{"id":14099,"date":"2024-01-22T09:01:01","date_gmt":"2024-01-22T14:01:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socan.com\/?page_id=14099"},"modified":"2024-01-22T09:04:27","modified_gmt":"2024-01-22T14:04:27","slug":"socan-ai-submission-to-government-of-canada","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socan.com\/fr\/socan-ai-submission-to-government-of-canada\/","title":{"rendered":"Soumission de la SOCAN en mati\u00e8re d\u2019IA au gouvernement du Canada"},"content":{"rendered":"<p><em>Note : Ceci est une traduction de la soumission originale en anglais de la SOCAN dans le cadre de la consultation. Une traduction officielle de ce m\u00e9moire pourrait \u00eatre publi\u00e9e par le gouvernement du Canada \u00e0 une date ult\u00e9rieure. <\/em><\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"623\"><strong><u>Question\u00a0: preuves techniques<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Canada sollicite des avis sur les aspects techniques des technologies de l\u2019IA, notamment sur les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Comment votre organisation acc\u00e8de-t-elle et collige-t-elle les contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et comment les encode-t-elle dans des ensembles de donn\u00e9es de formation?<\/li>\n<li>Comment votre organisation utilise-t-elle des ensembles de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement pour d\u00e9velopper des syst\u00e8mes d\u2019IA?<\/li>\n<li>Dans votre domaine de connaissances ou votre organisation, quelles mesures sont prises pour att\u00e9nuer les risques de responsabilit\u00e9 concernant les contenus produits par l\u2019IA portant atteinte \u00e0 des \u0153uvres existantes prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur?<\/li>\n<li>Dans votre domaine de connaissances ou votre organisation, quelle est l\u2019implication des humains dans le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA?<\/li>\n<li>Comment les entreprises et les consommateurs utilisent-ils les syst\u00e8mes d\u2019IA et les contenus assist\u00e9s et produits par l\u2019IA dans votre domaine de connaissances, votre travail ou votre organisation?<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>R\u00e9ponse\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><em> Introduction.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SOCAN) est la plus importante organisation de gestion de droits musicaux au Canada. Elle compte plus de 185\u2009000\u00a0membres auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique ainsi que plusieurs dizaines de milliers d\u2019entreprises licenci\u00e9es partout au pays. La SOCAN octroie des licences pour le droit d\u2019ex\u00e9cution et le droit de reproduction des \u0153uvres musicales. La SOCAN per\u00e7oit et r\u00e9partit les redevances \u00e0 ses membres et agit comme trait d\u2019union entre plus de 4\u00a0millions de cr\u00e9ateurs et d\u2019\u00e9diteurs dans le monde entier par l\u2019interm\u00e9diaire des organisations internationales de gestion des droits avec lesquels elle a conclu des ententes de r\u00e9ciprocit\u00e9. En 2023, la SOCAN a conc\u00e9d\u00e9 plus de 170\u00a0milliards d\u2019ex\u00e9cutions individuelles d\u2019\u0153uvres musicales \u00e0 ses licenci\u00e9s.<\/p>\n<p>La SOCAN estime qu\u2019avec des mesures de protection appropri\u00e9es et un cadre de droit d\u2019auteur ad\u00e9quat, l\u2019intelligence artificielle (IA) peut soutenir et renforcer la cr\u00e9ativit\u00e9 humaine dans l\u2019industrie de la musique. En effet, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la Consultation sur un cadre de droit d\u2019auteur moderne pour l\u2019intelligence artificielle et l\u2019Internet des objets en 2021, la SOCAN a not\u00e9 que le plein potentiel de l\u2019IA, ainsi que ses implications, commen\u00e7ait seulement \u00e0 \u00eatre d\u00e9couvert.<\/p>\n<p>Depuis lors, cependant, des d\u00e9veloppements monumentaux ont eu lieu dans le domaine de l\u2019IA, notamment le d\u00e9veloppement et l\u2019adoption rapide de mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative. Si ces d\u00e9veloppements mettent en \u00e9vidence les possibilit\u00e9s de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative, ils mettent \u00e9galement en \u00e9vidence les risques qu\u2019elle fait peser sur les cr\u00e9ateurs de musique et les autres cr\u00e9ateurs si rien n\u2019est fait pour y rem\u00e9dier. Ces risques comprennent (i) l\u2019utilisation par les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019IA de quantit\u00e9s massives de musique prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur pour programmer leurs mod\u00e8les, sans autorisation ni paiement aux ayants droit\u2009; (ii) des \u0153uvres produites par l\u2019IA qui imitent ou reproduisent ces \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur ou des parties substantielles de celles-ci, ce qui non seulement menace les