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À quelle fréquence les paiements de redevances ont-ils lieu ?

La SOCAN effectue des paiements de redevances de 0,25 $ et plus à ses membres tous les trimestres, en commençant le 15 février de chaque année. Les membres gagnant moins de 500 $ par trimestre de répartition ne seront payés que par dépôt direct dans leur compte. Ceux qui gagnent plus de 500 $ dans un trimestre particulier peuvent choisir entre le dépôt direct ou un chèque.

Combien d’années en arrière puis-je réclamer des redevances ?

Cela dépend de la politique de l’ODE dans le territoire de l’utilisation. Toutefois, la norme établie par la CISAC (la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs) est de trois ans. Plus tôt vous avertissez la SOCAN d’un paiement présumé manquant, meilleures sont nos chances de récupérer ces redevances pour vous.

Comment les redevances sont-elles réparties entre les coauteurs, membres d’un groupe, producteurs et autres intervenants ?

Dites-nous comment vous souhaitez que les redevances soient réparties et nous veillerons à ce qu’elles vous soient envoyées selon les pourcentages convenus, tel que vous en avez avisé la SOCAN.

Comment puis-je savoir où ma musique a été jouée ?

Votre relevé de répartition comporte des renseignements sur la source des exécutions à la radio, à la télévision et en direct.

Est-ce que je dois payer une taxe de vente sur mes redevances ?

Les membres de la SOCAN n’ont pas à payer de taxe de vente pour leurs redevances SOCAN.

La SOCAN perçoit une taxe de vente auprès des utilisateurs de musique (détenteurs de licence) et la remet directement au gouvernement. Il n’y a donc aucune TPS/TVH payée ou déduite à partir de vos redevances trimestrielles. La SOCAN est enregistrée en vertu du Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise, ce qui signifie qu’elle est responsable de percevoir et remette la TPS/TVH au gouvernement au nom de ses membres.

Si un représentant de Revenu Canada vous pose des questions, rappelez-leur la sous-section 177 (2) et le « Règlement sur les représentants d’artistes (TPS) » (SOR/91-25) de la Loi sur la taxe d’accise.
Si vous avez d’autres questions, nous vous recommandons de consulter un comptable.

Est-ce que la SOCAN applique des frais de traitement pour les redevances provenant de l’étranger ?

Aucuns frais de traitement ne sont appliqués pour les redevances reçues des sociétés internationales.

Est-ce que la SOCAN peut effectuer une avance de paiement des redevances de ses membres ?

Oui. La SOCAN offre, sur demande, des avances aux membres admissibles. Celles-ci se basent sur l’historique de revenus du membre et la confirmation de toute somme à gagner par le membre dans un très proche avenir.

Puis-je réclamer des redevances d’exécution si j’ai fait l’arrangement, l’orchestration, la transcription ou l’adaptation d’une œuvre du domaine public ?

Oui. Vous pouvez réclamer une part de l’œuvre si elle appartient au domaine public. Les règles de répartition de la SOCAN permettent de créditer ces parts selon la nature de l’arrangement.

Quel est le processus de réclamation de la SOCAN ?

Lorsqu’un membre nous informe qu’il n’a pas été payé pour l’utilisation d’une de ses œuvres, nous vérifions que le type d’utilisation est bel et bien payable dans le territoire concerné. Les règles de répartition diffèrent d’un territoire à l’autre et les exécutions ne sont pas toutes payables. Si l’utilisation s’avère payable, nous vérifions ensuite si nous avons reçu un paiement de la part de l’organisation de droit d’exécution (ODE) en question pour la période de la date de diffusion. La plupart des ODE étrangères nous paient au moins un trimestre en retard sur nos répartitions et certaines, particulièrement les plus petites, ne nous paient qu’une fois par année ou même moins. Si l’exécution devait être payée et que la date du paiement est dépassée, ou s’il n’est pas clair que l’ODE paie pour ce type d’exécution particulière, nous lui envoyons une réclamation. Nous l’accompagnons des renseignements pertinents que le membre nous a fournis, ainsi que d’une copie de la déclaration de l’œuvre, et nous demandons le paiement. Nous effectuons le suivi de la réclamation jusqu’à la réception du paiement ou d’une réponse satisfaisante expliquant le non-paiement de la part de l’ODE.

Un tiers administrateur a communiqué avec moi en suggérant que j’ai besoin de ses services pour collecter des redevances d’exécution ou de reproduction manquantes ou non réclamées qui me sont dues un peu partout à travers le monde. Que dois-je faire ?

Informez-vous. Si vous êtes membre ou client de la SOCAN et que vos œuvres ont été déclarées à la SOCAN, nous nous occuperons de collecter TOUTES les redevances d’exécution ou de reproduction qui vous sont dues. Nous le faisons en votre nom grâce à nos ententes de réciprocité avec les organisations de droits musicaux partout à travers le monde. Il est important que votre catalogue soit à jour et contienne toutes vos œuvres déclarées et que vous informiez la SOCAN de toute nouvelle entente d’édition. Assurez-vous également de notifier la SOCAN de toute utilisation de vos œuvres à l’étranger, et c’est toujours une bonne idée d’examiner attentivement vos relevés de redevances. Communiquez avec nous si vous avez des questions et nous nous assurerons d’enquêter de manière exhaustive au sujet de toute réclamation pour des redevances qui vous sont dues.

Y a-t-il des relevés séparés pour les exécutions radio provenant de stations recensées, sondées et la SRC ?

Non. Toutes les exécutions radio sont indiquées sur un seul relevé radio. Les exécutions de la radio obtenues par recensement, par sondage et par la SRC sont cependant distinguées par les lettres RCEN (recensement), RSUR (sondage) RCBC (SRC). Si vous recevez vos relevés en ligne, vous pourrez voir plus de détails sur chaque exécution — ex. par station spécifique.