Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-52 — La voie à suivre — Soutenir le contenu audio canadien et autochtone, observations finales de la SOCAN

1. Voici les observations écrites finales de la SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) en réponse à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-52 (« ACR 2025-52 »).
2. La SOCAN soutient et adopte les positions de la réponse d’ACCORD.

Tendances en matière de répartitions domestiques

3. Conformément à la demande de la présidente Théberge, la SOCAN fournit des renseignements supplémentaires sur les tendances en matière de répartitions domestiques concernant ses membres auteurs. [1]
4. Comme mentionné précédemment, selon le plus récent rapport financier de la SOCAN pour l’année 2024, nous avons perçu 411,1 M$ en droits d’exécution pour l’utilisation du répertoire musical mondial au Canada, dont 208,7 M$ provenant de sources numériques. Ces chiffres incluent les services audio en ligne et les services audiovisuels en ligne.
5. En pourcentage, les revenus numériques représentaient 50,8 % des revenus domestiques de la SOCAN. Les membres auteurs et compositeurs de la SOCAN ne reçoivent cependant pas une part proportionnelle de leurs redevances provenant des sources numériques. En 2024, les membres auteurs et compositeurs de la SOCAN ont reçu moins de 20 % de leurs répartitions provenant de sources numériques (y compris les services en ligne audio et audiovisuels). Autrement dit, malgré le fait que la majeure partie des revenus de la SOCAN provienne de sources numériques, les membres auteurs et compositeurs de la SOCAN continuent de dépendre des sources non numériques pour plus de 80 % de leurs répartitions de redevances domestiques.
6. L’analyse de nos données de répartition nationale révèle que la part des sources numériques est passée de 4 % des redevances nationales en 2017 à 18,1 % en 2024. Les redevances numériques versées aux membres auteurs de la SOCAN au Canada affichent une hausse d’une année à l’autre. Cependant, une proportion plus élevée de ces revenus numériques générés au Canada est versée à des auteurs et compositeurs de l’étranger.

Clarification concernant la méthodologie des données de la SOCAN

7. Nous notons que dans sa réponse, Spotify a critiqué la SOCAN pour avoir utilisé une méthodologie qui « ignore tous les auteurs-compositeurs canadiens représentés par des maisons d’édition » dans le calcul des données sur la part canadienne des écoutes en continu.[2] Cette critique est inexacte. La méthodologie utilisée par la SOCAN exclut tous les membres éditeurs, mais inclut tous les membres auteurs de la SOCAN, c’est-à-dire l’ensemble des auteurs et des compositeurs, qu’ils soient ou non représentés par une maison d’édition. Comme nous l’avons indiqué, l’exclusion des maisons d’édition membres de la SOCAN visait à écarter les répartitions liées aux œuvres étrangères que ces maisons d’édition peuvent représenter au Canada.[3]

La SOCAN est favorable à la définition « MAL » d’une « pièce musicale canadienne »

8. Dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle définition de « pièce musicale canadienne », la SOCAN appuie la proposition « MAL » du Conseil, selon laquelle deux des trois critères doivent être remplis en ce qui concerne le compositeur, l’artiste interprète ou l’auteur-compositeur canadien. La SOCAN réitère également son appui aux principes d’ACCORD pour la redéfinition d’une pièce musicale canadienne.[4]
9. La proposition « MAL » constitue une évolution du système « MAPL » actuel et présente les avantages suivants :
   • Les radiodiffuseurs qui se conforment déjà au système « MAPL » pourront s’appuyer sur les données qu’ils utilisent actuellement concernant les auteurs, compositeurs et artistes-interprètes pour se conformer à la nouvelle grille « MAL » ;
   • La proposition « MAL » n’exige pas que les radiodiffuseurs obtiennent de nouvelles données pour des critères qui n’existaient pas auparavant ;
   • Elle permet à un plus grand nombre de chansons canadiennes de se qualifier à titre de pièces musicales canadiennes grâce à des critères assouplis qui tiennent compte des collaborations avec des non-Canadiens, ce qui élargit le bassin d’œuvres admissibles pour les radiodiffuseurs ;[5]
   • La proposition « MAL » continue de reconnaître la distinction entre l’écriture de chansons et la composition musicale, en attribuant un point distinct à chacune de ces activités ; et
   • La proposition « MAL » exige qu’une pièce musicale canadienne ait un lien canadien avec les paroles ou la composition musicale pour être admissible.
10. La proposition « MAL » élargit efficacement la définition de pièce musicale canadienne au bénéfice des créateurs (qui peuvent désormais collaborer avec des contributeurs internationaux) et des radiodiffuseurs (qui pourront s’appuyer sur les données déjà à leur disposition et puiser dans un bassin élargi d’œuvres admissibles pour respecter leurs exigences de présentation).
11. Nous rappelons au Conseil que la SOCAN a proposé deux précisions à l’exception « MAL » pour les œuvres purement instrumentales, afin de garantir qu’elle s’applique (i) à la musique uniquement instrumentale et (ii) à condition qu’un compositeur canadien y soit associé.[6]
12. Quant aux enjeux liés aux métadonnées soulevés par les services de musique en ligne concernant l’application d’une définition de pièce musicale canadienne, nous appuyons la position d’ACCORD, exprimée dans sa soumission finale, selon laquelle les services en ligne seront à tout le moins en mesure de recueillir ces renseignements pour un bassin restreint de chansons parmi les plus écoutées sur leurs plateformes, ce qui représente la majorité de l’écoute en continu au Canada.