moyens de subsistance des cr\u00e9ateurs canadiens et leur capacit\u00e9 \u00e0 poursuivre leur carri\u00e8re dans la musique, mais risque \u00e9galement de d\u00e9truire un march\u00e9 naissant pour l\u2019octroi de licences d\u2019\u0153uvres musicales aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019IA avant qu\u2019il n\u2019ait une chance d\u2019arriver \u00e0 maturit\u00e9\u2009; et (iii) un manque total de transparence de la part des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019IA, qui rend extr\u00eamement difficile, voire impossible, pour les ayants droit de savoir si les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019IA ont utilis\u00e9 leur musique sans autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poursuivre des mesures d\u2019ex\u00e9cution efficaces.<\/p>\n<p>Avec une transparence appropri\u00e9e, il sera possible et pratique d\u2019octroyer des licences pour l\u2019utilisation de la musique par les entreprises d\u2019IA, tout comme la SOCAN et d\u2019autres ayants droit l\u2019ont fait et continuent de le faire pour d\u2019autres technologies innovantes. Le march\u00e9 des licences qui se d\u00e9veloppe actuellement doit \u00eatre encourag\u00e9 et promu. Il ne faut pas l\u2019\u00e9liminer en sanctionnant l\u2019utilisation non autoris\u00e9e de musique \u00e0 grande \u00e9chelle ou en introduisant des exceptions au droit d\u2019auteur qui accorderaient un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel aux activit\u00e9s d\u2019extraction de texte et de donn\u00e9es au d\u00e9triment des cr\u00e9ateurs.<\/p>\n<p>La SOCAN est bien plac\u00e9e pour contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un syst\u00e8me de licence pour l\u2019IA. Elle op\u00e8re dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution publique depuis pr\u00e8s de 100\u00a0ans, accordant des licences g\u00e9n\u00e9rales pour pratiquement toutes les \u0153uvres musicales en vue de leur utilisation dans diverses nouvelles technologies, notamment la diffusion en continu sur Internet. La cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me de licence pour couvrir les \u0153uvres musicales susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es par les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA, \u00e0 des fins de programmation ou autres, rel\u00e8ve bien de l\u2019expertise de la SOCAN.<\/p>\n<p>La SOCAN exhorte le gouvernement du Canada, lorsqu\u2019il envisagera un cadre de politique de droit d\u2019auteur pour l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative, \u00e0 s\u2019assurer que les cr\u00e9ateurs et le droit d\u2019auteur sont respect\u00e9s, et que l\u2019expression humaine est encourag\u00e9e. Le pr\u00e9ambule de la Loi sur la modernisation du droit d\u2019auteur, SC\u00a02012, c\u00a020, souligne que la Loi sur le droit d\u2019auteur soutient la cr\u00e9ativit\u00e9, la culture et l\u2019innovation. Pour promouvoir ces valeurs, il est imp\u00e9ratif que les cr\u00e9ateurs puissent contr\u00f4ler et \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour l\u2019utilisation \u2013 d\u2019une grande valeur \u2013 de leur musique par les entreprises d\u2019IA.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><em> Comment votre organisation acc\u00e8de-t-elle et collige-t-elle les contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et comment les encode-t-elle dans des ensembles de donn\u00e9es de formation?<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>Sur la base de rapports publics, la SOCAN comprend que plusieurs grands mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un grand nombre d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur obtenues soit \u00e0 partir d\u2019activit\u00e9s d\u2019extraction de textes et de donn\u00e9es (FTD) \u00e0 grande \u00e9chelle, soit \u00e0 partir d\u2019ensembles de donn\u00e9es contenant des \u0153uvres non licenci\u00e9es.<\/p>\n<p>Par exemple, d\u2019apr\u00e8s le rapport d\u2019\u00c9diteurs de musique au Canada (MPC), le mod\u00e8le\u00a0T5 de Google et le mod\u00e8le LLaMA de Meta ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ensemble de donn\u00e9es contenant du contenu prot\u00e9g\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur Internet, notamment sur scribd.com, une biblioth\u00e8que num\u00e9rique accessible uniquement par abonnement, et sur un autre site Web notoirement connu pour le piratage de livres \u00e9lectroniques [<a href=\"https:\/\/www.washingtonpost.com\/technology\/interactive\/2023\/ai-chatbot-learning\/\">https:\/\/www.washingtonpost.com\/technology\/interactive\/2023\/ai-chatbot-learning\/<\/a><u>]<\/u>. OpenAI, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du principal mod\u00e8le d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative soutenant ChatGPT, a reconnu l\u2019utilisation de \u00ab grands ensembles de donn\u00e9es accessibles au public qui comprennent des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. \u00bb [<a href=\"https:\/\/www.uspto.gov\/sites\/default\/files\/documents\/OpenAI_RFC-84-FR-58141.pdf\">https:\/\/www.uspto.gov\/sites\/default\/files\/documents\/OpenAI_RFC-84-FR-58141.pdf<\/a>].