{"id":14277,"date":"2024-08-06T10:43:37","date_gmt":"2024-08-06T14:43:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socan.com\/?p=14277"},"modified":"2024-08-06T10:47:06","modified_gmt":"2024-08-06T14:47:06","slug":"written-submission-for-the-pre-budget-consultations-in-advance-of-the-upcoming-2025-federal-budget","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socan.com\/fr\/written-submission-for-the-pre-budget-consultations-in-advance-of-the-upcoming-2025-federal-budget\/","title":{"rendered":"Soumission \u00e9crite pour les consultations pr\u00e9budg\u00e9taires en vue du budget f\u00e9d\u00e9ral 2025"},"content":{"rendered":"

Recommandation\u00a01\u00a0: L\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative doit \u00eatre transparente et indemniser les ayants droit <\/strong><\/p>\n

Que le gouvernement s\u2019assure a) que les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle respectent les obligations de transparence, telles que la divulgation publique des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur qu\u2019ils utilisent\u2009; b) que les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle respectent les principes du march\u00e9 \u00e9quitable pour obtenir des licences et indemniser les titulaires de droits d\u2019auteur pour l\u2019usage de leurs \u0153uvres\u2009; et c) qu\u2019aucune nouvelle exception au droit d\u2019auteur ou \u00e0 d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne soit cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Recommandation\u00a02\u00a0: Clarifier l\u2019exemption de l\u2019article\u00a032.2 (3) de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>.<\/strong><\/p>\n

Que le gouvernement modifie le libell\u00e9 de l\u2019exemption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a032.2 (3) de la Loi sur le droit d\u2019auteur pour pr\u00e9ciser que l\u2019exemption ne s\u2019applique que lorsqu\u2019une organisation agit \u00ab sans motif de gain \u00bb.<\/p>\n

Recommandation\u00a03\u00a0: Moderniser le r\u00e9gime de copie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Que le gouvernement modifie la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> pour rendre le r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e technologiquement neutre et confirmer la capacit\u00e9 de la Commission du droit d\u2019auteur \u00e0 fixer des redevances pour les copies priv\u00e9es sans licence r\u00e9alis\u00e9es sur des supports d\u2019enregistrement audio et<\/u> des appareils d\u2019enregistrement audio.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SOCAN) est la plus importante organisation de gestion de droits musicaux au Canada. Elle compte plus de 190\u2009000\u00a0membres auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique ainsi que plusieurs dizaines de milliers d\u2019entreprises licenci\u00e9es partout au pays. La SOCAN d\u00e9livre des licences pour le droit d\u2019ex\u00e9cution et le droit de reproduction des \u0153uvres musicales et elle per\u00e7oit et r\u00e9partit les redevances entre ses membres et les organisations internationales de gestion des droits avec lesquelles elle a conclu des accords de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/li>\n
  2. En 2023, la SOCAN a per\u00e7u 523\u00a0millions $ en droits de licences.<\/li>\n<\/ol>\n