Opposition à la définition d’une pièce musicale canadienne fondée uniquement sur la contribution d’un artiste-interprète canadien

13. La SOCAN s’oppose aux propositions visant à permettre qu’une pièce musicale soit définie comme canadienne uniquement en fonction de la participation d’un·e artiste-interprète canadien·ne. Il s’agit de la proposition privilégiée par pratiquement tous les radiodiffuseurs.
14. Le Conseil a déjà fait remarquer que les interprètes sont « les contributeurs les plus visibles, les plus facilement reconnaissables et identifiables par le public », mais que la définition de pièce musicale canadienne vise à « soutenir une variété d’artistes canadiens impliqués dans la création de pièces musicales ». [7] Le Conseil a également souligné que l’adoption d’une définition fondée uniquement sur la participation d’un·e interprète « risque de ne pas soutenir la contribution des autres artistes (c.-à-d. les auteurs-compositeurs et les compositeurs) » et « réduire la diversité des pièces diffusées »[8].
15. La définition de pièce musicale canadienne a été conçue pour soutenir du contenu qui, autrement, ne serait peut-être pas créé (et pourrait ne pas être diffusé), et pour favoriser l’émergence d’une industrie musicale canadienne viable et enracinée au pays. Modifier cette définition pour qu’une pièce musicale puisse être considérée comme canadienne uniquement en raison de la contribution d’un·e interprète canadien·ne irait à l’encontre de ces objectifs.
16. C’est pourquoi nous exhortons le Conseil à rejeter cette proposition.

Mesurer la mise en valeur et la recommandation « claires » des pièces musicales canadiennes

17. Au cours des deux dernières années, la SOCAN a fourni, dans le cadre de ces instances, des données permettant d’estimer la part canadienne des écoutes en continu de musique sur les services audio en ligne. Nous avons exposé et communiqué la méthodologie utilisée pour produire ces données, ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent.[9] La mesure de la part des écoutes canadiennes que nous avons pu élaborer est conforme aux recherches indépendantes menées par divers autres intervenants dans le cadre de la présente instance.[10]
18. Le Conseil peut tirer deux conclusions à partir de ces données : (i) la part des écoutes canadiennes peut servir de mesure pertinente pour déterminer si le contenu est clairement mis en valeur et recommandé ; et (ii) il est possible de reproduire cette mesure, comme en témoigne le nombre d’intervenants qui ont pu, de façon indépendante, établir leur propre part des écoutes canadiennes.
19. Autrement dit, même si le Conseil ou d’autres parties ne sont pas d’accord avec la méthodologie de la SOCAN pour déterminer la part des écoutes canadiennes, cela ne suffit pas à disqualifier cette mesure ou à la juger inappropriée. Au contraire, compte tenu du nombre d’autres intervenants qui ont pu établir une part des écoutes canadiennes, il semble qu’il s’agisse d’une mesure simple à élaborer, selon la méthodologie jugée la plus exacte.
20. Comme nous le suggérons, la part des écoutes canadiennes est une mesure pertinente pour le Conseil, car elle est liée à la fréquence à laquelle la musique canadienne est écoutée sur les services audio en ligne, ce qui correspondrait à des efforts accrus de promotion et de recommandation de la part de ces plateformes.