<\/p>\n<p>Cela dit, la SOCAN est \u00e9galement au courant de rapports provenant de la soumission \u00e0 MPC de mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative qui ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de contenus sous licence. Par exemple, Meta a annonc\u00e9 que son outil de g\u00e9n\u00e9ration de musique par l\u2019IA, MusicGen, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sur \u00ab 20\u2009000\u00a0heures de musique, dont 10\u2009000\u00a0pistes musicales sous licence de \u201chaute qualit\u00e9\u201d \u00bb et des pistes instrumentales provenant de m\u00e9diath\u00e8ques [<a href=\"https:\/\/techcrunch.com\/2023\/06\/12\/meta-open-sources-an-ai-powered-music-generator\">https:\/\/techcrunch.com\/2023\/06\/12\/meta-open-sources-an-ai-powered-music-generator<\/a>].<\/p>\n<p>Bien que les utilisations sous licence semblent, \u00e0 ce jour, avoir utilis\u00e9 une plus petite \u00e9chelle de donn\u00e9es que les grands mod\u00e8les de langage, elles d\u00e9montrent n\u00e9anmoins qu\u2019il existe actuellement un march\u00e9 pour l\u2019octroi de licences de musique aux entreprises d\u2019IA, et que ce march\u00e9 est faisable et pratique. La SOCAN est en excellente position pour favoriser le d\u00e9veloppement de ce march\u00e9.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><em> Quelles mesures sont prises pour att\u00e9nuer les risques de violation de droit d\u2019auteur d\u2019\u0153uvres existantes par des \u0153uvres produites par l\u2019IA?<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>La SOCAN n\u2019a actuellement connaissance d\u2019aucune mesure prise, que ce soit par les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA ou les fournisseurs de donn\u00e9es, pour att\u00e9nuer le risque de responsabilit\u00e9 en cas de violation d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es existantes. En tout \u00e9tat de cause, la SOCAN estime qu\u2019il serait erron\u00e9 de se concentrer sur les fa\u00e7ons d\u2019\u00ab att\u00e9nuer \u00bb la responsabilit\u00e9. Mettre l\u2019accent sur l\u2019att\u00e9nuation tend \u00e0 encadrer l\u2019enjeu d\u2019une mani\u00e8re qui ne respecte pas les cr\u00e9ateurs et accepte tacitement le non-respect par les entreprises d\u2019IA des lois et politiques \u00e9tablies en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur. L\u2019accent devrait \u00eatre mis sur la promotion du d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 des licences et sur l\u2019encouragement des d\u00e9veloppeurs d\u2019IA \u00e0 obtenir une autorisation avant d\u2019utiliser les \u0153uvres des cr\u00e9ateurs pour programmer leurs mod\u00e8les d\u2019IA ou \u00e0 d\u2019autres fins. Si cette autorisation n\u2019est pas obtenue, les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA devraient alors faire l\u2019objet de r\u00e9clamations pour violation du droit d\u2019auteur, comme tout autre utilisateur.<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"623\"><strong><u>Question\u00a0: Extraction de textes et de donn\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Canada sollicite des avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier la mani\u00e8re dont le cadre du droit d\u2019auteur s\u2019applique aux activit\u00e9s d\u2019extraction de textes et de donn\u00e9es (FTD), notamment sur la mani\u00e8re et le moment o\u00f9 les ayants droit pourraient ou devraient \u00eatre indemnis\u00e9s pour l\u2019utilisation de contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur en tant qu\u2019intrants dans le d\u00e9veloppement de l\u2019IA. Bien que tous les commentaires soient les bienvenus, le gouvernement est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9 par les r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Que signifierait une plus grande clart\u00e9 de la FTD dans le droit d\u2019auteur au Canada pour l\u2019industrie de l\u2019IA et les industries cr\u00e9atives?<\/li>\n<li>Des activit\u00e9s de FTD sont-elles men\u00e9es au Canada? Pourquoi ou pourquoi pas?<\/li>\n<li>Les titulaires de droits font-ils face \u00e0 des d\u00e9fis en ce qui concerne l\u2019octroi de licences de leurs \u0153uvres pour les activit\u00e9s de FTD? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont la nature et la port\u00e9e de ces d\u00e9fis?<\/li>\n<li>Quels types de licences de droit d\u2019auteur pour les activit\u00e9s de FTD sont propos\u00e9s, et comment ces licences r\u00e9pondent-elles aux besoins des personnes qui m\u00e8nent des activit\u00e9s de FTD?<\/li>\n<li>Si le gouvernement devait clarifier la port\u00e9e des activit\u00e9s permises de FTD, quelle devraient en \u00eatre la port\u00e9e et les mesures de sauvegarde? Quel serait l\u2019impact d\u2019une telle exception sur votre industrie et vos activit\u00e9s?