Back to top

Droits des personnes concernées pour les individus situés dans l’Espace économique européen

Le présent document ainsi que la Politique de confidentialité de la SOCAN au Politique de confidentialité de la SOCAN expliquent quelles données nous traitons, pour quelles raisons, le fondement juridique qui le sous-tend ainsi que vos droits. La Politique de confidentialité de la SOCAN fournit des informations générales sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et la présente se fonde sur les dispositions de cette dernière et vous offre plus d’informations sur ce traitement et vos droits.

MOTS ET EXPRESSIONS UTILES

Veuillez vous familiariser avec les mots et expressions suivants (utilisés en caractères gras), car ils ont des significations particulières ans le cadre des lois européennes en matière de protection des données s’appliquant aux individus situés dans l’EEE et sont utilisés dans la section ci-dessous vous expliquant pourquoi nous sommes autorisés à traiter vos données personnelles en plus de décrire vos droits plus en détail.

Durée

Définition

responsable du traitement

Désigne toute personne qui détermine la raison et la manière dont les données personnelles sont traitées.

données sur les infractions criminelles

Désigne toute information concernant les condamnations et offenses criminelles commises ou présumées.

Lois en matière de protection des données

Désigne les lois régissant le traitement des renseignements personnels. Cela inclut le règlement sur la protection des données (CE) 2016/679 et toute autre législation nationale mettant ce règlement en application ou relative à la protection des données.

personne concernée

Désigne la personne à laquelle se rapportent les renseignements personnels.

données personnelles

Désignetoute information grâce à laquelle un individu vivant peut être identifié. 
Cela inclut des renseignements comme les numéros de téléphone, noms, adresses, courriels, photographies et enregistrements vocaux. Cela inclura également les expressions d’opinion et les indications d’intention concernant les personnes concernées (ainsi que leurs propres expressions d’opinion/intentions).

Cela couvrira également des informations qui ne permettent pas directement d’identifier une personne, mais qui permettraient de le faire lorsqu’elles sont colligées à d’autres informations que nous détenons ou détiendrons probablement éventuellement.

traitement

Désigne virtuellement tout ce qu’une personne peut faire avec des données personnelles, incluant :

  • l’obtention, l’enregistrement, la récupération, la consultation ou le stockage ;
  • leur organisation, adaptation ou modification ;
  • divulgation, dissémination ou mise à la disposition ; et
  • leur alignement, blocage, effacement ou destruction.

sous-traitant

Désigne toute personne qui traite les données personnelles au nom du responsable du traitement.

catégories particulières de données

Désigne tout renseignement portant sur :

  • l’origine raciale ou ethnique ;
  • les opinions politiques ;
  • les croyances religieuses ou de nature similaire ;
  • l’appartenance à un syndicat ;
  • la santé ou l’état de santé physique ou mentale ;
  • la vie sexuelle ; ou
  • les données génétiques ou biométriques ayant pour but de vous identifier.

 

DE QUELLE MANIÈRE LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES EST-IL LICITE

Nous sommes un responsable du traitement dans le cadre des lois sur la protection des données.

Nous sommes autorisés à traiter vos données personnelles pour les raisons suivantes et en vertu des bases juridiques suivantes :

  • Contrat

Il est requis pour l’exécution de notre entente d’adhésion et/ou des autres contrats que vous avez conclus avec nous. Si vous ne nous fournissez pas vos données personnelles, nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations contractuelles en vertu de notre contrat. Les renseignements dont nous avons besoin de votre part afin de maintenir votre entente d’adhésion sont détaillés dans la section « Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons et pourquoi » de la Politique de confidentialité de la SOCAN.

  • Intérêts légitimes

Nous sommes autorisés à traiter vos données personnelles sur le fondement de nos « intérêts légitimes », c.-à-d. que nous avons de bonnes raisons sensées et pratiques de traiter vos données personnelles dans l’intérêt de la SOCAN. À cette fin, nous avons pris en considération l’impact sur vos intérêts et vos droits, et nous avons mis en place des mesures de sécurité assurant que toute possibilité d’intrusion dans votre vie privée soit réduite au minimum. Les descriptions présentées dans la section « Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons et pourquoi » de la Politique de confidentialité de la SOCAN expliquent les données personnelles traitées sur ces bases.

Vous pouvez vous opposer au traitement que nous effectuons en vertu de nos intérêts légitimes. Rapportez-vous à la section intitulée « Vos Droits » ci-dessous pour savoir comment.

  • Obligations juridiques

Nous sommes soumis à des obligations juridiques de traiter vos données personnelles afin de respecter les dispositions d’ordre réglementaire, financier et comptable en vigueur, ainsi qu’effectuer les divulgations obligatoires aux organismes gouvernementaux et corps policiers.

  • Consentement

Il nous arrive de souhaiter utiliser vos données personnelles d’une manière qui est totalement facultative pour vous. Dans de tels cas, nous vous demanderons votre consentement afin d’utiliser vos renseignements. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps.

  • Droits en justice

Nous devons traiter vos données personnelles si nous avons l’obligation de traiter vos données personnelles pour l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

VOS DROITS

En tant que personne concernée située dans l’EEE, vous avez les droits suivants en vertu des lois européennes en matière de protection des données :

  • le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
  • le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant (que l’on appelle demande d’accès de personne concernée) ;
  • le droit de corriger toute information erronée ;
  • le droit de nous demander de cesser toute communication de marketing direct ;
  • le droit d’empêcher le traitement de vos données personnelles ;
  • le droit de faire transférer vos données personnelles vers un autre responsable du traitement ;
  • le droit de retirer votre consentement ;
  • le droit d’effacement ; et
  • les droits en matière de prise de décision automatisée.

