Back to top

Politique d’exemption

Si vous croyez que vous devriez être exempté de verser des droits de licence à la SOCAN à l’égard de votre événement, veuillez consulter les renseignements ci-dessous pour vous familiariser davantage avec les dispositions afférentes de la Loi sur le droit d’auteur.

Exécutions dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable

L’article 32.2 (3) de la Loi sur le droit d’auteur crée une exemption pour les exécutions publiques d’œuvres musicales qui sont faites dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable. Ces organisations ne sont pas tenues de verser de compensation en contrepartie de l’exécution d’une œuvre musicale en public lorsqu’une telle exécution est présentée dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable. Ces exemptions sont liées à l’intention dans laquelle une exécution a lieu et ne reviennent pas à une exemption générale pour les organisations religieuses, charitables ou fraternelles.

Là où l’exemption s’applique, l’organisation ou l’établissement ne sont pas tenus de verser de droits de licence à la SOCAN en contrepartie de l’exécution concernée. Lorsque l’exemption ne s’applique pas, la SOCAN a le droit et la responsabilité envers ses membres de percevoir des droits de licences afin d’assurer que les auteurs et compositeurs de musique et leurs éditeurs reçoivent une rémunération raisonnable contre l’utilisation de leurs œuvres musicales.

En résumé :

  • L’exemption s’applique aux exécutions faites par des établissements d’enseignement ou des organisations religieuses, charitables ou fraternelles. Les personnes autres que ces organisations ou établissements n’y sont pas admissibles.
  • L’exécution doit être présentée dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable. Pour qu’une exécution se produise « dans l’intérêt » des objets identifiés à l’article 32.2 (3), elle doit participer de ces objets.

Exemples d’exécutions susceptibles d’être admissibles :

  • Musique exécutée sans rémunération dans le cadre d’un service religieux
  • Concert scolaire ou spectacle de variétés monté par des élèves ou étudiants
  • Musique de fond jouée à l’occasion d’un repas de fête servi dans une soupe populaire pour soulager ou réduire la pauvreté
  • Exécutions non rémunérées présentées pour éduquer le public ou le sensibiliser aux arts du spectacle

Exécutions génératrices de revenus :

Les exécutions génératrices de revenus ne sont pas admissibles à une exemption du fait qu’elles ont pour objet de produire des bénéfices pour les artistes qui les présentent et pour les partenaires commerciaux impliqués. Même si de telles exécutions peuvent être présentées dans le cadre d’événements de nature charitable, éducative ou religieuse comme des festivals, des collectes de fonds et autres activités de bienfaisance, l’objet de l’exécutant demeure commercial.

Le fait que le produit de l’événement puisse être donné ou destiné en tout ou en partie à un organisme de bienfaisance, éducatif ou religieux particulier ne modifie en rien l’objet de l’exécution qui a eu lieu et qui a procuré des avantages monétaires à l’interprète ou aux partenaires commerciaux impliqués.

Les organisations et établissements qui présentent des exécutions publiques et croient que l’exemption peut s’appliquer à certaines de leurs activités sont priés de contacter la division des Licences de la SOCAN à l’adresse <a href= »mailto:exemptionrequest@socan.ca »>exemptionrequest@socan.ca</a>. Pour nous aider à mieux vous aider, veuillez d’abord remplir le questionnaire qui suit et le faire parvenir à la SOCAN pour lui permettre de constater si votre événement est admissible.