<\/li>\n<li>Les d\u00e9veloppeurs de syst\u00e8mes d\u2019IA devraient-ils \u00eatre tenus de tenir des registres ou de divulguer les contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour la formation des syst\u00e8mes d\u2019IA?<\/li>\n<li>Quel niveau de r\u00e9mun\u00e9ration serait appropri\u00e9 pour l\u2019utilisation d\u2019une \u0153uvre dans les activit\u00e9s de FTD?<\/li>\n<li>Existe-t-il des approches en mati\u00e8re de FTD dans d\u2019autres pays qui pourraient \u00e9clairer l\u2019examen de cette question au Canada?<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>R\u00e9ponse\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><em> L\u2019octroi de licences est possible, pratique et n\u00e9cessaire pour respecter les principes du droit d\u2019auteur.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>En tant que plus grand et plus actif conc\u00e9dant de licences d\u2019\u0153uvres musicales au Canada, la SOCAN croit fermement que l\u2019octroi de licences d\u2019\u0153uvres musicales aux entreprises d\u2019IA pour la FTD ou \u00e0 d\u2019autres fins n\u2019est pas seulement r\u00e9alisable et pratique, mais qu\u2019il s\u2019agit de la meilleure fa\u00e7on \u2013 et la plus appropri\u00e9e \u2013 de s\u2019appuyer sur l\u2019objectif fondamental du droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p>La SOCAN est \u00e9galement convaincue que le march\u00e9 des licences, qui est d\u00e9j\u00e0 en train de se d\u00e9velopper, prosp\u00e9rera au Canada si on lui en donne l\u2019occasion. La SOCAN exhorte au gouvernement de ne pas promulguer de nouvelles exceptions ou de modifier les exceptions existantes pour la FTD, car cela d\u00e9truirait ce march\u00e9 et emp\u00eacherait les cr\u00e9ateurs d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s pour les utilisations pr\u00e9cieuses de leurs \u0153uvres.<\/p>\n<p>De nombreux auteurs-compositeurs membres de la SOCAN d\u00e9pendent enti\u00e8rement du droit d\u2019auteur et de leur capacit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres. \u00c9tant donn\u00e9 que de bon nombre de ces membres ne sont pas \u00e9galement des artistes interpr\u00e8tes, ils n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer des revenus \u00e0 partir de tourn\u00e9es, de commandites, de produits d\u00e9riv\u00e9s ou d\u2019autres sources de revenus de ce type.<\/p>\n<p>Les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es de haute qualit\u00e9, y compris d\u2019\u0153uvres musicales, pour la programmation de leurs mod\u00e8les d\u2019IA.<\/p>\n<p>Rien ne justifie qu\u2019un d\u00e9veloppeur d\u2019IA r\u00e9colte tous les b\u00e9n\u00e9fices du travail d\u2019un cr\u00e9ateur sans son autorisation et sans lui fournir la moindre r\u00e9mun\u00e9ration. Cela serait contraire aux objectifs de la Loi sur le droit d\u2019auteur, qui comprend la garantie d\u2019une compensation \u00e9quitable pour le cr\u00e9ateur et \u00ab l\u2019assurance que personne d\u2019autre que le cr\u00e9ateur ne pourra s\u2019approprier les b\u00e9n\u00e9fices qui pourraient \u00eatre produits \u00bb. [Th\u00e9berge c. Galerie d\u2019Art du Petit Champlain inc., 2002\u00a0CSC\u00a034, parag. 30 <<a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/51tn#par30\">https:\/\/canlii.ca\/t\/51tn#par30<\/a>>]. Ces objectifs sont particuli\u00e8rement importants en raison des risques uniques que les mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative font peser sur les cr\u00e9ateurs humains. Apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 des quantit\u00e9s massives d\u2019\u0153uvres de cr\u00e9ateurs, les mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative peuvent g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats qui rivaliseront avec les \u0153uvres de ces m\u00eames cr\u00e9ateurs. Cela cr\u00e9e un risque s\u00e9rieux que les auteurs-compositeurs et les cr\u00e9ateurs humains soient d\u00e9log\u00e9s et forc\u00e9s de poursuivre d\u2019autres carri\u00e8res, conduisant in\u00e9vitablement \u00e0 une \u00e9rosion de la culture canadienne et des industries qui la soutiennent.