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Répertoire Public - Conditions d'utilisation

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Dispositions générales

La présente base de données renferme des renseignements sur les œuvres musicales faisant partie du répertoire de la SOCAN ainsi que sur celles du répertoire étranger à l’égard desquelles la SOCAN est autorisée à émettre des licences (collectivement désignées sous le nom de « répertoire »). Ce répertoire ne peut être utilisé que tel quel à des fins informatives sans pouvoir être utilisé à des fins juridiques ni servir d’élément de preuve. L’information renfermée dans cette base de données (« l’information ») ne peut être utilisée comme preuve qu’une œuvre est ou n’est pas protégée par le droit d’auteur.

L’information contenue dans cette base de données provient de sources diverses et peut dans certains cas ne pas refléter la propriété réelle du droit d’auteur sur une œuvre enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. On n’y trouve pas non plus le nom des auteurs ou éditeurs auxquels une licence a été émise par une agence autre que la SOCAN à l’égard d’une œuvre quelconque.

La SOCAN actualise régulièrement l’information, mais le processus de l’enregistrement des œuvres est tel que les retards sont inévitables et hors de son contrôle, si bien que le fait de ne pas trouver une œuvre dans le répertoire ne signifie pas nécessairement qu’elle n’y appartient pas.

Garanties

La SOCAN n’offre aucune garantie concernant l’information présentée, y compris, sans s’y limiter, les garanties relatives à son exactitude ou à sa complétude, et elle n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects pouvant être subis par quiconque en conséquence de l’utilisation de l’information ni à l’égard de toute erreur ou omission qu’elle pourrait renfermer. Toute utilisation de l’information à des fins autres que celles auxquelles elle est expressément vouée sera à vos propres risques.

La présente entente sera régie conformément aux lois de l’Ontario et aux lois du Canada applicables dans cette province sans donner effet à quelque principe relatif aux conflits de lois. Le règlement des différends sera la responsabilité exclusive des tribunaux ontariens ou canadiens selon le cas.

Propriété

La SOCAN est le propriétaire exclusif des droits inhérents au répertoire, à l’information, à la présente base de données et au présent site Internet en vertu des lois fédérales et provinciales applicables.

Il est interdit de copier, diffuser, télécharger, publier, modifier, restructurer, reconfigurer, extraire, récupérer, lier, incorporer à tout autre logiciel, toute autre base de données ou tout autre matériel en ligne ou s’approprier de quelque manière que ce soit la base de données, l’information qu’elle contient ou toute partie de celle-ci sans la permission écrite expresse de la SOCAN. Il est également interdit de créer, générer, rétroconcevoir ou compiler toute version du code source de la base de données ni d’aucune de ses parties ou d’en aider ou autoriser d’autres à le faire.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de la présente base de données, veuillez contacter le Centre d'information de la SOCAN au 1-866-317-6226 ou nous écrire à membres@socan.com.

Votre utilisation de la base de données est également assujettie aux conditions d'utilisation du site Internet de la SOCAN, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

 
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