Conditions d'utilisation

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent au site Web de la SOCAN à l’adresse https://www.socan.com et à toutes les pages Web qui y sont associées (collectivement le « site Web »). Veuillez prendre connaissance de ces conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Web. En accédant ou en utilisant ce site Web ou en indiquant votre consentement d’une autre manière, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation et documents auxquels il y est fait référence. Si vous êtes en désaccord ou n’acceptez pas certaines de ces conditions, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le site Web.

1.2 Définitions

(a) « Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, audio ou multimédia ou tout autre contenu, document, donnée, logiciel ou tout autre information ou matériel soumis, subsistant ou accessible à partir du site Web ;

(b) « Nous », « nos », « notre » ou la « SOCAN » désigne la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SOCAN ») dont le siège social est situé au 41 Valleybrook Drive, Toronto, Ontario M3B 2S6.

(c) « Vous » ou « votre » désigne la personne accédant ou utilisant le site Web ou ses contenus.

1.3 Politique de confidentialité et conditions additionnelle. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous comprenez et acceptez que nous pourrons recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, laquelle est incorporée par renvoi dans les présentes Conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation pourraient également être complétées ou remplacées par des conditions additionnelles (« conditions additionnelles ») portant sur des contenus, biens et services spécifiques rendus disponibles ou fournis par la SOCAN par le biais du site Web. Ces conditions additionnelles seront rendues disponibles sur les pages pertinentes du site Web et seront accessibles lorsque vous utilisez cette partie du site Web. Les conditions additionnelles prévaudront dans la mesure où il y a un conflit ou une incohérence avec toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation.

2. DROIT D’AUTEUR

2.1 Sauf en cas d’avis contraire, le contenu et le matériel inclus dans ce site sont sous © 2020 SOCAN, Toronto, Canada. Tous droits réservés. À l’exception de l’autorisation spécifique incluse dans le présent avis, nulle portion de l’information contenue dans ce site ne peut être reproduite ou distribuée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans permission écrite préalable de la SOCAN.

3. UTILISATION DU SITE WEB

3.1 Sauf indication contraire ailleurs sur ce site Web, ce site est destiné à une utilisation personnelle, informative et non commerciale. L’utilisation de ce site Web est soumise à la condition que vous vous engagiez à ce que :

(a) toute copie autorisée des contenus de ce site Web devra inclure la mention suivante : « © 2020 SOCAN, Toronto, Canada. Tous droits réservés. Reproduit en vertu des conditions d’utilisation de la SOCAN » ;

(b) de respecter toutes les lois et tous les règlements et réglementations applicables ;

(c) de ne pas utiliser le site Web à des fins interdites par les présentes conditions d’utilisation ;

(d) à ne pas utiliser le site Web ou ses contenus d’une manière qui nuise à notre réputation ou à la réputation d’une tierce partie ou engage notre responsabilité envers une tierce partie ;

(e) à ne pas procéder à une ingénierie inversée, à décompiler, copier, modifier, altérer, distribuer, transmettre, licencier, sous-licencier, afficher, réviser, performer, transférer, vendre ou rendre disponible d’une quelconque autre manière à une tierce partie ou d’une quelconque autre manière à publier, créer de lien invisible, créer des œuvres dérivées à partir de ce site Web ou à exploiter ses contenus d’une quelconque manière autre que celles que nous autorisons en vertu des présentes conditions d’utilisation ou expressément prévue en vertu des lois applicables ou de toute condition additionnelle ;

(f) à ne pas retirer toute notification de droit d’auteur, de marque déposée ou tout autre droit de propriété contenus dans le site Web ;

(g) à ne pas : (i) transmettre ou rendre disponible d’une quelconque manière en lien avec le site Web tout virus, ver, cheval de Troie, pixel-espion, logiciel espion, ou tout autre code, fichier ou programme qui pourrait potentiellement ou intentionnellement endommager ou détourner l’opération du matériel informatique, des logiciels ou de l’équipement de télécommunication, ainsi que tout code ou composante potentiellement ou intentionnellement dommageable, perturbant ou invasif ; (ii) interfère ou perturbe l’opération du site Web ou des services et réseaux qui hébergent le site Web ; (iii) créer de cadre ou de miroir d’une partie de ce site Web sans une autorisation écrite préalable ; (iv) restreindre ou empêcher l’utilisation de ce site Web par quiconque, incluant par voie de piratage ou de défiguration d’une portion du site Web ; et/ou (v) utiliser un robot, une araignée, une application de recherche ou d’extraction ou tout autre appareil ou procédé manuel ou automatique visant à extraire, indexer, ou d’une quelconque façon déterminer, archiver, reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site Web.

