droit d’exécution est le droit d’exécuter publiquement une œuvre musicale ou de la communiquer au public par voie de télécommunication. Les membres de la SOCAN ont cédé à la SOCAN le droit d’administrer (c.-à-d. de licencier et répartir les redevances) et d’appliquer ce droit en leur nom. Les tarifs de droits d’exécution sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada.
Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada?
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La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme de réglementation économique chargé de fixer, par obligation ou à la demande d’une partie intéressée, les redevances à percevoir pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque l’administration de tels droits est confiée à une société de gestion collective.
What is the difference between performing right and reproduction right?
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You can review both rights on the SOCAN Rights Management page.
Identification audionumérique
Est-ce que BDS envoie ensuite les chansons aux stations de radio pour qu’elles soient diffusées ?
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Non, BDS ne fait que surveiller les mises en ondes à la radio. Elle ne soumet pas de musique aux stations pour sa diffusion.
Comment puis-je m’assurer que mes chansons sont enregistrées auprès de BDS ?
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Vérifiez auprès de votre maison de disques ou votre gérant si vos chansons ont été envoyées à BDS. Si vous avez encore des doutes, communiquez avec BDS par courriel à l’adresse clientservices@nielsen.com. Si vos chansons ne sont pas encore déclarées auprès de BDS, visitez le www.nielsen.com.
Dans quelle mesure les données de BDS sont-elles exactes ?
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BDS encode (ou leur attribue une « empreinte sonore ») les chansons reçues des stations de radio, des maisons de disques, agents d’artiste, éditeurs, auteurs-compositeurs, etc. BDS identifie environ 96 % des œuvres diffusées par les stations admissibles. Cette information est exacte à 100 %.
J’ai eu une exécution sur une station recensée, mais je n’ai pas été payé pour celle-ci. Que s’est-il passé ?
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Une chanson doit être déclarée à la SOCAN et à BDS pour être payée lors d’une répartition. Une chanson identifiée dans les données d’exécution de BDS, mais qui n’a pas été déclarée à la SOCAN est catégorisée comme « non identifiée » jusqu’à ce qu’elle soit identifiée, pour être finalement payée. Bien que BDS ait un taux très élevé (96 pour cent) d’identification des chansons, il se peut qu’une chanson soit, au départ, absente des données d’exécution. BDS réexamine ensuite deux semaines d’enregistrements radio et vérifie auprès de plusieurs stations pour essayer d’identifier le plus d’œuvres possible.
Membres
Combien coûte l’adhésion à la SOCAN ?
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L’adhésion est gratuite pour les créateurs de musique lorsqu’ils font leur demande en ligne. Des frais d’adhésion uniques de 50 $ (taxes en sus) s’appliquent aux éditeurs de musique.
Est-ce que mon adhésion à la SOCAN a une date d’expiration ?
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Votre adhésion à la SOCAN se renouvellera automatiquement tous les deux ans, à moins que vous nous avisiez par écrit que vous souhaitez y mettre fin.
Que fait un éditeur de musique ?
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Un éditeur de musique est un associé d’affaire pour une œuvre musicale. Un bon éditeur de musique doit posséder les connaissances et les contacts requis pour promouvoir une chanson ou une composition. Règle générale, l’auteur-compositeur et l’éditeur sont liés par un contrat en vertu duquel l’auteur-compositeur cède à l’éditeur la propriété et le contrôle partiel des œuvres musicales faisant l’objet de droits d’auteur en échange d’un pourcentage des revenus découlant de l’exploitation de ces œuvres musicales. Un bon éditeur ne réclame aucuns frais pour ses services.
Comment la SOCAN paie-t-elle ses membres créateurs et éditeurs ?
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La SOCAN collecte des droits de licence auprès des entreprises qui utilisent de la musique au Canada. Ses revenus proviennent également des sociétés internationales affiliées à la SOCAN pour l’utilisation des œuvres de ses membres autour du monde. Toutes les redevances que nous collectons — moins nos frais d’exploitation — sont remises à nos membres et sociétés affiliées.
