Si vous croyez que vous devriez \u00eatre exempt\u00e9 de verser des droits de licence \u00e0 la SOCAN \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre \u00e9v\u00e9nement, veuillez consulter les renseignements ci-dessous pour vous familiariser davantage avec les dispositions aff\u00e9rentes de la Loi sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n
Ex\u00e9cutions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une entreprise religieuse, \u00e9ducative ou charitable<\/strong><\/p>\n L\u2019article 32.2 (3) de la\u00a0Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>\u00a0cr\u00e9e une exemption pour les ex\u00e9cutions publiques d\u2019\u0153uvres musicales qui sont faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une entreprise religieuse, \u00e9ducative ou charitable. Ces organisations ne sont pas tenues de verser de compensation en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une \u0153uvre musicale en public lorsqu\u2019une telle ex\u00e9cution est pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une entreprise religieuse, \u00e9ducative ou charitable. Ces exemptions sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019intention dans laquelle une ex\u00e9cution a lieu et ne reviennent pas \u00e0 une exemption g\u00e9n\u00e9rale pour les organisations religieuses, charitables ou fraternelles.<\/p>\n L\u00e0 o\u00f9 l\u2019exemption s\u2019applique, l\u2019organisation ou l\u2019\u00e9tablissement ne sont pas tenus de verser de droits de licence \u00e0 la SOCAN en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution concern\u00e9e. Lorsque l\u2019exemption ne s\u2019applique pas, la SOCAN a le droit et la responsabilit\u00e9 envers ses membres de percevoir des droits de licences afin d\u2019assurer que les auteurs et compositeurs de musique et leurs \u00e9diteurs re\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable contre l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres musicales.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9 :<\/strong><\/p>\n Exemples d\u2019ex\u00e9cutions susceptibles d\u2019\u00eatre admissibles :<\/strong><\/p>\n Ex\u00e9cutions g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus :<\/strong><\/p>\n Les ex\u00e9cutions g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus ne sont pas admissibles \u00e0 une exemption du fait qu\u2019elles ont pour objet de produire des b\u00e9n\u00e9fices pour les artistes qui les pr\u00e9sentent et pour les partenaires commerciaux impliqu\u00e9s. M\u00eame si de telles ex\u00e9cutions peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d\u2019\u00e9v\u00e9nements de nature charitable, \u00e9ducative ou religieuse comme des festivals, des collectes de fonds et autres activit\u00e9s de bienfaisance, l\u2019objet de l\u2019ex\u00e9cutant demeure commercial.<\/p>\n Le fait que le produit de l\u2019\u00e9v\u00e9nement puisse \u00eatre donn\u00e9 ou destin\u00e9 en tout ou en partie \u00e0 un organisme de bienfaisance, \u00e9ducatif ou religieux particulier ne modifie en rien l\u2019objet de l\u2019ex\u00e9cution qui a eu lieu et qui a procur\u00e9 des avantages mon\u00e9taires \u00e0 l\u2019interpr\u00e8te ou aux partenaires commerciaux impliqu\u00e9s.<\/p>\n Les organisations et \u00e9tablissements qui pr\u00e9sentent des ex\u00e9cutions publiques et croient que l\u2019exemption peut s\u2019appliquer \u00e0 certaines de leurs activit\u00e9s sont pri\u00e9s de contacter la division des Licences de la SOCAN \u00e0 l\u2019adresse \u00a0ExemptionRequest@Entandemlicensing.com<\/a>. Pour nous aider \u00e0 mieux vous aider, veuillez d\u2019abord remplir\u00a0le questionnaire\u00a0<\/a>qui suit et le faire parvenir \u00e0 la SOCAN pour lui permettre de constater si votre \u00e9v\u00e9nement est admissible.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous croyez que vous devriez \u00eatre exempt\u00e9 de verser des droits de licence \u00e0 la SOCAN \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre \u00e9v\u00e9nement, veuillez consulter les renseignements ci-dessous pour vous familiariser davantage avec les dispositions aff\u00e9rentes de la Loi sur le droit d\u2019auteur. Ex\u00e9cutions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une entreprise religieuse, \u00e9ducative ou charitable L\u2019article 32.2 (3) de […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13105","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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