(h) à ne pas vendre, licencier ou exploiter à des fins commerciales l’utilisation ou l’accès au site Web ;

(i) à ne pas représenter ou suggérer que nous endossons toute entreprise, produit ou service, sauf si nous avons spécifiquement accepté de le faire par écrit ; et

(j) que vous êtes seuls responsables de tous les frais et dépenses que vous pourriez engager en lien avec l’utilisation du site Web.

4. PROPRIÉTÉ, UTILISATION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Les contenus qui vous sont présentés sur ou par le biais du site Web sont et demeureront notre propriété ou la propriété de nos concédants de licences ou fournisseurs et ils sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et/ou les autres droits de propriété et lois. La SOCAN vous accorde une licence limitée pour l’accès et l’utilisation de ce site Web uniquement à des fins légales en en vertu des présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire sur le site Web ou dans les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez accéder, copier, télécharger, imprimer et distribuer ces contenus à des fins personnelles, informatives et non commerciales à condition de ne pas modifier ou retirer toute notification de droit d’auteur, de marque de commerce ou toute autre notification de propriété apparaissant dans ces contenus.

4.2 Les extraits audio et vidéo contenus dans ce site sont protégés par plusieurs lois. Ces contenus sont rendus disponibles sur le site Web à des fins strictement non commerciales. Toute reproduction, publication, distribution ou exécution publique des contenus de ce site Web, en tout ou en partie, est strictement interdite.

4.3 Le logo de la SOCAN est protégé par un droit d’auteur et est une marque déposée de la SOCAN, il ne peut être utilisé ou reproduit de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de la SOCAN. Tous tiers noms de marque ou de compagnie et les tierces marques incluses dans ce site sont utilisés pour fins d’identification uniquement et sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

4.4 Sauf dispositions expresses des présentes conditions d’utilisation, aucune de ces dispositions ne sera interprétée comme vous conférant quelque droit ou permis d’utiliser, par allusion, estoppel ou autrement, en vertu de quelque loi (que ce soit le Common law ou le droit statutaire), règle ou réglementation incluant, sans s’y limiter, les lois concernant le droit d’auteur, les marques de commerce ou les autres droits portant sur la propriété intellectuelle. Sauf provision expresse dans les présentes conditions d’utilisation ou par avance de notre part, vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, traduire, rendre disponible, publier, communiquer au public par voie de télécommunication, modifier, louer, prêter ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur tout matériel mis à votre disposition sur ou par le biais du site Web.

5. LIENS VERS DES SITES LIÉS

5.1 Liens vers d’autres sites Web. Les liens vers des sites Web tiers de ce site Web sont uniquement mis à disposition pour votre commodité. Lorsque vous accédez à un tiers site Web à partir de ce site Web, vous faites à vos propres risques. L’exploitation et les contenus de ces tiers sites Web sont hors de notre contrôle. Nous n’endossons d’aucune façon et n’acceptons aucune responsabilité pour les contenus et autres matériels de ces sites Web, l’utilisation de ces sites Web ou tout autre produit ou service annoncés ou vendus sur ces sites Web.

5.2 Liens provenant d’autres sites Web. De tiers sites Web peuvent proposer des liens vers notre site Web, avec ou sans notre autorisation. Il se peut que nous n’ayons aucun contrôle sur les sites qui proposent des liens vers notre site Web, et vous reconnaissez et acceptez que nous n’endossons pas ces sites Web et ne sommes pas responsables des liens provenant de ces sites Web, ni des contenus, publicités, produits ou autres matériels disponibles sur ou par le biais de ces tiers sites Web ou pour toute perte au dommage découlant de l’utilisation ou s’appuyant sur de tels matériels.

5.3 Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte, avérée ou prétendue, découlant ou en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser : (a) tout site Web ou ressource vers lesquels nous proposons des liens ou de tiers liens vers notre site Web ; ou (b) tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de tels sites Web ou ressources. Nous avons le droit, mais pas l’obligation, en tout temps et à notre entière discrétion, de bloquer les liens vers notre site Web par des moyens technologiques ou autres sans autre préavis. Si vous avez des préoccupations concernant de tiers sites Web vers lesquels nous proposons des liens ou qui proposent des liens vers notre site Web, veuillez communiquer avec le propriétaire ou l’exploitant de ce site Web.