Qu’arrive-t-il si je suis membre, mais que mon coauteur ne l’est pas ?
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Vous pouvez déclarer la chanson en indiquant la répartition des parts de l’œuvre et nous vous verserons vos redevances en proportion. Votre coauteur ne touchera malheureusement pas de redevances tant qu’il ne deviendra pas membre de la SOCAN ou d’une société internationale de droits d’exécution affiliée.
Copie privée
Vais-je recevoir des droits de copie privée?
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La SOCAN procède à la répartition des redevances de copie privée lorsqu’elle reçoit sa part de ces redevances de la Société canadienne de perception de la copie privée. Ces redevances sont réparties dans le cadre de nos répartitions trimestrielles habituelles.
Comment est-ce que je confie ou cède mes droits de copie privée à la SOCAN?
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Tous les nouveaux membres de la SOCAN ont l’option de céder ce droit à la SOCAN et lui permettre de percevoir ces redevances en leur nom. Votre trousse de nouveau membre contient plus d’information à ce sujet. Vous devez remplir une Lettre de directives pour toutes les œuvres de votre catalogue. La Lettre de directives nous dit comment vous voulez que vos parts de copie privée soient payées (ex. paiement des parts d’auteur et d’éditeur à l’éditeur). Une Lettre de directives peut vous être postée ou vous pouvez en imprimer une copie à partir de la version PDF contenue dans le site de la SOCAN.
Comment les redevances de copie privée sont-elles distribuées aux membres de la SOCAN?
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La Commission du droit d’auteur du Canada a confié ce rôle à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Des redevances de copie privée sont perçues et remises à la SCPCP par les fabricants et importateurs de supports audio vierges (ex. CD). La SOCAN fait par la suite des demandes à la SCPCP au nom de ses membres, sur la base des données d’exécutions recueillies et des chiffres de ventes fournis par Soundscan. Ces redevances sont par la suite distribuées aux membres pour compenser les ayants droit pour l’enregistrement de leurs œuvres à des fins privées. Les membres de la SOCAN doivent d’abord confier ou céder leurs droits à la SOCAN pour la perception de ces redevances auprès de la SCPCP.
Qu’est que la copie privée?
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Une « copie privée » est une copie d’un enregistrement sonore, ou d’une portion substantielle d’une œuvre musicale, ou de musique enregistrée faite par une personne pour son usage personnel. Une copie faite pour quelqu’un d’autre ou pour tout autre but que pour l’utilisation personnelle du copieur n’est pas une copie privée. Au Canada, la copie privée est légale et n’est pas une violation du droit d’auteur. Selon la Loi sur le droit d’auteur, il est légal pour une personne de copier de la musique enregistrée pour son usage personnel. En contrepartie, un mécanisme a été mis en place pour compenser les ayants droit de cette musique : il s’agit des redevances de copie privée.
Redevances internationale
Comment mes œuvres sont-elles déclarées dans des territoires étrangers si je n’ai pas de sous-éditeur ?