    Recommandation\u00a01\u00a0: L\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative doit \u00eatre transparente et r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Des mod\u00e8les d\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative (IA) ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un grand nombre d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur obtenues soit \u00e0 partir d\u2019activit\u00e9s d\u2019extraction de textes et de donn\u00e9es (ETD) \u00e0 grande \u00e9chelle, soit \u00e0 partir d\u2019ensembles de donn\u00e9es contenant des \u0153uvres sans licence. Il est extr\u00eamement difficile, voire impossible, pour les cr\u00e9ateurs de savoir quand leurs \u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es.<\/li>\n
    2. Les entreprises d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative doivent avoir des obligations de transparence, de tenue de registres et de divulgation pour s\u2019assurer que les cr\u00e9ateurs comprennent comment et quand leurs \u0153uvres sont utilis\u00e9es par les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA et si cette utilisation a fait l\u2019objet d\u2019une licence ou non. L\u2019un des objectifs fondamentaux de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> est que les cr\u00e9ateurs re\u00e7oivent une compensation pour l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres. Imposer des obligations de transparence contraindra les entreprises d\u2019IA \u00e0 obtenir l\u2019autorisation des cr\u00e9ateurs par le biais d\u2019ententes de licence pour utiliser leurs \u0153uvres afin de programmer leurs mod\u00e8les d\u2019IA ou \u00e0 d\u2019autres fins. Cela assurera le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 des licences qui fixera la r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des cr\u00e9ateurs lorsque leurs \u0153uvres sont utilis\u00e9es.<\/li>\n
    3. En outre, la SOCAN serait tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e si le gouvernement envisageait des propositions visant \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles exceptions dans la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> afin de permettre l\u2019utilisation des \u0153uvres des cr\u00e9ateurs sans autorisation ni compensation. Nous commen\u00e7ons \u00e0 peine \u00e0 d\u00e9couvrir tout le potentiel et les implications de l\u2019IA dans la sph\u00e8re cr\u00e9ative. Nous commen\u00e7ons \u00e0 peine \u00e0 comprendre le potentiel perturbateur de l\u2019IA sur l\u2019activit\u00e9 culturelle et les mod\u00e8les \u00e9conomiques. La SOCAN exhorte le gouvernement de s\u2019assurer que l\u2019\u00e9quilibre et les objectifs politiques de la Loi sur le droit d\u2019auteur <\/em>sont pr\u00e9serv\u00e9s, \u00e0 savoir encourager la cr\u00e9ativit\u00e9 et permettre aux cr\u00e9ateurs et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants de continuer \u00e0 avoir les moyens de contr\u00f4ler la fa\u00e7on dont leurs \u0153uvres sont utilis\u00e9es, par qui et selon quelles modalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

      Recommandation\u00a02\u00a0: Clarifier l\u2019exemption de l\u2019article\u00a032.2 (3) de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em><\/strong>.<\/p>\n

        \n
      1. La Loi sur le droit d\u2019auteur, <\/em>\u00e0 l\u2019article\u00a032.2 (3), <\/em>pr\u00e9voit une exception pour le paiement de redevances pour l\u2019ex\u00e9cution publique de musique lorsque l\u2019ex\u00e9cution est \u00ab accomplie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une entreprise religieuse, \u00e9ducative ou charitable \u00bb par une organisation religieuse, \u00e9ducative ou charitable. Certaines organisations se servent de cette disposition comme carte blanche pour refuser de payer les cr\u00e9ateurs de musique lorsqu\u2019ils ex\u00e9cutent leur musique, m\u00eame lorsque les ex\u00e9cutions ont lieu dans un but commercial ordinaire.<\/li>\n
      2. Aucune autre profession cr\u00e9ative \u2013 y compris les cin\u00e9astes, les auteurs litt\u00e9raires ou les artistes visuels \u2013 n\u2019est tenue par la loi de subventionner l\u2019utilisation de ses \u0153uvres par des organisations caritatives, religieuses ou \u00e9ducatives. Ces organismes, quelle que soit l\u2019utilisation qu\u2019ils font des \u0153uvres litt\u00e9raires, dramatiques, artistiques ou cin\u00e9matographiques, doivent indemniser de mani\u00e8re ad\u00e9quate ces cr\u00e9ateurs et artistes pour l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres.<\/li>\n
      3. Nous recommandons au gouvernement de modifier l\u2019article\u00a032.2 (3) comme suit\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00ab 32,2 (3) Aucune organisation ou institution religieuse, aucun \u00e9tablissement d\u2019enseignement et aucune organisation caritative ou fraternelle ne sera tenu de verser une indemnit\u00e9 pour avoir accompli l\u2019un des actes suivants sans motif de gain <\/u><\/strong>dans le cadre d\u2019un objectif religieux, \u00e9ducatif ou caritatif\u00a0:\u2026 \u00bb<\/p>\n

          \n
        1. Le libell\u00e9 \u00ab sans intention de gain \u00bb existe dans l\u2019exemption pour les expositions ou foires agricoles \u00e0 l\u2019article\u00a032.2 (2). Ce libell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada et interpr\u00e9t\u00e9 comme signifiant qu\u2019une ex\u00e9cution sans intention de gain est une ex\u00e9cution o\u00f9 les artistes ne peuvent \u00eatre pay\u00e9s et les exposants ne peuvent en retirer de profit priv\u00e9.[1]<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

