Soumission d’ACCORD dans le cadre de la Consultation de la population canadienne sur le fonctionnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

1. Cette soumission est présentée par ACCORD en réponse à la consultation du gouvernement du Canada sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Collectivement appellée ACCORD, cette coalition inclut l’Association des professionnels de l’édition musicale, le Conseil canadien des associations de l’industrie musicale incluant Alberta Music, Industries culturelles de l’Ontario Nord, Manitoba Music, Music BC, Music Nova Scotia, Music PEI, Music Yukon, Music/Musique NB, Music NL, MusicOntario et SaskMusic, la Ligue canadienne des compositeurs, l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux, l’Association des auteurs-compositeurs canadiens, la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs. ACCORD représente plus de 200 000 membres auteurs, compositeurs, et éditeurs de musique anglophones et francophones.
2. ACCORD participe à cette consultation afin de souligner : (i) l’importance de maintenir l’exception relative aux industries culturelles prévue à l’article 32.6 de l’ACEUM pour protéger la souveraineté culturelle du Canada ; (ii) qu’aucune exception liée à l’intelligence artificielle ne soit introduite dans l’ACEUM ; et (iii) que toute disposition particulière sur le commerce numérique ne doit en aucun cas avoir pour effet de limiter la capacité du Canada à protéger et à promouvoir ses industries culturelles.

Maintien de l’exception culturelle

3. L’article 32.6 de l’ACEUM (l’« exception culturelle ») établit une exemption générale selon laquelle l’Accord ne s’applique pas à une mesure adoptée ou maintenue par le Canada à l’égard d’une industrie culturelle.
4. L’exception culturelle vise à protéger l’identité culturelle et la souveraineté du Canada. Cela est essentiel pour préserver les politiques culturelles canadiennes qui favorisent la création de chansons canadiennes reflétant les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique propres au Canada.
5. Le maintien de l’exception culturelle est particulièrement crucial dans le contexte de la modernisation en cours des politiques sur le contenu canadien, entreprise par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Les règlements et décisions qui en découleront, par lesquels le CRTC encouragera la contribution financière au contenu canadien ainsi que sa promotion et sa mise en valeur, sont protégés par l’exception culturelle.
6. Le ministre Guilbeault a déjà affirmé que « la culture n’est pas et ne sera pas à l’ordre du jour »[1] dans le cadre de la redéfinition des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, et ACCORD appuie fermement cette position.
7. Par conséquent, nous soulignons l’importance de maintenir l’Exemption culturelle prévue par l’ACEUM et de résister à toute tentative de l’éroder ou de l’affaiblir.

Refuser toute exception liée à l’intelligence artificielle

8. L’intelligence artificielle générative (« IA ») a profondément perturbé l’économie musicale canadienne. Nous ne faisons qu’amorcer la compréhension du plein potentiel et des répercussions de l’IA dans la sphère créative, et nous exhortons le gouvernement à maintenir les objectifs stratégiques de la Loi sur le droit d’auteur, c’est-à-dire favoriser la créativité et veiller à ce que les créateurs et leurs représentants conservent les moyens de contrôler l’utilisation de leurs œuvres, par qui elles sont utilisées et à quelles conditions.
9. À l’heure actuelle, l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur joue un rôle clé dans le développement des modèles d’IA générative. Or, cette utilisation se fait sans obtenir l’autorisation des ayants droit, ni leur verser de compensation ou leur attribuer de crédit pour l’utilisation de leurs œuvres. En réalité, ce sont les créateurs humains qui alimentent actuellement les progrès de ces modèles d’IA, sans bénéficier d’aucune retombée.
10. Une exception au droit d’auteur permettant l’exploration de textes et de données viendrait rompre de façon irréversible l’équilibre législatif établi par la Loi sur le droit d’auteur et exclurait entièrement la possibilité de développer un marché des licences sain.
11. Toute tentative d’inclure une exception au droit d’auteur pour l’exploration de textes et de données dans le cadre de la renégociation de l’ACEUM devrait être rejetée. Nous devons préserver une certaine flexibilité dans nos négociations commerciales afin de pouvoir mettre en place un cadre réglementaire canadien en matière d’intelligence artificielle qui garantira que les avantages de l’IA sont partagés avec celles et ceux qui sont essentiels à son développement.

Les clauses sur le commerce numérique ne doivent pas nuire aux industries culturelles canadiennes

12. La numérisation a transformé de façon fondamentale le fonctionnement de l’économie culturelle et la diffusion des biens culturels. Il est important que toute clause proposée en matière de commerce numérique soit examinée à la lumière de cette transformation, afin de s’assurer qu’elle n’ait pas pour effet de limiter la capacité du Canada à protéger et à promouvoir ses industries culturelles.
13. Nous vous remercions de l’attention portée à nos commentaires dans le cadre de cette consultation.

Cordialement,

ACCORD

Association des professionnels de l’édition musicale (APEM)

Conseil canadien des associations de l’industrie musicale (CCMIA)

Ligue canadienne des compositeurs (LCC)

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)

Association des auteurs-compositeurs canadiens (SAC)

Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image (SCGC)

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs (SPACQ-AE)

[1] https://www.hilltimes.com/story/2025/10/15/minister-guilbeault-says-culture-is-not-on-the-table-in-trade-talks-amid-trumps-renewed-foreign-film-tariff-threats-and-domestic-digital-policy-uncertainty/477050/