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Si votre répertoire n’est pas sous-édité, les sociétés des territoires étrangers peuvent recourir à différentes méthodes pour obtenir leurs détails. La façon la plus courante est de consulter CIS-Net. CIS-Net est un outil qui permet aux sociétés comme la SOCAN de saisir les détails des répertoires domestiques qu’elles représentent. Dans le cas de la SOCAN, « domestique » fait référence à tout répertoire composé, écrit ou édité par un membre SOCAN. Lorsque la SOCAN saisit ce répertoire dans CIS-Net, toutes les autres sociétés sont ainsi en mesure de prendre connaissance des détails pertinents concernant tous les ayants droit (noms, numéro IP, parts, etc.). La SOCAN partage tous les détails de tous ses répertoires identifiés sur CIS-Net. Dans ce contexte, « identifié » fait référence aux répertoires dont tous les ayants droit ont été identifiés et toutes les parts attribuées. Si une société ne trouve pas votre répertoire sur CIS-Net, elle se servira alors du titre et de l’interprète pour identifier la société associée à cette chanson et la contactera ensuite pour demander une fiche. Cette fiche contient tous les détails qui devraient se trouver sur CIS-Net. Si on nous contacte au sujet d’une œuvre dont nous n’avons aucune trace, nous effectuerons des recherches afin d’identifier un ayant droit. Si nous sommes en mesure d’identifier un ayant droit, nous le contacterons pour enclencher un processus de déclaration d’œuvre afin qu’il puisse réclamer les redevances associées à son œuvre.
Comment mes œuvres sont-elles déclarées dans des territoires étrangers lorsque j’ai un sous-éditeur ?
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Si votre répertoire d’œuvres est sous-édité dans un territoire étranger, il incombe à votre sous-éditeur de déclarer vos chansons auprès de la société compétente dans ce territoire. Cela peut se faire de plusieurs façons : Fichiers CWR (Common Work Registration), déclarations en ligne, courriels, etc.
Mes chansons ont été diffusées à l’étranger — que dois-je faire ?
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Tout d’abord, assurez-vous de les avoir déclarées à la SOCAN. La SOCAN percevra tes redevances internationales grâce à ses ententes réciproques avec d’autres territoires. Vous pouvez en apprendre plus sur les redevances internationales ici. Si vous atteignez les seuils de paiement fixés par les sociétés de droits musicaux de chaque territoire, vos redevances internationales seront transmises en votre nom à la SOCAN sans interruption. N’oubliez pas que chaque société applique des règles différentes et qu’elles ne perçoivent pas toutes des redevances pour chaque type d’utilisation.
Redevances
Un tiers administrateur a communiqué avec moi en suggérant que j’ai besoin de ses services pour collecter des redevances d’exécution ou de reproduction manquantes ou non réclamées qui me sont dues un peu partout à travers le monde. Que dois-je faire ?
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Un tiers administrateur a communiqué avec moi en suggérant que j’ai besoin de ses services pour collecter des redevances d’exécution ou de reproduction manquantes ou non réclamées qui me sont dues un peu partout à travers le monde. Que dois-je faire ?
Est-ce que je dois payer une taxe de vente sur mes redevances ?
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Les membres de la SOCAN n’ont pas à payer de taxe de vente pour leurs redevances SOCAN. La SOCAN perçoit une taxe de vente auprès des utilisateurs de musique (détenteurs de licence) et la remet directement au gouvernement. Il n’y a donc aucune TPS/TVH payée ou déduite à partir de vos redevances trimestrielles. La SOCAN est enregistrée en vertu du Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise, ce qui signifie qu’elle est responsable de percevoir et remette la TPS/TVH au gouvernement au nom de ses membres. Si un représentant de Revenu Canada vous pose des questions, rappelez-leur la sous-section 177 (2) et le « Règlement sur les représentants d’artistes (TPS) » (SOR/91-25) de la Loi sur la taxe d’accise. Si vous avez d’autres questions, nous vous recommandons de consulter un comptable.
Y a-t-il des relevés séparés pour les exécutions radio provenant de stations recensées, sondées et la SRC ?
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Non. Toutes les exécutions radio sont indiquées sur un seul relevé radio. Les exécutions de la radio obtenues par recensement, par sondage et par la SRC sont cependant distinguées par les lettres RCEN (recensement), RSUR (sondage) RCBC (SRC). Si vous recevez vos relevés en ligne, vous pourrez voir plus de détails sur chaque exécution — ex. par station spécifique.
Est-ce que la SOCAN applique des frais de traitement pour les redevances provenant de l’étranger ?
