Nous ne partagerons pas vos données et vous pouvez vous désabonner en tout temps.
Data subject rights for individuals located in the European Economic Area (EEA)
- MOTS ET EXPRESSIONS UTILES
- DE QUELLE MANIÈRE QUE LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES EST-IL LICITE ?
- VOS DROITS
- Droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels
- Droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant
- Droit de corriger toute information erronée
- Droit de restreindre le traitement de vos renseignements personnels
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retrait du consentement.
- Droit d’effacement
- Droits en matière de prise de décision automatisée
- Que se passe-t-il s’il y a une violation de vos droits ?
- Plaintes auprès de l’autorité réglementaire
- VOS DROITS
Le présent document ainsi que la Politique de confidentialité de la SOCAN expliquent quelles données nous traitons, pour quelles raisons, le fondement juridique qui le sous-tend ainsi que vos droits. La Politique de confidentialité de la SOCAN fournit des informations générales sur la manière dont nous traitons vos renseignements personnels et la présente se fonde sur les dispositions de cette dernière et vous offre plus d’informations sur ce traitement et vos droits.
MOTS ET EXPRESSIONS UTILES
Veuillez prendre connaissance des mots et expressions suivants (utilisés en caractères gras), car ils ont des significations particulières ans le cadre des lois européennes en matière de protection des données s’appliquant aux individus situés dans l’EEE et sont utilisés dans la section ci-après vous expliquant pourquoi nous sommes autorisés à traiter vos renseignements personnels en plus de décrire vos droits plus en détail.
| Durée | Définition |
| responsable du traitement | Désigne toute personne qui détermine la raison et la manière dont les renseignements personnels sont traités. |
| données sur les infractions criminelles | Désigne toute information concernant les condamnations et offenses criminelles commises ou présumées. |
| Lois en matière de protection des données | Désigne les lois régissant le traitement des renseignements personnels. Cela inclut le règlement sur la protection des données (CE) 2016/679 et toute autre législation nationale mettant ce règlement en application ou relative à la protection des données. |
| personne concernée | Désigne la personne à laquelle se rapportent les renseignements personnels. |
| renseignements personnels | Désigne toute information grâce à laquelle un individu vivant peut être identifié. Cela inclut des renseignements comme les numéros de téléphone, noms, adresses, courriels, photographies et enregistrements vocaux. Cela inclura également les expressions d’opinion et les indications d’intention concernant les personnes concernées (ainsi que leurs propres expressions d’opinion/intentions). Cela couvrira également des informations qui ne permettent pas directement d’identifier une personne, mais qui permettraient de le faire lorsqu’elles sont colligées à d’autres informations que nous détenons ou détiendrons probablement éventuellement. |
| traitement | Désigne virtuellement tout ce qu’une personne peut faire avec des renseignements personnels, incluant : · l’obtention, l’enregistrement, la récupération, la consultation ou le stockage ; · leur organisation, adaptation ou modification ; · divulgation, dissémination ou mise à la disposition ; et · leur alignement, blocage, effacement ou destruction. |
| sous-traitant | Désigne toute personne qui traite les renseignements personnels au nom du responsable du traitement. |
| catégories particulières de données | Désigne tout renseignement portant sur : · l’origine raciale ou ethnique ; · les opinions politiques ; · les croyances religieuses ou de nature similaire ; · l’appartenance à un syndicat ; · la santé ou l’état de santé physique ou mentale ; · la vie sexuelle ; ou · les données génétiques ou biométriques ayant pour but de vous identifier. |
DE QUELLE MANIÈRE QUE LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES EST-IL LICITE ?
Nous sommes un responsable du traitement dans le cadre des lois sur la protection des données.
