Consultation publique en vue de l’élaboration de la prochaine stratégie canadienne en matière d’IA

1. La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est heureuse de présenter ses points de vue au Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA afin d’éclairer l’élaboration de la prochaine stratégie canadienne en matière d’intelligence artificielle.
2. La SOCAN est la plus importante organisation de gestion de droits au Canada. Elle compte plus de 200 000 membres et clients auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et délivre des licences à des dizaines de milliers d’entreprises et d’organisations à travers le pays. Elle représente également plus de 4 millions de créateurs et d’éditeurs dans le monde, veillant à ce qu’ils reçoivent une rémunération équitable pour l’utilisation de leur musique.
3. La SOCAN délivre des licences pour le droit d’exécution et le droit de reproduction des œuvres musicales, et perçoit et répartit les redevances à ses membres ainsi qu’aux organisations internationales de gestion de droits avec lesquelles elle a conclu des ententes de réciprocité. Depuis 100 ans, nous délivrons des licences pour les droits musicaux, couvrant pratiquement toutes les œuvres musicales sur chaque nouvelle technologie, y compris la diffusion en continu sur Internet. La SOCAN a toujours su répondre aux grandes avancées technologiques et aux bouleversements du marché au fil des ans, et rien n’indique qu’il en ira autrement avec l’essor de la technologie d’IA générative.
4. Avec un encadrement adéquat, l’IA offre d’immenses possibilités pour soutenir l’industrie musicale canadienne et accroître sa contribution à l’économie du pays. Pour y parvenir, nous présentons au Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA trois priorités clés :
   • garantir le développement d’un marché de licences sain en lui laissant l’espace nécessaire pour se développer ;
   • rejeter publiquement toute exception liée à l’extraction de textes et de données (text and data mining) ; et
   • exiger des entreprises d’IA qu’elles fassent preuve de transparence quant aux œuvres utilisées pour entraîner leurs modèles et qu’elles identifient clairement les extrants générés par l’IA.
5. Il est important de défendre et de soutenir l’industrie canadienne de la musique à l’ère de l’intelligence artificielle générative, non seulement pour favoriser la création de chansons canadiennes qui reflètent les attitudes, opinions, idées et valeurs du Canada, mais aussi pour préserver les importantes contributions de cette industrie à l’ensemble de l’économie canadienne.
6. Les apports du secteur culturel canadien sont considérables. La CDEC (Coalition pour la diversité des expressions culturelles) a indiqué que, selon Statistique Canada, le secteur a généré 63,2 milliards de dollars en 2023.[1] La Chambre de commerce du Canada a récemment publié un rapport concluant que le secteur des arts et de la culture a directement contribué 65 milliards de dollars à l’économie canadienne en 2024, surpassant depuis 2011 la croissance de secteurs clés comme le pétrole et le gaz, la fabrication et le commerce de gros.[2] Le fait que des entreprises technologiques d’IA ingèrent des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur et entraînent leurs modèles sur celles-ci sans autorisation, sans rémunération ni attribution des créateurs de ces œuvres constitue un acte de piratage et représente une menace pour l’économie culturelle — et pour l’économie canadienne dans son ensemble.

Garantir le développement d’un marché de licences sain en lui laissant l’espace nécessaire pour se développer

7. Un système de licences volontaires fondé sur le libre marché permet aux ayants droit de contrôler l’utilisation de leurs œuvres tout en obligeant les parties intéressées à en négocier les modalités. Il permet également aux créateurs et aux ayants droit de déterminer le niveau de rémunération approprié pour l’utilisation de leurs œuvres dans l’entraînement et le fonctionnement de modèles d’IA, ou à d’autres fins liées à l’IA.
8. L’ampleur et la quantité de musique utilisées par les entreprises d’IA pour développer leurs modèles n’ont rien d’un nouveau phénomène. Depuis dix ans, la SOCAN accorde des licences à des services de musique en ligne qui utilisent des dizaines de millions d’œuvres musicales, et nous percevons des redevances à répartir aux ayants droit du monde entier pour les milliards d’exécutions ici au Canada. Les licences sont notre raison d’être et l’IA n’y fera pas exception.
9. Les entreprises d’IA ont clairement reconnu que les œuvres créatives sont essentielles au succès de leurs plateformes, ce qui rend donc indispensable la collaboration avec les industries créatives pour assurer le développement et la croissance de l’IA. Assurer le développement d’un marché des licences régi par les principes de consentement, d’attribution et de rémunération est essentiel pour faire du Canada un chef de file en matière d’IA. L’absence de cadre clair risque de permettre à des entreprises d’IA étrangères d’extraire et de monétiser des œuvres canadiennes sans générer de retombées économiques pour le Canada ni pour les créateurs de ces œuvres.
10. Nous exhortons le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA à ne pas perturber le libre marché en adoptant des mesures – comme des exceptions au droit d’auteur – qui risqueraient de compromettre l’écosystème de licences entre les entreprises d’IA et les ayants droit avant même qu’il ait pu se structurer.
11. Comme mentionné plus haut, des régimes et ententes de licence sont déjà en place et continueront de mûrir et d’évoluer au fil des années. La rémunération des créateurs et l’innovation technologique peuvent coexister en parfaite harmonie.