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Aucuns frais de traitement ne sont appliqués pour les redevances reçues des sociétés internationales.
Comment puis-je savoir où ma musique a été jouée ?
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Votre relevé de répartition comporte des renseignements sur la source des exécutions à la radio, à la télévision et en direct.
Est-ce que la SOCAN peut effectuer une avance de paiement des redevances de ses membres ?
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Oui. La SOCAN offre, sur demande, des avances aux membres admissibles. Celles-ci se basent sur l’historique de revenus du membre et la confirmation de toute somme à gagner par le membre dans un très proche avenir.
Comment les redevances sont-elles réparties entre les coauteurs, membres d’un groupe, producteurs et autres intervenants ?
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Dites-nous comment vous souhaitez que les redevances soient réparties et nous veillerons à ce qu’elles vous soient envoyées selon les pourcentages convenus, tel que vous en avez avisé la SOCAN.
À quelle fréquence les paiements de redevances ont-ils lieu ?
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La SOCAN effectue des paiements de redevances de 0,25 $ et plus à ses membres tous les trimestres, en commençant le 15 février de chaque année. Les membres gagnant moins de 500 $ par trimestre de répartition ne seront payés que par dépôt direct dans leur compte. Ceux qui gagnent plus de 500 $ dans un trimestre particulier peuvent choisir entre le dépôt direct ou un chèque.
Puis-je réclamer des redevances d’exécution si j’ai fait l’arrangement, l’orchestration, la transcription ou l’adaptation d’une œuvre du domaine public ?
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Oui. Vous pouvez réclamer une part de l’œuvre si elle appartient au domaine public. Les règles de répartition de la SOCAN permettent de créditer ces parts selon la nature de l’arrangement.
Combien d’années en arrière puis-je réclamer des redevances ?
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Cela dépend de la politique de l’ODE dans le territoire de l’utilisation. Toutefois, la norme établie par la CISAC (la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs) est de trois ans. Plus tôt vous avertissez la SOCAN d’un paiement présumé manquant, meilleures sont nos chances de récupérer ces redevances pour vous.
Quel est le processus de réclamation de la SOCAN ?
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Lorsqu’un membre nous informe qu’il n’a pas été payé pour l’utilisation d’une de ses œuvres, nous vérifions que le type d’utilisation est bel et bien payable dans le territoire concerné. Les règles de répartition diffèrent d’un territoire à l’autre et les exécutions ne sont pas toutes payables. Si l’utilisation s’avère payable, nous vérifions ensuite si nous avons reçu un paiement de la part de l’organisation de droit d’exécution (ODE) en question pour la période de la date de diffusion. La plupart des ODE étrangères nous paient au moins un trimestre en retard sur nos répartitions et certaines, particulièrement les plus petites, ne nous paient qu’une fois par année ou même moins. Si l’exécution devait être payée et que la date du paiement est dépassée, ou s’il n’est pas clair que l’ODE paie pour ce type d’exécution particulière, nous lui envoyons une réclamation. Nous l’accompagnons des renseignements pertinents que le membre nous a fournis, ainsi que d’une copie de la déclaration de l’œuvre, et nous demandons le paiement. Nous effectuons le suivi de la réclamation jusqu’à la réception du paiement ou d’une réponse satisfaisante expliquant le non-paiement de la part de l’ODE.
Répartitions Internet
Comment expliquer que la valeur par exécution soit plus basse que d’autres sources de revenus traditionnelles ?
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La valeur par exécution sur Internet est inférieure à celle des sources de revenus traditionnelles comme la radio, car le nombre d’exécutions traitées est nettement plus élevé et, par conséquent, les revenus sont répartis entre un groupe de membres beaucoup plus important. Chaque exécution en ligne est communiquée au public par télécommunication à une personne à la fois, alors que chaque exécution à la radio traditionnelle, par exemple, peut être diffusée à des centaines de milliers de personnes à la fois.