Parallèles avec les instances précédentes du Conseil

21. Comme le Conseil le sait peut-être, la SOCAN célèbre en 2025 son 100^eanniversaire en tant qu’organisation. Dans le cadre de ces célébrations, la SOCAN a examiné des documents historiques de ses organisations prédécesseures, la CAPAC et la PROCAN, et a découvert un résumé exposant les enjeux auxquels faisait face l’industrie musicale canadienne avant l’entrée en vigueur de la réglementation du Conseil en 1971.
22. La CAPAC avait identifié un problème : malgré tous les revenus qu’elle percevait pour l’utilisation de musique au Canada, presque aucun de ces revenus ne restait au pays ; ils étaient majoritairement versés à des créateurs non canadiens à l’étranger.
23. Le problème, à l’époque, était que les maisons de disques canadiennes n’enregistraient pas de musique canadienne, car les radiodiffuseurs s’appuyaient presque exclusivement sur de la musique non canadienne. La position des maisons de disques canadiennes était qu’elles n’avaient aucun incitatif à enregistrer de la musique canadienne, puisque les radiodiffuseurs refusaient de la diffuser. Les radiodiffuseurs, de leur côté, soutenaient qu’ils aimeraient diffuser de la musique canadienne, mais qu’il n’y en avait pas à diffuser. L’industrie était dans une impasse.
24. Les règles sur le contenu canadien, telles que nous les connaissons aujourd’hui, ont fini par être annoncées. Elles ont permis aux maisons de disques canadiennes d’enregistrer de la musique canadienne – sachant que les radiodiffuseurs allaient la diffuser et que les dépenses pourraient être récupérées sous forme de redevances – tout en assurant aux radiodiffuseurs un bassin suffisant de musique pour respecter leurs obligations de diffusion. Cette décision a eu pour effet de créer une industrie musicale canadienne locale, aujourd’hui enviée dans le monde entier.
25. Un problème semblable se pose aujourd’hui et il n’est pas sans rappeler celui de cette précédente procédure : des revenus sont générés au Canada par les services audio en ligne pour l’utilisation de musique, mais la vaste majorité de ces revenus est versée à des personnes non canadiennes. Même si une industrie musicale canadienne existe, son avenir demeure précaire dans le contexte actuel.
26. Cette instance est déterminante pour définir à quoi ressemblera la prochaine génération de l’industrie musicale canadienne. Même s’il s’agit essentiellement du même problème historique auquel le Conseil a déjà été confronté, la réalité de la consommation musicale sur demande pourrait exiger de nouvelles solutions créatives.

Conclusion

27. La SOCAN remercie le Conseil d’avoir pris en considération sa dernière soumission dans le cadre de cette importante consultation, et elle attend avec intérêt la décision du Conseil à cet égard.

[1] Transcription de l’audience du CRTC 2025-52 (25 septembre 2025), aux lignes 3054 à 3056.

[2] Réponse de Spotify (5 juin 2025) au paragraphe 33.

[3] Observations de la SOCAN (5 mai 2025) Annexe 1, au paragraphe 7.

[4] Observations d’ACCORD (5 mai 2025) au paragraphe 4.

[5] Voir : Observations de la SOCAN (5 mai 2025) au paragraphe 11. D’après les recherches menées par la SOCAN sur les 5000 chansons les plus populaires comportant au moins un membre auteur ou compositeur de la SOCAN, et en ne tenant compte que des points « M » et « L » pour évaluer l’admissibilité, 2814 de ces 5000 chansons (soit 56 %) se qualifiaient comme pièces musicales canadiennes selon le système « MAPL », tandis que ce nombre grimperait à 3706 (soit 74 %) selon la proposition « MAL ».

[6] Ibid., aux paragraphes 14 à 19.

[7] Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, paragraphe 186.

[8] Ibid., au paragraphe 186.

[9] Observations de la SOCAN, Annexe A.

[10] Par exemple : l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-52, au paragraphe 69, indique que le ministère du Patrimoine canadien a relevé une part des écoutes canadiennes de 10,2 % ; le procès-verbal de l’audience (18 septembre 2025), au paragraphe 41, rapporte que Stingray a confirmé une part d’environ 10 % selon ses données internes ; la soumission de Music Canada (5 mai 2025), à l’annexe A, cite une étude commandée par l’organisme qui fait état d’une part de 10,5 % pour les 10 000 chansons les plus écoutées au Canada ; enfin, la soumission de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (5 mai 2025), au paragraphe 32, mentionne un rapport faisant état d’une part canadienne de 7,6 % pour les 10 000 titres les plus écoutés sur une période de 11 semaines.