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Droits d’exécution
Date de répartition | Date butoir de soumission de « cue sheet » | Date limite pour déclarer une entente à inclure dans la répartition |
mer. 15 février 2023 (2Q22) | date limite dépassée | jeu. 22 décembre 2022* |
lun. 15 mai 2023 (3Q22) | ven. 30 décembre 2022* | jeu. 30 mars 2023* |
mar. 15 août 2023 (4Q22) | ven. 24 mars 2023* | jeu. 29 juin 2023* |
mer. 15 nov 2023 (1Q23) | ven. 23 juin 2023* | jeu. 28 septembre 2023* |
* Veuillez noter que certaines dates sont sujettes à changement
Droits de reproduction
Date de répartition |
jeu .15 décembre 2022 |
mer. 15 mars 2023 |
jeu. 15 juin 2023 |
ven. 15 septembre 2023 |
ven. 15 décembre 2023 |
Note : les sommes de 250 $ et plus en lien avec une synchronisation sont payées deux fois par mois
Échéancier de répartition
Type de redevance | Répartition |
Musique en ligne | 1Q le 15 juin 2Q le 15 septembre 3Q le 15 décembre 4Q le 15 mars (Si les droits de licence sont reçus avnt le premier du mois précédant la répartition [par exemple, le 1er juin, le 1er septembre, le 1er décembre et le 1er mars]; sinon, au cours du trimestre suivant) |
Produits physique | Répartition trimestrielle pour Music Canada et les indépendants (Mars, Juin, Septembre et Décembre) Biannuellement pour ADISQ |
International | Mars, Juin, Septembre et Décembre |
Radio hertzienne et télévision | Une fois l’an |
Synchronisation (si plus d 250$) | Toutes les deux semaines |