Pourquoi la SOCAN ne paie-t-elle de redevances que pour les œuvres ayant été diffusées 500 fois ou plus ?
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En raison du nombre considérable d’exécutions à traiter et des sommes à répartir, la valeur d’une seule exécution sur Internet a été estimée à une fraction d’un cent. Après un examen minutieux des données d’utilisation et des sommes contenues dans les bassins de répartition, la SOCAN a pu établir que 500 exécutions équivaudraient à des redevances d’un montant qu’il est possible de répartir. Les exécutions ont donc été résumées de sorte que 100 exécutions réelles soient représentées par une (1) exécution sur le relevé, et nous avons fixé un seuil minimum de 5 exécutions résumées (représentant en fait 500 exécutions réelles) pour qu’un paiement soit émis.
Comment les exécutions sur Internet apparaissent-elles sur les relevés de redevances des membres ?
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Les relevés Internet comprennent les exécutions nationales provenant de YouTube, Apple, Spotify, Google Play et les autres services de diffusion en continu. Nous offrons également un relevé Internet audiovisuel qui comprend les exécutions nationales provenant de Netflix et Ilico.
Quelle est la méthodologie pour le paiement des redevances Internet ?
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Les fournisseurs de données partagent toutes leurs données d’utilisation avec la SOCAN. Ces données sont ensuite colligées et résumées. Les seuils convenus sont appliqués et les inscriptions qui excèdent ces seuils sont traitées pour répartition. Le montant par exécution est calculé en fonction de la somme à répartir et du nombre d’exécutions, comme pour la méthode de répartition habituelle.
La SOCAN peut-elle seulement régir les services Internet qui se trouvent sur le territoire canadien ?
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La SOCAN a le droit de percevoir des droits de licence auprès de tout service Internet qui communique des œuvres musicales sur le territoire du Canada, sans égard au point d’origine de la transmission. Tant que la communication a un lien « réel et substantiel » avec le Canada, le service responsable de cette communication doit obtenir une licence de la SOCAN.
Licences musicales
Qu’est-ce qu’Entandem ?
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Entandem est une coentreprise de RÉ:SONNE et SOCAN créée afin de simplifier le processus pour obtenir la licence qu’il vous faut pour jouer de manière légale et éthique toute la musique que vous souhaitez dans votre entreprise tout en vous assurant que ses créateurs sont rémunérés. Entandem sera lancée en juillet 2019. Pour en savoir plus, visitez le entandemlicensing.com
Dois-je tout de même obtenir une licence de la SOCAN si je n’utilise pas de musique faite au Canada ?
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Oui. Une licence SOCAN vous donne la permission d’utiliser des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur des membres de la SOCAN ainsi que des membres de sociétés internationales de droits d’exécution et de reproduction affiliées du monde entier. Grâce à des ententes avec des organisations de droits musicaux (aussi appelées ODM) pour l’exécution et la reproduction, la SOCAN émet des licences pour pratiquement toute la musique utilisée ou communiquée au public par des entreprises au Canada, ainsi que pour son répertoire de reproduction. La SOCAN transfère ensuite les sommes correspondantes à la société concernée, et vice-versa.
Comment les frais et taux tarifaires sont-ils établis ?
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Les droits de licence de la SOCAN sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement fédéral ou par le biais de négociations directes avec les utilisateurs. Les tarifs de la SOCAN et les redevances négociées tiennent tous deux compte de la valeur de la musique pour une entreprise. Si la musique fait partie intégrante de votre entreprise et/ou de votre événement (par exemple, un club de danse, une salle de spectacle ou une plateforme numérique de musique), elle a plus de valeur pour votre entreprise. Les taux qui sont fixés soit par la Commission du droit d’auteur du Canada, soit par libre négociation, reflètent cette valeur. Régulièrement, la SOCAN peut déposer des projets de tarifs auprès de la Commission du droit d’auteur.

