Déclaration de la SOCAN sur la rémunération équitable des créateurs de musique par les festivals canadiens

La mission de la SOCAN est de veiller à ce que les créateurs de musique soient respectés, reconnus et équitablement rémunérés. Nous soutenons et défendons leur droit de percevoir un revenu lorsque leur musique est exécutée publiquement, que ce soit sur la scène d’un festival, à la radio ou sur une plateforme de diffusion en continu. 

Nous sommes fiers de la vitalité des festivals de musique au Canada. Ces événements rassemblent les communautés, génèrent une activité économique et mettent en valeur des talents exceptionnels. 

Lorsqu’un festival organise des spectacles à caractère commercial, il n’est ni légal, ni juste, ni éthique de priver de rémunération les auteurs-compositeurs et éditeurs dont les œuvres rendent ces spectacles possibles. Les artistes-interprètes, techniciens et fournisseurs sont rémunérés ; les auteurs-compositeurs doivent donc également l’être pour l’exécution en public de leurs œuvres. 

Payer les artistes-interprètes pour une prestation en direct (cachet d’artiste) et verser les frais de licence à la SOCAN sont deux actions distinctes qui répondent à des objectifs différents. Les frais de licence versés à la SOCAN sont destinés aux créateurs de la musique, qui ne sont pas nécessairement les artistes-interprètes. 

Le statut fiscal d’un organisme ne le dispense pas, en soi, de ses obligations légales envers les créateurs de musique. Partout au pays, année après année, des festivals s’acquittent de leurs responsabilités en obtenant une licence de la SOCAN pour leurs spectacles, et ce faisant, rémunèrent les créateurs dont la musique fait vibrer leurs scènes. 

Les spectacles de festivals ne peuvent exister sans chansons, et ces chansons doivent être rémunérées. Travaillons ensemble à bâtir un avenir durable et respectueux pour la musique canadienne. 

FAQ

Pourquoi les frais de licence de la SOCAN sont-ils exigés même lorsque les artistes-interprètes ont déjà été rémunérés pour leurs prestations en direct dans un festival? 

Payer les artistes-interprètes pour une prestation en direct (cachet) et verser les frais de licence à la SOCAN sont deux actions distinctes qui répondent à des objectifs différents.  

Lorsqu’un festival paie un artiste-interprète pour sa prestation, ce paiement rémunère l’artiste-interprète pour son temps, son talent et sa prestation en direct. Cependant, cela ne couvre pas l’exécution en public des œuvres musicales elles-mêmes — que ces œuvres aient été écrites par l’artiste-interprète lui-même, par quelqu’un d’autre (comme dans le cas des reprises), ou coécrites avec d’autres artistes non-interprètes. 

Lorsqu’un festival paie les frais de licence à la SOCAN, les redevances sont ensuite réparties par la SOCAN aux auteurs, compositeurs et éditeurs dont les œuvres ont été exécutées en public, lesquels ne sont pas nécessairement les mêmes personnes que celles ayant livré une prestation sur scène. 

Comment les frais de licence de la SOCAN sont-ils calculés?  

Les festivals sont tenus de verser à la SOCAN des frais de licence équivalant à 3 % des ventes de billets pour les concerts payants, et l’équivalent de 3 % des cachets versés aux artistes-interprètes pour les concerts gratuits. Ces droits sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada, un tribunal administratif indépendant.  

Les organismes de bienfaisance sont-ils exemptés du paiement des frais de licence?  

Toutes les entités, quel que soit leur statut fiscal, sont tenues de s’acquitter des frais de licence pour les exécutions en public à caractère commercial d’œuvres musicales. La Loi sur le droit d’auteur prévoit, dans certains cas, une exception limitée pour les organismes de bienfaisance, mais celle-ci ne s’applique pas lorsqu’un droit d’entrée est exigé ou lorsque les artistes-interprètes, techniciens, producteurs, fournisseurs ou autres personnes travaillant lors du concert sont rémunérés. Il est tout à fait légitime que les auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres exécutées en public soient également rémunérés pour l’utilisation de leur musique. 

Questions spécifiques au FEQ? 

Les artistes-interprètes mentionnés dans la poursuite intentée poursuivent-ils aussi le Festival d’été de Québec? 

Non, la SOCAN est la seule partie demanderesse. Aucun n’individu n’est partie à la poursuite.  

Pourquoi la poursuite contre le Festival d’été de Québec a-t-elle été déposée le premier jour du FEQ? 

Le moment du dépôt a été dicté par des contraintes juridiques. Afin d’inclure toutes les exécutions en public du festival de 2022, la poursuite devait être déposée au plus tard le 6 juillet 2025. La SOCAN a retardé l’application de ses droits pendant la pandémie pour permettre aux festivals de se rétablir, mais ne pouvait plus différer davantage sans risquer de compromettre sa capacité à réclamer les frais de licence dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs pour les exécutions en public qui se sont tenues lors du festival de 2022. 

D’autres organismes de bienfaisance qui organisent des festivals de musique paient-ils des frais de licence à la SOCAN?  

Nous pouvons confirmer que d’autres festivals organisés par des organismes de bienfaisance enregistrés paient des frais de licence et détiennent une licence en bonne et due forme.

Y a-t-il d’autres festivals qui pourraient faire l’objet de poursuites? 

La SOCAN est déterminée à prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs, compositeurs et éditeurs soient rémunérés équitablement lorsque leurs œuvres sont utilisées. Nous pouvons confirmer l’existence d’autres procédures intentées par la SOCAN concernant des exécutions en public de festivals en infraction.