La SOCAN publie un avis d’intention de retirer ou de modifier des projets de tarif – Vidéoclips musicaux

Avis d’intention de retirer ou de modifier des projets de tarif — Vidéos de musique

19 juin 2025

Veuillez noter que la SOCAN a l’intention de déposer une demande auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur, afin de retirer ou de modifier certains projets de tarif pour les années 2014 à 2018, comme indiqué ci-dessous.

• Projet de tarif 22.A de la SOCAN — Services de musique en ligne (2014, 2015, 2016, 2017, 2018) [Vidéos de musique seulement]

Le projet de tarif 22.A de la SOCAN — Services de musique en ligne (2014–2018) [Vidéos de musique seulement] s’applique aux services de musique en ligne et à leurs distributeurs autorisés. Il vise la communication au public par télécommunication, dans le cadre de l’exploitation d’un service de musique en ligne et de ses distributeurs autorisés, d’une ou de plusieurs œuvres musicales du répertoire de la SOCAN intégrées à un vidéo de musique. À la suite d’une modification antérieure, il ne couvre pas l’offre de contenu audio seulement.

La SOCAN cherchera à modifier la portée du projet de tarif afin qu’il s’applique uniquement aux services de vidéos de musique en ligne, c’est-à-dire des services qui offrent principalement des vidéos de musique et qui ne proposent pas de pistes audio. Si la demande de la SOCAN est acceptée, le projet de tarif couvrira la communication au public par télécommunication d’une ou de plusieurs œuvres musicales du répertoire de la SOCAN intégrées à une émission audiovisuelle, y compris un vidéo de musique, uniquement dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéos de musique en ligne et de ses distributeurs autorisés.

• Projet de tarif 6 de la SODRAC – Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014)

Le projet de tarif 6 de la SODRAC – Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014) s’applique aux services de musique en ligne et à leurs distributeurs autorisés. Il vise certains actes de reproduction, ainsi que l’autorisation de reproduire, dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéos de musique en ligne et de ses distributeurs autorisés, d’œuvres musicales du répertoire de la SOCAN intégrées à des vidéos de musique. La SOCAN cherchera à retirer ce projet de tarif.

• Projet de tarif 6 de la SODRAC — Reproduction d’œuvres musicales intégrées à des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service (2015, 2016, 2017, 2018)

Le projet de tarif 6 de la SODRAC — Reproduction d’œuvres musicales intégrées à des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service (2015–2018) s’applique aux services de musique en ligne et aux services de vidéos de musique en ligne, entre autres. Il vise, entre autres, certains actes de reproduction, ainsi que l’autorisation de reproduire, des œuvres musicales du répertoire de la SOCAN intégrées à des vidéos de musique, dans le cadre de l’exploitation d’un service de musique en ligne, d’un service de vidéos de musique en ligne ou de tout autre service applicable, ainsi que de leurs distributeurs autorisés.

La SOCAN cherchera à retirer le projet de tarif uniquement dans la mesure où il s’applique aux services de musique en ligne, aux services de vidéos de musique en ligne et à leurs distributeurs autorisés. Elle ne cherchera pas à retirer le projet de tarif dans la mesure où il pourrait s’appliquer à tout autre utilisateur, y compris un service audiovisuel en ligne ou un service de contenu généré par les utilisateurs.

• Information additionnelle

La SOCAN a l’intention de présenter la demande décrite dans le présent avis au cours de la semaine du 21 juillet 2025.

Les projets de tarif visés par le présent avis sont actuellement à l’étude par la Commission du droit d’auteur du Canada dans le cadre de l’instance Services de vidéos de musique en ligne (2014–2018). Des copies des projets de tarif peuvent être consultées sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada aux liens indiqués ci-dessus. Des renseignements supplémentaires au sujet de l’instance Services de vidéos de musique en ligne (2014–2018) sont également disponibles sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada.

Pour plus de clarté, le présent avis n’a aucune incidence sur tout autre projet de tarif, y compris les autres projets de tarif de la SOCAN actuellement à l’étude dans le cadre de l’instance Services de vidéos de musique en ligne (2014–2018) ou de l’instance Services audiovisuels en ligne — Musique (2014–2026).

Pour de plus amples informations, veuillez faire parvenir vos questions à l’adresse à licence@socan.com.

Ceci constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.