<\/p>\n<p>Un mod\u00e8le de licence pour l\u2019IA assurera que les auteurs-compositeurs et leurs \u00e9diteurs de musique sont en mesure de contr\u00f4ler et d\u2019\u00eatre pay\u00e9s pour l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres par les entreprises d\u2019IA, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la politique canadiennes en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur. La SOCAN croit fermement qu\u2019un tel mod\u00e8le de licence est r\u00e9alisable et pratique, quel que soit le nombre d\u2019\u0153uvres ou la nature de la technologie concern\u00e9e. Sans rel\u00e2che, la SOCAN a adapt\u00e9 ses processus d\u2019octroi de licences pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions technologiques majeures et aux perturbations du march\u00e9 au fil des ans, y compris le passage \u00e0 la diffusion en continu et \u00e0 la consommation musicale num\u00e9rique. Il n\u2019y a aucune raison de traiter diff\u00e9remment l\u2019\u00e9mergence de la technologie de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/p>\n<p>La SOCAN poss\u00e8de l\u2019exp\u00e9rience et les outils n\u00e9cessaires pour conc\u00e9der des licences et administrer de vastes catalogues d\u2019\u0153uvres \u00e0 des fins diverses, y compris des utilisations li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, la SOCAN relie des milliards d\u2019ex\u00e9cutions au Canada \u00e0 des millions d\u2019ayants droit dans le monde entier. La SOCAN octroie des licences \u00e0 des dizaines de milliers d\u2019utilisateurs dans un large \u00e9ventail d\u2019industries et d\u2019activit\u00e9s. Cela inclut notamment l\u2019octroi de licences g\u00e9n\u00e9rales pour des millions d\u2019\u0153uvres musicales en vue de leur utilisation dans les nouvelles technologies, telles que la diffusion en continu de musique en ligne. En 2023 seulement, la SOCAN a conc\u00e9d\u00e9 plus de 170\u00a0milliards d\u2019ex\u00e9cutions individuelles d\u2019\u0153uvres musicales \u00e0 ses licenci\u00e9s. Il n\u2019y a rien d\u2019unique dans l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative qui devrait emp\u00eacher la SOCAN d\u2019\u00e9laborer et de proposer un r\u00e9gime de licence appropri\u00e9 pour la FTD et d\u2019autres activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><em> Il ne devrait pas y avoir d\u2019exception pour les activit\u00e9s de FTD.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>La SOCAN demande instamment au gouvernement du Canada de ne pas promulguer de nouvelles exceptions au droit d\u2019auteur ou de modifier les exceptions existantes pour les activit\u00e9s de FTD. Une exception an\u00e9antirait le march\u00e9 des licences en d\u00e9veloppement avant qu\u2019il n\u2019ait eu la chance de m\u00fbrir et de s\u2019\u00e9panouir. Elle priverait \u00e9galement les cr\u00e9ateurs de la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler et d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les utilisations pr\u00e9cieuses de leurs \u0153uvres par les entreprises d\u2019IA. M\u00eame si d\u2019autres juridictions choisissent de restreindre ou de limiter la port\u00e9e de la protection du droit d\u2019auteur en ce qui concerne les activit\u00e9s de la FTD, le Canada doit r\u00e9sister \u00e0 la tentation de faire de m\u00eame.<\/p>\n<p>De m\u00eame, la SOCAN exhorte le gouvernement \u00e0 rejeter toute proposition qui permettrait \u00e0 un d\u00e9veloppeur d\u2019IA d\u2019utiliser les \u0153uvres d\u2019un cr\u00e9ateur pour des activit\u00e9s de FTD sauf si le cr\u00e9ateur a choisi l\u2019\u00ab opt-out \u00bb. La l\u00e9gislation canadienne sur le droit d\u2019auteur est par nature un r\u00e9gime \u00ab opt-in \u00bb\u00a0: elle exige des utilisateurs qu\u2019ils demandent l\u2019autorisation des cr\u00e9ateurs avant d\u2019utiliser des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Exiger des cr\u00e9ateurs et de leurs repr\u00e9sentants qu\u2019ils prennent des mesures actives pour positives pour refuser (\u00ab opt-out \u00bb) les activit\u00e9s de FTD de tous les utilisateurs d\u2019IA, en relation avec chaque page Web ou plateforme sur laquelle leurs \u0153uvres sont disponibles, et qu\u2019ils surveillent toutes les plateformes d\u2019IA pour s\u2019assurer de leur conformit\u00e9 serait une t\u00e2che on\u00e9reuse et injuste \u00e0 imposer aux cr\u00e9ateurs. Cela pourrait \u00e9galement aller \u00e0 l\u2019encontre des trait\u00e9s internationaux dont le Canada est signataire, notamment la Convention de Berne. Le pr\u00e9judice est exacerb\u00e9 par le fait qu\u2019une fois qu\u2019un mod\u00e8le d\u2019IA a \u00ab appris \u00bb des \u0153uvres d\u2019un cr\u00e9ateur qui ne savait pas qu\u2019il pouvait \u00ab opt-out \u00bb ou qui n\u2019\u00e9tait pas en mesure de le faire, cet apprentissage est extr\u00eamement difficile, voire impossible, \u00e0 \u00ab effacer \u00bb.<\/p>\n<p>Le fait que certaines entreprises d\u2019IA moissonnent sans discernement de vastes quantit\u00e9s d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur sur Internet, sans autorisation ni transparence, n\u2019est pas une raison pour les r\u00e9compenser par un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel, que ce soit en promulguant des exceptions pour la FTD ou en adoptant une approche d\u2019\u00ab opt-out \u00bb. Au contraire, une robuste protection du droit d\u2019auteur est n\u00e9cessaire pour assurer que les utilisateurs qui exercent un pouvoir technologique aussi important le fassent d\u2019une mani\u00e8re responsable et \u00e9thique qui respecte les cr\u00e9ateurs dont ils d\u00e9pendent des \u0153uvres.