          Recommandation\u00a03\u00a0: Moderniser le r\u00e9gime de copie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. L\u2019introduction de la copie priv\u00e9e dans la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> en 1997 r\u00e9pondait aux avanc\u00e9es technologiques r\u00e9volutionnaires de l\u2019\u00e9poque dans le domaine de l\u2019enregistrement qui donnaient aux Canadiens ordinaires les moyens de copier des enregistrements sonores sur des cassettes audio et des disques compacts vierges pour leur usage personnel et leur plaisir, alors que les auteurs de musique ne pouvaient pas autoriser, interdire ou monnayer ces copies. Le r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e a combl\u00e9 cette lacune en percevant une redevance sur les supports audio vierges utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser ces copies et en r\u00e9partissant les redevances per\u00e7ues entre les ayants droit sur la musique afin de les d\u00e9dommager pour ces copies de leurs \u0153uvres.<\/li>\n
          2. Malheureusement, la redevance pour copie priv\u00e9e n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 avec les nouvelles avanc\u00e9es technologiques et ne s\u2019applique qu\u2019aux disques compacts vierges, alors que la majeure partie de la copie priv\u00e9e actuelle sans licence est r\u00e9alis\u00e9e sur des appareils tels que les t\u00e9l\u00e9phones intelligents et les tablettes, auxquels la redevance ne s\u2019applique pas. Depuis des ann\u00e9es, les grandes entreprises technologiques profitent des avantages et des b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la facilitation de la copie priv\u00e9e, mais ne sont pas oblig\u00e9es de partager ces b\u00e9n\u00e9fices avec les titulaires de droits d\u2019auteur sur la musique. En cons\u00e9quence, les redevances annuelles per\u00e7ues au titre de la redevance pour copie priv\u00e9e se sont effondr\u00e9es \u2013 passant de 38\u00a0millions de dollars en 2004 \u00e0 moins d\u2019un million de dollars en 2022 \u2013 alors m\u00eame que les activit\u00e9s de copie priv\u00e9e a plus que doubl\u00e9 annuellement.<\/li>\n
          3. Nous recommandons au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> afin de rendre le r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e technologiquement neutre et de confirmer la capacit\u00e9 de la Commission du droit d\u2019auteur \u00e0 fixer des redevances sur les appareils d\u2019enregistrement audio, afin de capturer la valeur de la copie priv\u00e9e sans licence qui utilise les technologies actuelles et futures.<\/li>\n
          4. La SOCAN supporte le m\u00e9moire pr\u00e9budg\u00e9taire de la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) sur cette importante recommandation.<\/li>\n<\/ol>\n

            Conclusion<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Les industries cr\u00e9atives sont un secteur \u00e9conomique important au Canada. Il est primordial que la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> continue \u00e0 servir son objectif d\u2019encourager la cr\u00e9ativit\u00e9 humaine et qu\u2019elle continue \u00e0 fournir aux ayants droit une juste r\u00e9compense pour leur cr\u00e9ation.<\/li>\n
            2. Il est essentiel d\u2019assurer un cadre solide pour le droit d\u2019auteur afin d\u2019aider les g\u00e9n\u00e9rations futures de cr\u00e9ateurs et d\u2019\u00e9diteurs de musique canadiens.<\/li>\n
            3. Nous remercions le gouvernement de nous avoir donn\u00e9 l\u2019occasion de contribuer \u00e0 ce processus important.<\/li>\n<\/ol>\n

              [1]<\/a> Voir Composers, Authors and Publishers Association, Limited v. Western Fair Association<\/em>, [1951] SCR\u00a0596, 1951 CanLII\u00a05 (SCC)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Recommandation\u00a01\u00a0: L\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative doit \u00eatre transparente et indemniser les ayants droit Que le gouvernement s\u2019assure a) que les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle respectent les obligations de transparence, telles que la divulgation publique des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur qu\u2019ils utilisent\u2009; b) que les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle respectent les principes du march\u00e9 \u00e9quitable pour obtenir […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[242],"tags":[],"class_list":["post-14277","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-media-release"],"acf":[],"yoast_head":"\nSoumission \u00e9crite pour les consultations pr\u00e9budg\u00e9taires en vue du 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