Pendant un temps déterminé, les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs objections aux propositions de la SOCAN. Si une objection ou une préoccupation est soulevée au sujet d’un tarif, la Commission peut alors tenir à une audience. Une fois celle-ci terminée et les modifications effectuées, la Commission publie les tarifs homologués dans la Gazette du Canada. Dans le cas d’une entente négociée, nos négociateurs expérimentés en matière de licences maximiseront les redevances au profit de nos parties prenantes tout en reflétant une valeur juste et équitable.
Pourquoi ai-je besoin d’une licence musicale de la SOCAN ?
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Une licence de la SOCAN autorise votre organisation à utiliser de la musique d’une manière spécifique. Il est assez simple de collaborer avec la SOCAN pour obtenir la bonne licence pour jouer ou reproduire de la musique. Lorsqu’une entreprise utilise la musique, elle crée une valeur ajoutée en utilisant le travail des créateurs et éditeurs de musique. Ceux qui ont composé, écrit et publié la chanson ont le droit d’être rémunérés pour le temps, les efforts et l’argent qu’ils ont consacrés à la création et à la promotion de cette œuvre lorsque cette musique est reproduite et communiquée ou jouée en public. Conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, toute exécution ou reproduction publique d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur nécessite une licence. Lorsqu’une chanson est jouée en public, les créateurs de musique – pas seulement les interprètes – ont droit à une compensation : c’est leur gagne-pain. Sans la SOCAN, vous auriez l’obligation d’obtenir la permission de chaque auteur, compositeur et éditeur de musique pour chacune des œuvres musicales que vous souhaitez utiliser dans le cadre de vos — une tâche qu’aucun de nous n’a le temps ou les moyens d’accomplir. Cette permission n’est pas accordée par le simple fait de faire l’acquisition d’un exemplaire enregistré de cette musique, que ce soit un CD, un téléchargement, etc. ; cela vous accorde uniquement le droit d’utiliser cette musique dans un contexte privé. La SOCAN simplifie ce processus complexe en émettant des licences aux entreprises. Une licence de la SOCAN accorde à votre entreprise la permission d’utiliser de la musique d’une manière spécifique et il est très simple d’obtenir la bonne licence musicale pour vos besoins auprès de la SOCAN.
Qu’est-ce qu’une licence de la SOCAN ?
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Une licence de la SOCAN accorde à votre entreprise ou à votre organisation la liberté et la flexibilité d’utiliser virtuellement toute la musique que vous souhaitez de manière légale, éthique et en toute simplicité. Sans la SOCAN, vous auriez à obtenir la permission et à négocier des redevances auprès de chaque compositeur, auteur, parolier et éditeur de chaque œuvre musicale que vous souhaiteriez diffuser ou interpréter en public. La SOCAN simplifie ce processus en permettant aux entreprises de payer des frais relativement modestes, souvent sur une base annuelle, afin de pouvoir jouer toute la musique que leurs clients aiment entendre. Ces frais sont ensuite répartis sous forme de redevances entre les créateurs de musique au Canada et partout à travers le monde par le biais d’accords de réciprocité auprès des organisations de droits musicaux similaires dans d’autres pays.
Concerts en ligne - licence
De quelles licences ai-je besoin si je planifie un événement hybride ?
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Si vous planifiez un événement qui accueillera à la fois des spectateurs en personne et en ligne, vous aurez besoin de licences administrées par Entandem et la SOCAN. Mais n’ayez crainte, nous avons simplifié les choses pour vous. Écrivez-nous au onlineconcert@socan.com et nous nous assurerons que vous avez les licences pour un spectacle réussi !

Cliquez ici pour en savoir plus au sujet d’une licence pour votre événement musical en ligne/virtuel.
Est-ce que je dois obtenir d’autres droits ou licences ?