6. GARANTIES ET RENONCIATIONS

6.1 Tous les contenus de ce site Web sont offerts « tels quels », sans garanties d’aucune sorte, qu’elles soient implicites ou formelles, incluant, mais non limitées aux garanties implicites de marchandise, de leurs aptitudes à être utilisés pour une fin spécifique ou pour non-violation ou exactitude de l’information fournie. La SOCAN n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les informations, les calculs, les logiciels ou les autres documents inclus dans ce site Web ou référencés ou reliés par des hyperliens avec ce site Web. Les références à des corporations, leurs produits et services sont offerts « tels quels » sans garanties d’aucune sorte, qu’elles soient implicites ou formelles. En aucun cas la SOCAN ne pourra être tenue responsable de tout dommage spécial, accessoire, indirect, consécutif ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, incluant, sans s’y limiter, les dommages résultant d’une perte d’utilisation, de données ou de profits, que la possibilité de ces dommages ait ou non été transmise, et de toute doctrine de responsabilité quelle qu’elle soit relative à l’utilisation ou à l’exécution de toute information, calcul, logiciel ou tout autre contenu se trouvant sur ce site Web ou référencé ou relié à ce site Web.

6.2 Ce site Web peut inclure des erreurs techniques, d’autres inexactitudes ou erreurs typographiques. Des changements seront périodiquement apportés aux contenus de ce site Web et seront incorporés dans de nouvelles éditions de ce site de temps à autre, à la seule discrétion de la SOCAN. Ce site Internet est accessible à partir d’autres pays dans le monde et peut contenir des références à du matériel, des produits, services et programmes de la SOCAN qui ne s’appliquent pas à votre pays. Ces références ne contiennent aucune implication.

7. FIN DE L’UTILISATION

7.1 Sans limitation des autres recours, vous acceptez qu’à notre entière discrétion et dans la pleine mesure non interdite par les lois en vigueur, nous pourrons mettre fin ou restreindre votre utilisation de ce site Web, en tout ou en partie, à tout moment et pour toute raison ou sans raison incluant, sans s’y limiter, si nous croyons que vous avez contrevenu ou agi de manière incompatible avec les présentes conditions d’utilisation. Vous acceptez qu’une telle interruption ou restriction de votre accès au site Web en vertu d’une quelconque disposition de ces conditions d’utilisation peut entrer en vigueur sans préavis. Votre droit d’utiliser ce site Web prendra immédiatement fin dans le cas d’une violation de ces conditions d’utilisation. Dans la pleine mesure non interdite par les lois en vigueur, nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou toute autre tierce partie des conséquences résultant de la révocation ou de la restriction de votre droit d’accéder à ce site Web en tout ou en partie.

8. Divers

8.1 Date d’entrée en vigueur. Les présentes conditions d’utilisation sont datées du 23 janvier 2020. Aucune modification à ces conditions d’utilisation ne sera valide ou effective sans notre autorisation écrite. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation de temps à autre. Nos nouvelles conditions d’utilisation seront affichées sur le site Web et en poursuivant votre utilisation et l’accès à ce site Web suite à de telles modifications, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Il est de votre ressort de vérifier ces conditions d’utilisation de temps à autre afin de prendre connaissance de ces modifications.

8.2 Entente intégrale et divisibilité des dispositions. Les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et toutes les dispositions additionnelles constituent l’intégralité de l’entente en ce qui a trait à l’accès et à l’utilisation de ce site Web et elles ont préséance et remplacent tout énoncé, représentation ou communication (écrite ou sous toute autre forme) faites par vous-même ou nous et qui n’est pas contenue aux présentes. Si une quelconque disposition de cette entente est illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition sera réputée comme divisible de l’entente et n’affectera pas la validité ou la nature exécutoire des autres dispositions.

8.3 Loi applicable. Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois canadiennes applicables et elles sont traitées à tous égards comme un contrat conclu en Ontario sans égard aux principes de conflits de lois qui imposeraient la loi d’une autre juridiction. Aux fins de toute procédure judiciaire concernant les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation de ce site Web, les tribunaux de la province de l’Ontario auront la compétence de décider de toute action. Les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

8.4 Divers. Les présentes conditions d’utilisation ne créent pas et ne sont pas réputées créer un quelconque partenariat, coentreprise, relation employeur-employé, relation de mandataire ou de relation franchiseur-franchisé entre les parties aux présentes. En vertu des présentes conditions d’utilisation, il vous est interdit de céder, octroyer des sous-licences ou transférer d’une quelconque façon vos droits ou obligations, en tout ou en partie sans notre autorisation écrite préalable. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties ne sera présumée être une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou subséquent. Les titres des articles contenus aux présentes ne visent qu’à faciliter la lecture et les renvois et ne définissent ni n’expliquent une quelconque section ou disposition des présentes.

9. Contact

Si vous avez des questions au sujet de ce site Web ou des conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous par la poste à l’adresse SOCAN, 41 Valleybrook Drive, Toronto, ON M3B 2S6, ou par téléphone au 1-800-55-SOCAN.