Nous avons le droit de traiter vos renseignements personnels pour les raisons et sur la base des fondements juridiques suivants :
- Il est requis pour l’exécution de notre entente d’adhésion et/ou des autres contrats que vous avez conclus avec nous. Si vous ne nous fournissez pas vos renseignements personnels, nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations contractuelles en vertu de notre contrat. Les renseignements dont nous avons besoin de votre part afin de maintenir votre entente d’adhésion sont détaillés dans la section « Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons et pourquoi » de la Politique de confidentialité de la SOCAN.
- Intérêts légitimes Nous sommes autorisés à traiter vos renseignements personnels sur le fondement de nos « intérêts légitimes’, c.-à-d. que nous avons de bonnes raisons sensées et pratiques de traiter vos renseignements personnels dans l’intérêt de la SOCAN. À cette fin, nous avons pris en considération l’impact sur vos intérêts et vos droits, et nos avons mis en place des mesures de sécurité assurant que toute possibilité d’intrusion dans votre vie privée soit réduite au minimum. Les descriptions présentées dans la section « Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons et pourquoi » de la Politique de confidentialité de la SOCAN expliquent les renseignements personnels traités sur ces bases.
Vous pouvez vous opposer au traitement que nous effectuons en vertu de nos intérêts légitimes. Rapportez-vous à la section intitulée « Vos Droits » ci-dessous pour savoir comment.
- Obligation juridique. Nous sommes soumis à des obligations juridiques de traiter vos renseignements personnels afin de respecter les dispositions d’ordre réglementaire, comptable et financier en vigueur, ainsi que pour effectuer les divulgations obligatoires aux organismes gouvernementaux et corps policiers.
- Consentement. Il arrive parfois que nous souhaitions utiliser vos renseignements personnels d’une manière que vous pouvez accepter ou refuser. Dans de tels cas, nous vous demanderons votre consentement afin d’utiliser vos renseignements. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps.
- Droits en justice. Nous devons traiter vos renseignements personnels si nous avons l’obligation de traiter vos renseignements personnels pour l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
VOS DROITS
En tant que personne concernée située dans l’EEE, vous avez les droits suivants en vertu des lois européennes en matière de protection des données :
- le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels ;
- le droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant (que l’on appelle demande d’accès de personne concernée) ;
- le droit de corriger toute information erronée ;
- le droit de nous demander de cesser toute communication de marketing direct ;
- le droit d’empêcher le traitement de vos renseignements personnels ;
- le droit de faire transférer vos renseignements personnels vers un autre responsable du traitement ;
- le droit de retirer votre consentement ;
- le droit d’effacement ; et
- vos droits en matière de prise de décision automatisée.
Ces droits sont expliqués en détail ci-après. Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez communiquer avec nous (consultez la section « Comment communiquer avec nous » de la Politique de confidentialité de la SOCAN). Veuillez noter que certaines requêtes pourraient nécessiter la vérification de votre identité.
Nous répondrons à tout droit que vous souhaitez exercer dans un délai d’un mois après la réception de votre demande, sauf si cette demande est particulièrement complexe, auquel cas nous y répondrons dans un délai de trois mois.
Veuillez noter qu’il existe des exceptions et exemptions pouvant s’appliquer à certains de vos droits et que nous les appliquerons en vertu des lois européennes en matière de protection des données. Si, par exemple, répondre à votre requête implique de dévoiler les renseignements personnels d’une autre personne, ou si vous nous demandez de détruire de l’information que nous sommes légalement tenus de conserver ou pour laquelle nous avons un intérêt légitime à conserver.
Droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels
Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions vos renseignements personnels lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime en tant que fondement juridique pour ce traitement.
Si vous vous opposez à ce que nous traitions vos renseignements personnels, nous devons démontrer des motifs sérieux pour continuer à le faire. Nous considérons que nous avons démontré ces motifs sérieux dans la section « De quelle manière le traitement de vos renseignements personnels est-il licite ? » ci-dessus.
Droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant
Vous pouvez demander à voir quels sont les renseignements personnels que nous détenons et recevoir :
- un exemplaire de ces renseignements personnels ;
- les détails concernant les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ;
- les détails concernant les destinataires ou catégories de destinataires à qui ces renseignements personnels sont ou pourraient être divulguées, incluant qu’ils sont outre-mer et les protections utilisées pour de tels transferts outre-mer ;
- la durée de stockage de ces renseignements personnels (ou les critères que nous utilisons pour déterminer pendant combien de temps elles sont stockées) ;
- toutes les informations disponibles concernant la source de ces données ; et
- si nous appliquons un processus décisionnel automatisé ou profilage et, le cas échéant, la logique qui sous-tend leur éventuel traitement automatisé et les conséquences que cette décision ou ce profilage pourrait avoir.
Veuillez nous fournir le plus de renseignements possible au sujet du type d’information que vous souhaitez consulter afin de nous aider à la trouver facilement.
Droit de corriger toute information erronée
La SOCAN s’engage à maintenir l’exactitude de vos renseignements personnels et à assurer qu’ils sont complets et à jour. Dans la plupart des cas, la SOCAN recueille directement auprès de vous ces renseignements personnels. Si vous constatez des erreurs dans les données de la SOCAN, veuillez communiquer avec nous afin d’effectuer les modifications nécessaires. Si vous souhaitez le faire, veuillez nous laisser savoir quelles informations sont erronées et de quelle manière elles doivent être corrigées.
Droit de restreindre le traitement de vos renseignements personnels
Vous pouvez demander que nous cessions temporairement de traiter vos renseignements personnels si :
- vous croyez que vos données ne sont pas exactes. Nous recommencerons leur traitement lorsque nous aurons confirmé leur exactitude ;
- le traitement est illicite, mais vous ne voulez pas que nous effacions vos données ;
- nous n’avons plus besoin des renseignements personnels aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
- vous vous êtes opposés au traitement parce que vous croyez que vos intérêts priment sur nos intérêts légitimes.
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander un exemplaire électronique de vos renseignements personnels que nous stockons électroniquement et que nous traitons en vertu d’un contrat que nous avons conclu avec vous. Vous pouvez également nous demander de le fournir directement à une autre partie.
Droit de retrait du consentement.
Vous pouvez en tout temps retirer tout consentement que vous nous avez accordé afin de traiter vos renseignements personnels. Cela signifie que nous ne serons plus en mesure de procéder au traitement nécessitant l’utilisation de ces renseignements personnels.
Droit d’effacement
Vous pouvez nous demander d’effacer vos renseignements personnels lorsque :
- vous ne croyez pas que nous avons besoin de vos données afin de les traiter dans le cadre des finalités décrites dans la Politique de confidentialité de la SOCAN ;
- si vous nous aviez donné votre consentement pour traiter vos données, vous retirez ce consentement et nous ne pouvons plus légalement traiter vos données ;
- vous vous opposez au traitement et nous n’avons pas d’intérêts légitimes nous permettant de poursuivre le traitement de vos données ; ou
- vos données ont été traitées de manière illicite ou n’ont pas été effacées lorsqu’elles auraient dû l’être.
Droits en matière de prise de décision automatisée
Vous avez le droit de demander l’examen de toute décision prise de manière automatique et qui a eu un impact significatif sur vous par un de nos employés et nous prendrons en considération toute objection à la décision qui a été prise.
QUE SE PASSE-T-IL S’IL Y A UNE VIOLATION DE VOS DROITS ?
Vous pourriez avoir droit à une indemnisation pour dommages subis par la violation des lois européennes en matière de protection des données
PLAINTES À L’AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE
Il est important de vous assurer d’avoir pris connaissance du présent avis de confidentialité, et si vous ne croyez pas que nous avons traité vos données conformément au présent avis, vous devriez nous en aviser dès que possible. Vous pouvez également porter plainte aux autorités de protection des données compétentes. Le nom et les coordonnées des autorités de protection des données de l’Union européenne se trouvent ici.