{"id":13551,"date":"2023-02-22T10:11:01","date_gmt":"2023-02-22T15:11:01","guid":{"rendered":"https:\/\/socan50.wpengine.com\/?p=13551"},"modified":"2023-02-22T13:40:00","modified_gmt":"2023-02-22T18:40:00","slug":"socan-is-publishing-a-notice-of-intent-to-amend-its-proposed-tariff-22-a-2014-2018-in-accordance-with-the-copyright-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socan.com\/fr\/socan-is-publishing-a-notice-of-intent-to-amend-its-proposed-tariff-22-a-2014-2018-in-accordance-with-the-copyright-act\/","title":{"rendered":"La SOCAN publie un Avis d\u2019intention de modifier son projet de tarif 22. A (2014-2018), conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur."},"content":{"rendered":"

Port\u00e9e :<\/strong> Le tarif propos\u00e9 s\u2019applique \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres musicales du r\u00e9pertoire de la SOCAN dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019un service de musique en ligne, y compris dans des vid\u00e9os musicales, de 2014 \u00e0 2018.<\/p>\n

Amendement<\/strong> : La SOCAN demandera \u00e0 la Commission du droit d\u2019auteur du Canada de limiter la port\u00e9e du projet de tarif afin qu\u2019il s\u2019applique seulement<\/u> aux transmissions sur demande et aux transmissions recommand\u00e9es de vid\u00e9os musicales, incluant celles offertes par un service hybride (selon la d\u00e9finition de ces termes dans le projet de tarif).<\/p>\n

Si la Commission du droit d\u2019auteur approuve la demande de la SOCAN, le tarif propos\u00e9 exclurait les services de musique en ligne de type audio seulement.<\/p>\n

Le tarif audio seulement n\u2019est pas n\u00e9cessaire :<\/strong> La SOCAN prend cette mesure parce qu\u2019elle a pris des arrangements avec tous les utilisateurs dont on sait qu\u2019ils ont exploit\u00e9 des services de musique en ligne \u00e0 contenu audio seulement au Canada pendant la p\u00e9riode du tarif, qui est expir\u00e9 depuis longtemps, et auxquels le tarif propos\u00e9 se serait appliqu\u00e9 en l\u2019absence de ces arrangements. Par cons\u00e9quent, un tarif pour ces utilisations audio seulement n\u2019est plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n

L\u2019amendement favoriserait l\u2019efficience de la SOCAN et de ses membres en \u00e9vitant toute autre d\u00e9marche li\u00e9e \u00e0 l\u2019examen par la Commission du droit d\u2019auteur de la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019audio du tarif propos\u00e9, y compris la possibilit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le judiciaire, alors qu\u2019un tel tarif r\u00e9troactif n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Cela permettrait \u00e9galement \u00e0 la SOCAN de continuer \u00e0 consacrer ses efforts et ses ressources \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ses membres.<\/p>\n

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l\u2019avis d\u2019intention de modification (ci-dessous) et adresser toute demande de renseignements \u00e0 licence@socan.com<\/a>.<\/p>\n

Avis d\u2019intention de modification au projet de tarif\u202f22. A (2014-2018) de la SOCAN<\/strong><\/p>\n

22 f\u00e9vrier 2023<\/strong><\/p>\n

Veuillez noter que la SOCAN a l\u2019intention de pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission du droit d\u2019auteur du Canada, en vertu de l\u2019alin\u00e9a 69\u202fb) de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, en vue de modifier les projets de tarifs suivants\u202f:<\/p>\n

Tarif SOCAN\u202f22. A \u2013 Internet \u2013 Services de musique en ligne (2014<\/a>, 2015<\/a>, 2016<\/a>, 2017<\/a>, 2018<\/a>) (les \u00ab projets de tarif<\/strong> \u00bb)<\/p>\n

La SOCAN a \u00e9tabli des arrangements aupr\u00e8s de tous les utilisateurs connus qui ont exploit\u00e9, au Canada, un service de musique en ligne \u00e0 contenu audio seulement pendant la p\u00e9riode d\u2019application des projets de tarif. Par cons\u00e9quent, un tarif visant ces utilisations n\u2019est plus n\u00e9cessaire. La SOCAN demandera donc que ces projets de tarifs soient modifi\u00e9s afin de limiter leur port\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres musicales incorpor\u00e9es \u00e0 des vid\u00e9os musicales et ce, dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019un service de musique en ligne et de ses distributeurs autoris\u00e9s.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

En particulier, la SOCAN demandera d\u2019exclure du tarif homologu\u00e9, pour toute la p\u00e9riode d\u2019application, tous les actes \u00e9nonc\u00e9s dans les projets de tarif, \u00e0 l\u2019exception<\/u> des transmissions sur demande et des transmissions recommand\u00e9es, y compris celles offertes par un service hybride, de vid\u00e9os musicales (selon la d\u00e9finition de ces termes dans les projets de tarif).<\/p>\n

La SOCAN a l\u2019intention de pr\u00e9senter sa demande de modification des projets de tarif pendant la semaine du 26 mars 2023 ou par la suite. Les projets de tarif sont accessibles sur le site Web de la Commission du droit d\u2019auteur du Canada aux liens indiqu\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Pour clarifier, cet Avis d\u2019intention de modification ne touche aucun autre projet de tarif, y compris les autres projets de tarif \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans la proc\u00e9dure Services de musique en ligne [SOCAN\u202f: 2007-2018]<\/em><\/a>, \u00e0 savoir\u202f:<\/p>\n