Rejeter publiquement toute exception liée à l’extraction de textes et de données

12. La SOCAN recommande sans équivoque que le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA déclare publiquement qu’une exception liée à l’exploration de textes et de données (ETD) est catégoriquement exclue et ne sera pas envisagée. Un tel engagement confirmerait le leadership du Canada dans le soutien à l’économie culturelle et la promotion d’un marché de licences lié à l’IA.
13. Certaines entreprises d’IA ont milité en faveur d’une exception liée à l’exploration de textes et de données (TDM) qui leur permettrait d’utiliser des œuvres protégées de grande qualité, y compris des œuvres musicales, pour entraîner leurs modèles d’IA — profitant ainsi pleinement du travail des créateurs sans en demander l’autorisation, ni offrir de rémunération ou de reconnaissance aux ayants droit. Cette proposition est inacceptable et doit être rejetée. Les entreprises d’IA dépendent du travail des créateurs humains pour fonctionner, et ces créateurs doivent bénéficier d’une part de la valeur économique générée par leurs œuvres.
14. Les créateurs de musique doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres dans le développement et le fonctionnement des modèles d’IA générative, et ce ne sont pas des exceptions qui permettront d’y parvenir, mais bien un marché de licences. Créer de nouvelles exceptions permettant l’utilisation des œuvres des créateurs sans leur consentement, sans attribution et sans rémunération, empêche ces derniers et leurs représentants de contrôler par qui, comment et à quelles conditions leurs œuvres sont utilisées.
15. Plus tôt cette année, le gouvernement australien a envisagé l’introduction d’une exception liée à l’exploration de textes et de données dans sa Loi sur le droit d’auteur. En octobre, il a été annoncé publiquement que cette exception ne serait pas mise en place, car les créateurs ont fondamentalement droit à une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres.[3] Nous recommandons que le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA fasse de même au Canada.
16. Respect du droit d’auteur et innovation peuvent aller de pair. Le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA devrait faire de ce principe l’une des pierres angulaires de la stratégie canadienne en matière d’intelligence artificielle.

Les entreprises d’IA doivent être assujetties à des obligations de transparence

17. Il est extrêmement difficile, voire impossible, pour les créateurs de musique et les ayants droit de savoir quand et où leurs œuvres ont été utilisées dans le développement d’un modèle d’IA. Sans cette information, les créateurs de musique et les ayants droit ne peuvent exercer ni faire respecter efficacement leurs droits. Par souci d’équité fondamentale, les créateurs dont les œuvres sont utilisées par les entreprises d’IA pour entraîner leurs modèles méritent de bénéficier des retombées générées par ces derniers, et l’instauration d’obligations de transparence est la clé pour que cela devienne réalité.
18. Les entreprises d’IA doivent être tenues de respecter des obligations adéquates en matière de transparence, de tenue de registres et de divulgation, afin que les créateurs de musique et les ayants droit puissent savoir comment et quand leurs œuvres sont utilisées par ces entreprises — et si cette utilisation a fait l’objet d’une licence ou non. Cela inclut les œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont ingérées et stockées dans leurs ensembles de données. Sans exigences adéquates en matière de transparence, il serait difficile – voire impossible – pour un créateur ou un ayant droit de savoir si ses droits ont été enfreints, et encore plus d’envisager un recours ou d’obtenir réparation.
19. Imposer des obligations en matière de transparence incitera les entreprises d’IA à obtenir l’autorisation des créateurs de musique ou des ayants droit, par le biais d’ententes de licence, pour utiliser leurs œuvres dans l’entraînement de modèles d’IA ou à d’autres fins. L’octroi de licences pour des œuvres protégées par le droit d’auteur n’est pas, et n’a jamais été, un obstacle à l’innovation. Le recours à des pratiques de licence équitables permettra de respecter et de rémunérer la créativité et le travail humain, en assurant aux créateurs une participation juste aux retombées économiques liées à l’IA, tout en favorisant le développement de l’IA générative de manière équitable et transparente.
20. Nous recommandons que le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA oblige les entreprises d’IA ainsi que toutes les personnes participant à la programmation et à la mise à l’essai de modèles d’IA à tenir et à rendre facilement accessibles des registres détaillés et exacts identifiant les œuvres utilisées, précisant leur mode d’utilisation, leur source, les licences ayant autorisé leur utilisation, ainsi que la manière dont ces œuvres sont conservées, gérées ou stockées par les entreprises d’IA. Ce sont les entreprises d’IA qui sont le mieux placées pour assurer ce suivi.
21. Les entreprises d’IA devraient également être tenues de veiller à ce que tout extrant généré par l’IA soit clairement identifié comme tel. Selon une étude menée pour la SOCAN par Pollara, 87 % des Canadien·nes ont déclaré préférer de la musique créée par des humains plutôt que par une IA. Un étiquetage clair des extrants générés par l’IA offrira la transparence nécessaire pour permettre au public de prendre des décisions éclairées sur le type de contenu qu’il choisit de consommer.

Conclusion

22. La SOCAN remercie le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA d’avoir pris en considération ses commentaires et se fera un plaisir d’expliquer plus en détail le fonctionnement des licences musicales ou de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir.

[1] Statistique Canada, Indicateurs provinciaux et territoriaux de la culture, 2023

[2] Rapport de la Chambre de commerce du Canada

[3] Australia Rules Out Changing Copyright Law