Ces droits sont expliqués en détail ci-après. Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez communiquer avec nous (consultez la section « Comment communiquer avec nous » de la Politique de confidentialité de la SOCAN). Veuillez noter que certaines requêtes pourraient nécessiter la vérification de votre identité.

Nous répondrons à tout droit que vous souhaitez exercer dans un délai d’un mois après la réception de votre demande, sauf si cette demande est particulièrement complexe, auquel cas nous y répondrons dans un délai de trois mois.

Veuillez noter qu’il existe des exceptions et exemptions pouvant s’appliquer à certains de vos droits et que nous les appliquerons en vertu des lois européennes en matière de protection des données. Si, par exemple, répondre à votre requête implique de dévoiler les données personnelles d’une autre personne, ou si vous nous demandez de détruire de l’information que nous sommes légalement tenus de conserver ou pour laquelle nous avons un intérêt légitime à conserver.

    Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles

    Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime en tant que fondement juridique pour ce traitement.

    Si vous vous opposez à ce que nous traitions vos données personnelles, nous devons démontrer des motifs sérieux pour continuer à le faire. Nous considérons que nous avons démontré ces motifs sérieux dans la section « De quelle manière le traitement de vos données personnelles est-il licite ? » ci-dessus.

    Droit d’accéder aux données personnelles vous concernant

    Vous pouvez demander à voir quelles sont les données personnelles que nous détenons et recevoir :

    • un exemplaire de ces données personnelles ;
    • les détails concernant les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ;
    • les détails concernant les destinataires ou catégories de destinataires à qui ces données personnelles sont ou pourraient être divulguées, incluant ils sont à l’étranger et les protections utilisées pour de tels transferts à l’étranger ;
    • la durée de stockage de ces données personnelles (ou les critères que nous utilisons pour déterminer pendant combien de temps elles sont stockées) ;
    • toutes les informations disponibles concernant la source de ces données ; et
    • si nous appliquons un processus décisionnel automatisé ou profilage et, le cas échéant, la logique qui sous-tend leur éventuel traitement automatisé et les conséquences que cette décision ou ce profilage pourrait avoir.

    Veuillez nous fournir le plus de renseignements possible au sujet du type d’information que vous souhaitez consulter afin de nous aider à la trouver facilement.

    Droit de corriger toute information erronée

    La SOCAN s’engage à maintenir l’exactitude de vos renseignements personnels et à assurer qu’ils sont complets et à jour. Dans la plupart des cas, la SOCAN recueille directement auprès de vous ces renseignements personnels. Si vous constatez des erreurs dans les données de la SOCAN, veuillez communiquer avec nous afin d’effectuer les modifications nécessaires. Si vous souhaitez le faire, veuillez nous laisser savoir quelles informations sont erronées et de quelle manière elles doivent être corrigées.

    Droit de restreindre le traitement de vos données personnelles

    Vous pouvez demander que nous cessions temporairement de traiter vos données personnelles si :

    • vous croyez que vos données ne sont pas exactes. Nous recommencerons leur traitement lorsque nous aurons confirmé leur exactitude ;
    • le traitement est illicite, mais vous ne voulez pas que nous effacions vos données ;
    • nous n’avons plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
    • vous êtes opposés au traitement parce que vous croyez que vos intérêts priment sur nos intérêts légitimes.

    Droit à la portabilité des données

    Vous pouvez demander un exemplaire électronique de vos données personnelles que nous stockons électroniquement et que nous traitons en vertu d’un contrat que nous avons conclu avec vous. Vous pouvez également nous demander de le fournir directement à une autre partie.

    Droit de retrait du consentement

    Vous pouvez retirer tout consentement que vous nous avez accordé pour le traitement de vos données personnelles en tout temps. Cela signifie que nous ne serons plus en mesure de procéder au traitement nécessitant l’utilisation de ces données personnelles.

    Droit d’effacement

    Vous pouvez nous demander d’effacer vos données personnelles lorsque :

    • vous ne croyez pas que nous avons besoin de vos données afin de les traiter dans le cadre des finalités décrites dans la Politique de confidentialité de la SOCAN ;
    • si vous nous aviez donné votre consentement pour traiter vos données, vous retirez ce consentement et nous ne pouvons plus légalement traiter vos données ;
    • vous vous opposez au traitement et nous n’avons pas d’intérêts légitimes nous permettant de poursuivre le traitement de vos données ; ou
    • vos données ont été traitées de manière illicite ou n’ont pas été effacées lorsqu’elles auraient dû l’être.

    Droits en matière de prise de décision automatisée

    Vous avez le droit de demander l’examen, par un de nos employés, de toute décision prise de manière automatique et qui a eu un impact significatif sur vous et nous prendrons en considération toute objection à la décision qui a été prise.

Que se passe-t-il s’il y a une violation de vos droits ?

Vous pourriez avoir droit à une compensation pour les dommages causés par la violation des lois européennes en matière de protection des données.

Plaintes auprès de l’autorité réglementaire

Il est important de vous assurer d’avoir pris connaissance du présent avis de confidentialité, et si vous ne croyez pas que nous avons traité vos données conformément au présent avis, vous devriez nous en aviser dès que possible. Vous pouvez également porter plainte aux autorités de protection des données compétentes. Le nom et les coordonnées des autorités de protection des données de l’Union européenne se trouvent ici.