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><em> La r\u00e9mun\u00e9ration est mieux d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre d\u2019un march\u00e9 de licences volontaires<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9 pour les cr\u00e9ateurs dont les \u0153uvres sont utilis\u00e9es pour programmer des mod\u00e8les d\u2019IA, ou \u00e0 d\u2019autres fins li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA, est mieux d\u00e9termin\u00e9 sur le march\u00e9 en d\u00e9veloppement des licences \u00e0 cette fin. Un syst\u00e8me de licences volontaires sur le march\u00e9 libre est le moyen le plus probable de permettre aux cr\u00e9ateurs de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres tout en exigeant des parties int\u00e9ress\u00e9es qu\u2019elles se mettent d\u2019accord sur les modalit\u00e9s, y compris le prix, de cette utilisation.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, la SOCAN exhorte le gouvernement \u00e0 \u00e9viter toute approche qui limiterait le droit d\u2019un cr\u00e9ateur \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019utilisation de ses \u0153uvres par les entreprises d\u2019IA. Le gouvernement devrait notamment \u00e9viter toute forme de syst\u00e8me de licence obligatoire, ce qui priverait les cr\u00e9ateurs de leur droit de contracter librement sur le march\u00e9 et, ce faisant, de d\u00e9cider si, comment et par qui leurs \u0153uvres sont utilis\u00e9es. Une licence obligatoire emp\u00eacherait les cr\u00e9ateurs d\u2019obtenir une juste valeur pour l\u2019usage de leurs \u0153uvres par les entreprises d\u2019IA. Elle soul\u00e8verait \u00e9galement des pr\u00e9occupations au regard des obligations conventionnelles internationales du Canada, qui exigent que les principaux droits de reproduction et d\u2019ex\u00e9cution pour les \u0153uvres soient de v\u00e9ritables droits exclusifs, et non de simples droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. Un syst\u00e8me de licences volontaires sur le march\u00e9 libre doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 pour assurer que les cr\u00e9ateurs et les entreprises d\u2019IA puissent n\u00e9gocier des modalit\u00e9s \u00e9quitables pour l\u2019usage d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><em> La transparence est primordiale.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les parties prenantes conviennent g\u00e9n\u00e9ralement que la transparence, la tenue de registres et les obligations de divulgation sont importantes pour assurer que les cr\u00e9ateurs comprennent comment et quand leurs \u0153uvres sont utilis\u00e9es par les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA et si cette utilisation a fait l\u2019objet d\u2019une licence ou non. Ces exigences contribueront \u00e0 favoriser le march\u00e9 des licences en d\u00e9veloppement en incitant les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA \u00e0 obtenir une autorisation avant d\u2019utiliser des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur \u00e0 des fins de programmation ou autres. Elles sont \u00e9galement n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la \u00ab bo\u00eete noire \u00bb de l\u2019IA, qui rend extr\u00eamement difficile, voire impossible, pour les cr\u00e9ateurs de savoir quand leurs \u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par des mod\u00e8les d\u2019IA ou d\u2019exercer des recours juridiques sans une divulgation appropri\u00e9e de la part des d\u00e9veloppeurs d\u2019IA.<\/p>\n<p>Pour une discussion plus approfondie sur les obligations en mati\u00e8re de tenue de registres et de divulgation, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre r\u00e9ponse \u00e0 la question de la consultation sur la violation et la responsabilit\u00e9.<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"623\"><strong>Question\u00a0: Titularit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 des \u0153uvres produites par l\u2019IA<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Canada sollicite des avis sur la mani\u00e8re dont le cadre du droit d\u2019auteur devrait s\u2019appliquer aux contenus assist\u00e9s et produits par l\u2019IA. Bien que tous les commentaires soient les bienvenus, le gouvernement est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9 par les r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019incertitude entourant la titularit\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019\u0153uvres et d\u2019autres objets du droit d\u2019auteur produits par l\u2019IA ou \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA a-t-elle une incidence sur le d\u00e9veloppement et l\u2019adoption de technologies d\u2019IA? Si oui, comment?<\/li>\n<li>Le gouvernement devrait-il proposer toute clarification ou modification du r\u00e9gime de titularit\u00e9 et de propri\u00e9t\u00e9 pour tenir compte des \u0153uvres produites par l\u2019IA ou \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA? Si oui, comment?