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Lorsque vous faites affaire avec la SOCAN, vous faites affaire avec une équipe spécialisée dans le droit d’exécution, le droit de reproduction et le droit de synchronisation qui assurent une rémunération équitable aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour la création musicale (musique et paroles). De plus, la SOCAN est un partenaire d’Entandem, une entreprise qui s’assure que les artistes, les maisons de disques, les éditeurs de musique, les auteurs et les compositeurs sont tous rémunérés pour l’exécution publique de leurs bandes maîtresses et créations musicales lorsque la musique en direct ou enregistrée est utilisée dans les entreprises.
Nous payons déjà les artistes interprètes. Pourquoi devons-nous aussi payer la SOCAN ?
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Lorsque vous embauchez un groupe ou un DJ, vous payez pour leurs services en tant qu’artistes interprètes, mais pas pour l’exécution publique de la musique sur Internet, autrement dit vous ne payez pas les personnes qui ont créé la musique qui sera interprétée. Interpréter une œuvre musicale et créer une œuvre musicale sont deux types différents de travail créatif, et ils méritent tous deux d’être rémunérés équitablement, même si dans certains cas, l’interprète d’une œuvre est également son créateur.
Quels types de concerts en ligne exigent une licence musicale ?
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Il serait difficile de dresser la liste de tous les événements qui nécessitent une licence musicale. Nous vous invitons à nous téléphoner au 1-800-557-6226 ou à nous écrire à l’adresse licence@socan.com afin que nous puissions vous aider à y voir plus clair.
Comment puis-je obtenir une licence musicale pour mon concert en ligne ?
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Nous avons rendu le processus on ne peut plus simple. Veuillez noter que cette licence est administrée directement par la SOCAN. Envoyez-nous un courriel à l’adresse onlineconcert@socan.com en indiquant « Concert en ligne » comme titre. Fournissez-nous une brève description de votre utilisation de musique, incluant les détails sur la plateforme que vous utiliserez pour diffuser votre concert, événement ou festival. Si vous avez déjà un compte Entandem, dites-le-nous, cela accélérera d’autant plus le processus.
Ai-je besoin d’une licence pour diffuser un concert en ligne ?
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Tout à fait. Une licence musicale garantit que votre événement utilise la musique de manière légale et éthique tout en soutenant les créateurs de musique. Les frais de licences payés à la SOCAN pour la diffusion en continu de prestations en direct servent à rémunérer les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique membres de la SOCAN.
Payer une licence musicale
Je pense que mon événement pourrait être admissible à une exemption caritative. Quelle est la prochaine étape ?
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L’article 32.2 (3) de la Loi sur le droit d’auteur crée une exemption de payer des droits de licence à la SOCAN lorsque l’exécution d’une œuvre est présentée en public dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou caritative. Ne sont admissibles que les exécutions faites par des entreprises religieuses, caritatives ou fraternelles, ou des établissements d’enseignement.   Veuillez suivre le lien suivant pour plus de renseignements, y compris des exemples d’exécutions qui seraient admissibles à une exemption. Pour d’autres questions au sujet des licences de la SOCAN, veuillez communiquer avec nous au 1 866 944-6224 ou à licence@socan.com.
Qu’arrive-t-il avec les frais de licence que mon entreprise verse à la SOCAN ?
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La SOCAN est une organisation à but non lucratif fondée sur ses membres. Toutes les redevances que nous collectons — moins nos frais d’exploitation — sont remises à nos membres et aux membres des sociétés internationales affiliées à la SOCAN qui créent la musique que vous utilisez dans votre entreprise et dans vos événements.
J’ai déjà payé pour ma musique (c.-à-d. acheté un CD ou un téléchargement), alors pourquoi ai-je besoin d’une licence de la SOCAN ?
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Lorsque vous achetez un CD ou la téléchargez d’un site légitime, vous obtenez le droit de jouer cette musique en privé, mais pas en public. Une licence de la SOCAN vous accorde le droit de diffuser publiquement cette musique.