<\/li>\n<li>Existe-t-il des approches dans d\u2019autres pays qui pourraient \u00e9clairer l\u2019examen de cette question au Canada?<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>R\u00e9ponse\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de modifier la Loi sur le droit d\u2019auteur pour aborder la question de la titularit\u00e9 ou de la propri\u00e9t\u00e9 du droit d\u2019auteur des contenus produits par l\u2019IA ou assist\u00e9s par l\u2019IA. La Loi sur le droit d\u2019auteur est fond\u00e9e sur une philosophie visant \u00e0 fournir des mesures incitatives \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 humaine, et la SOCAN consid\u00e8re que la loi \u2013 y compris le fait de lier la dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la propri\u00e9t\u00e9 du droit d\u2019auteur \u00e0 la vie d\u2019un auteur humain \u2013 indique clairement que l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre doit \u00eatre un \u00eatre humain [Loi sur le droit d\u2019auteur, LRC (1985), ch. C-42, art.\u00a06].<\/p>\n<p>La titularit\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 des \u0153uvres qui sont cr\u00e9\u00e9es avec l\u2019aide d\u2019outils d\u2019IA peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction des faits sp\u00e9cifiques de chaque cas. Dans sa forme actuelle, la Loi sur le droit d\u2019auteur est suffisante pour permettre aux tribunaux de d\u00e9velopper la loi en proc\u00e9dant \u00e0 ces d\u00e9terminations. Il serait prudent pour le gouvernement d\u2019\u00e9viter toute modification \u00e0 la Loi tant qu\u2019il n\u2019aura pas d\u00e9termin\u00e9 que des d\u00e9cisions judiciaires, au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, r\u00e9v\u00e8lent des lacunes dans la Loi qui doivent \u00eatre combl\u00e9es.<\/p>\n<p>Les op\u00e9rations de la SOCAN \u2013 et, en fait, l\u2019industrie de la musique en g\u00e9n\u00e9ral \u2013 reposent sur l\u2019id\u00e9e que les cr\u00e9ateurs de musique sont des individus, en vertu du principe de longue date selon lequel les auteurs doivent \u00eatre des \u00eatres humains. Si ce principe de longue date est modifi\u00e9, cela pourrait avoir des cons\u00e9quences impr\u00e9vues sur l\u2019ensemble de l\u2019industrie de la musique, puisqu\u2019elle repose sur l\u2019expression humaine.<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"623\"><strong>Question\u00a0: Violation et responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019IA<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Canada souhaite recueillir des avis sur les questions relatives \u00e0 la violation des droits d\u2019auteur et \u00e0 la responsabilit\u00e9 soulev\u00e9es par l\u2019IA, d\u2019autant plus que l\u2019on ne dispose pas actuellement d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants \u00e0 cet \u00e9gard. Bien que tous les commentaires soient les bienvenus, le gouvernement est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9 par les r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Y a-t-il des pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019application des crit\u00e8res juridiques existants pour d\u00e9montrer qu\u2019une \u0153uvre produite par l\u2019IA viole un droit d\u2019auteur (p. ex. des contenus produits par l\u2019IA qui incluent la reproduction compl\u00e8te ou une partie substantielle d\u2019une \u0153uvre utilis\u00e9e aux fins d\u2019activit\u00e9s de FTD men\u00e9es sous licence ou d\u2019une autre fa\u00e7on)?<\/li>\n<li>Quels sont les obstacles lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si un syst\u00e8me d\u2019IA a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contenu pr\u00e9cis qui est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur ou a copi\u00e9 ce contenu afin de g\u00e9n\u00e9rer l\u2019extrant qui porte atteinte \u00e0 ce droit?<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019elles commercialisent des applications d\u2019IA, quelles mesures les entreprises prennent-elles pour att\u00e9nuer les risques de violation de droit d\u2019auteur par des \u0153uvres produites par l\u2019IA?<\/li>\n<li>Devrait-on clarifier davantage la responsabilit\u00e9 dans les cas o\u00f9 une \u0153uvre produite par l\u2019IA viole les droits d\u2019une \u0153uvre d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur?<\/li>\n<li>Existe-t-il des approches dans d\u2019autres pays qui pourraient \u00e9clairer l\u2019examen de cette question au Canada?<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>R\u00e9ponse\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Un probl\u00e8me crucial dans le domaine de l\u2019IA est celui de la \u00ab bo\u00eete noire \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y a pas de visibilit\u00e9 sur les \u0153uvres utilis\u00e9es pour programmer un mod\u00e8le d\u2019IA ou sur la mani\u00e8re dont ces \u0153uvres, une fois copi\u00e9es, affectent la programmation du mod\u00e8le.<\/p>\n<p>En raison des probl\u00e8mes de transparence, les cr\u00e9ateurs n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement aucun moyen de savoir ou de d\u00e9tecter si leurs \u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour d\u00e9velopper un mod\u00e8le d\u2019IA. M\u00eame si un cr\u00e9ateur soup\u00e7onne que son \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins de programmation, il serait extr\u00eamement difficile, voire impossible, de confirmer cette utilisation. Lorsque des infractions \u00e0 grande \u00e9chelle sont commises \u00e0 l\u2019insu des cr\u00e9ateurs, les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une manne importante au d\u00e9triment des cr\u00e9ateurs.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me de la bo\u00eete noire rend \u00e9galement difficile, voire impossible, de prouver qu\u2019une \u0153uvre produite par l\u2019IA porte atteinte au droit d\u2019auteur sur l\u2019\u0153uvre existante d\u2019un cr\u00e9ateur. M\u00eame si les deux \u0153uvres sont substantiellement semblables, un manque de transparence et de tenue de registres de la part d\u2019une entreprise d\u2019IA contrecarrera les efforts visant \u00e0 prouver que le mod\u00e8le d\u2019IA a utilis\u00e9, et donc a eu \u00ab acc\u00e8s \u00bb \u00e0 l\u2019\u0153uvre du cr\u00e9ateur, ce qui est un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire du test de violation du droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p>En bref, sans une transparence, une divulgation et une tenue de registres appropri\u00e9es, il serait difficile, voire impossible, pour un cr\u00e9ateur de savoir que ses droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, et encore moins de poursuivre et d\u2019obtenir une quelconque r\u00e9paration pour cette violation.<\/p>\n<p>La SOCAN exhorte donc au gouvernement d\u2019exiger des d\u00e9veloppeurs d\u2019IA, et de toute personne impliqu\u00e9e dans la programmation et l\u2019essai d\u2019un mod\u00e8le d\u2019IA, qu\u2019ils conservent et rendent facilement accessibles des registres d\u00e9taill\u00e9s et pr\u00e9cis des \u0153uvres qu\u2019ils ont utilis\u00e9es pour ce d\u00e9veloppement et de la mani\u00e8re dont ils les ont utilis\u00e9es, y compris la source des \u0153uvres et les d\u00e9tails de toute licence autorisant l\u2019utilisation des \u0153uvres, ainsi que la mani\u00e8re dont ces \u0153uvres sont conserv\u00e9es, entretenues ou stock\u00e9es par les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA. Les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA sont les mieux plac\u00e9s pour assurer le rep\u00e9rage de ces informations.<\/p>\n<p>La SOCAN estime qu\u2019avec de solides obligations de transparence, de tenue de registres et de divulgation, associ\u00e9es \u00e0 des principes \u00e9tablis en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur, la Loi sur le droit d\u2019auteur actuelle sera suffisante pour traiter les questions de responsabilit\u00e9 propres \u00e0 la technologie de l\u2019IA.<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"623\"><strong>Question\u00a0: Y a-t-il d\u2019autres consid\u00e9rations ou \u00e9l\u00e9ments que vous souhaitez partager sur la politique du droit d\u2019auteur li\u00e9e \u00e0 l\u2019IA?<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>R\u00e9ponse\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>La SOCAN encourage le gouvernement \u00e0 se concentrer sur le point de vue des cr\u00e9ateurs lorsqu\u2019il envisage l\u2019IA. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA doivent demander le consentement des cr\u00e9ateurs avant d\u2019utiliser leurs \u0153uvres, r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs pour cette utilisation et cr\u00e9diter les cr\u00e9ateurs en tant que coauteurs des \u0153uvres produites par l\u2019IA, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Toute politique du droit d\u2019auteur qui sacrifie les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9ateurs au profit du progr\u00e8s technologique \u00e9rode le concept m\u00eame du droit d\u2019auteur, et les infractions \u00e0 grande \u00e9chelle commises par les entreprises d\u2019IA menacent d\u2019\u00e9liminer compl\u00e8tement les principes de longue date du droit d\u2019auteur si l\u2019on n\u00e9glige le point de vue des cr\u00e9ateurs. Ensemble, un syst\u00e8me de licences volontaires sur le march\u00e9 libre et de solides obligations de transparence assureront que le Canada porte une politique de droit d\u2019auteur appropri\u00e9e, avec les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Note : Ceci est une traduction de la soumission originale en anglais de la SOCAN dans le cadre de la consultation. Une traduction officielle de ce m\u00e9moire pourrait \u00eatre publi\u00e9e par le gouvernement du Canada \u00e0 une date ult\u00e9rieure. 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