Nous payons déjà les artistes interprètes. Pourquoi devons-nous aussi payer la SOCAN ?
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Lorsque vous embauchez un groupe ou un DJ, vous payez pour leurs services en tant qu’artistes interprètes, mais pas pour l’exécution publique de la musique, c’est-à-dire les personnes qui ont créé la musique qui sera interprétée. Interpréter une œuvre musicale et créer une œuvre musicale sont deux types différents de travail créatif, et ils méritent tous deux d’être rémunérés équitablement, même si dans certains cas, l’interprète d’une œuvre est également son créateur.
Comment fonctionne le programme Autorisé à vous divertir de la SOCAN ?
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Le programme Autorisé à vous divertir est une initiative à long terme dont l’objectif premier est d’encourager les commerces et leurs clients à considérer la musique comme un élément indispensable de leur expérience. En affichant fièrement le sigle Autorisé à vous divertir, les entreprises affirment qu’elles utilisent la musique de manière éthique et légale tout en reconnaissant que la musique apporte une valeur ajoutée à leurs affaires et à l’expérience client. Une licence SOCAN à jour permet aux entreprises d’être « Autorisé à vous divertir » et réaffirme leur soutien des personnes qui créent la musique et leurs clients aiment.
De quelle licence musicale ai-je besoin pour diffuser de la musique dans mon entreprise ?
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La SOCAN offre des licences musicales pour pratiquement tous les types d’utilisation de la musique en entreprise. Votre entreprise peut donc avoir besoin de plus d’une licence en fonction des diverses utilisations que vous faites de la musique (p. ex. une licence pour la musique de fond, une pour la musique en direct, etc.). Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des licences de la SOCAN.
Droits de reproduction - licence
En quoi les licences de droits de reproduction diffèrent-elles des licences de droits d’exécution ?
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La SOCAN administre les licences musicales pour deux types de droits d’utilisation : Le droit d’exécution, ou l’exécution publique de musique enregistrée ou exécutée en personne, et le droit de reproduction, ou toute copie numérique ou analogique d’une œuvre musicale. La plupart des utilisations de musique requièrent généralement une licence pour chacun de ces droits.
Où puis-je obtenir une licence de droit de reproduction ?
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Vous êtes à la bonne adresse ! Envoyez-nous un courriel à l’adresse DRLicence@socan.com pour obtenir une licence.
Comment savoir de quelles licences de droits de reproduction j’ai besoin ?
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Tout dépend de l’utilisation finale. Nos agents de licence appliquent différents taux en fonction du type de reproduction. Apprenez-en plus sur les licences.
Qu’est-ce qu’une licence de droit de reproduction ?
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Il s’agit d’une autorisation de reproduire ou créer une copie d’une œuvre musicale dans un format numérique ou physique.
À propos des licences musicales
Comment fonctionne le programme Autorisé à vous divertir de la SOCAN ?
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Le programme Autorisé à vous divertir est une initiative à long terme dont l’objectif premier est d’encourager les commerces et leurs clients à considérer la musique comme un élément indispensable de leur expérience. En affichant fièrement le sigle Autorisé à vous divertir, les entreprises affirment qu’elles utilisent la musique de manière éthique et légale tout en reconnaissant que la musique apporte une valeur ajoutée à leurs affaires et à l’expérience client. Une licence SOCAN à jour permet aux entreprises d’être « Autorisé à vous divertir » et réaffirme leur soutien des personnes qui créent la musique et leurs clients aiment.
De quelle licence musicale ai-je besoin pour diffuser de la musique dans mon entreprise ?
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La SOCAN offre des licences musicales pour pratiquement tous les types d’utilisation de la musique en entreprise. Votre entreprise peut donc avoir besoin de plus d’une licence en fonction des diverses utilisations que vous faites de la musique (p. ex. une licence pour la musique de fond, une pour la musique en direct, etc.). Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des licences de la SOCAN.