Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-52 — La voie à suivre — Soutenir le contenu audio canadien et autochtone, soumission finale d’ACCORD

1. La présente est la soumission finale en réponse à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-52 (« ACR 2025-52 ») reflétant les positions des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique du Canada ainsi que des organisations et des organismes de gestion collective qui les soutiennent. Collectivement appelée ACCORD, cette coalition inclut l’Association des professionnels de l’édition musicale, le Conseil canadien des associations de l’industrie musicale incluant Alberta Music, Industries culturelles de l’Ontario Nord, Manitoba Music, Music BC, Music Nova Scotia, Music PEI, Music Yukon, Music/Musique NB, Music NL, MusicOntario et SaskMusic, la Ligue canadienne des compositeurs, l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux, Éditeurs de musique au Canada, l’Association des auteurs-compositeurs canadiens, la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs. ACCORD représente plus de 200 000 membres auteurs, compositeurs, et éditeurs de musique anglophones et francophones.

Sommaire

2. ACCORD présente au Conceil ses observations finales sur les sujets clés suivants :
   • Définition de « pièce musicale canadienne » : ACCORD réitère que toute définition de « pièce musicale canadienne » doit respecter les principes d’ACCORD, tout en ajoutant qu’une pièce musicale ne peut être considérée comme canadienne sur la seule base de la participation d’un interprète canadien.
   • Mesures de promotion et de recommandation : Le Conseil doit élaborer une mesure permettant de déterminer si les services audio en ligne « font clairement la promotion et la recommandation » de pièces musicales canadiennes. ACCORD réitère que la mesure de la part d’écoute canadienne constitue une référence pertinente pour le Conseil, et qu’il s’agit d’un indicateur applicable à l’ensemble des services audio en ligne.
   • Le statu quo du système de radiodiffusion traditionnel doit être maintenu: Malgré la montée en popularité de la consommation de musique sur les services audio en ligne, la radio terrestre et la radio par satellite continuent de jouer un rôle important, tant par leurs contributions financières à l’industrie musicale canadienne que par l’espace de diffusion qu’elles réservent aux pièces musicales canadiennes. Ces règles et politiques ont fait leurs preuves depuis plusieurs décennies, et ACCORD exhorte le Conseil à maintenir le cadre réglementaire en vigueur.
   • Contributions financières additionnelles: ACCORD recommande qu’en plus des contributions de base déjà ordonnées par le Conseil, les entreprises de services audio en ligne soient tenues de verser des contributions financières supplémentaires équivalant à 5 % de leurs revenus à des fonds destinés au secteur de la musique.

Définition de pièces musicales canadiennes

3. ACCORD réitère l’importance d’une définition de « pièce musicale canadienne » fondée sur les principes suivants :
   • Au moins 50 % des points disponibles sont attribués à des auteurs-compositeurs canadiens ;
   • L’obtention des points pour la musique et les paroles signifie qu’une pièce musicale est considérée comme canadienne ;
   • Les points relatifs à la musique et aux paroles permettent les collaborations avec des non-Canadiens ; et
   • Une pièce musicale uniquement instrumentale est considérée comme canadienne lorsqu’elle est composée par un compositeur canadien.
4. ACCORD recommande également au Conseil d’ajouter un principe supplémentaire : qu’une pièce musicale ne peut être considérée comme canadienne sur la seule base de la participation d’un interprète canadien.
5. Le Conseil a déjà fait remarquer que les interprètes sont « les contributeurs les plus visibles, les plus facilement reconnaissables et identifiables par le public », mais que la définition de pièce musicale canadienne vise à « soutenir une variété d’artistes canadiens impliqués dans la création de pièces musicales ».[1]
6. Ce principe additionnel proposé par ACCORD s’appuie sur le raisonnement du Conseil selon lequel « en accordant le statut canadien à toute pièce comprenant un interprète canadien, on risque de ne pas soutenir la contribution des autres artistes (c.-à-d. les auteurs-compositeurs et les compositeurs) » et pourrait « réduire la diversité des pièces diffusées ».[2]
7. ACCORD reconnaît qu’un point accordé pour la participation d’un interprète canadien constitue un critère pertinent pour définir une « pièce musicale canadienne » et que ce critère doit être maintenu, mais un point additionnel devrait être exigé pour qu’une œuvre soit considérée comme une « pièce musicale canadienne ».
8. Plusieurs intervenants dans la présente instance ont proposé une définition selon laquelle la seule participation d’un interprète canadien suffirait pour qu’une chanson soit reconnue comme une pièce musicale canadienne. Cela a été proposé soit en doublant le nombre de points accordés à un interprète canadien, soit en fusionnant les rôles d’auteur et de compositeur canadiens pour n’attribuer qu’un seul point (dans un système où un seul point est requis pour qu’une pièce soit considérée comme canadienne).[3]
9. Dans les deux cas, ces propositions ont pour effet d’affaiblir le rôle des auteurs et des compositeurs canadiens, soit en considérant que leur contribution a moins de valeur que celle des interprètes canadiens (dans les propositions où un interprète canadien vaut deux points, contre un point chacun pour l’auteur et le compositeur), soit en jugeant que les contributions distinctes et essentielles de l’écriture et de la composition sont interchangeables (dans les propositions où les points pour l’auteur et le compositeur sont fusionnés en un seul point). Aucune de ces propositions n’est viable.
10. ACCORD rejette l’hypothèse selon laquelle la seule participation d’un interprète canadien suffirait à ce qu’une chanson soit considérée comme une pièce musicale canadienne. L’objectif de la définition de pièce musicale canadienne n’est pas de confirmer ce que le public canadien est peut-être déjà en mesure de reconnaître comme canadien, mais plutôt de stimuler l’investissement dans l’industrie musicale canadienne tout en assurant un espace de diffusion suffisant pour soutenir ces investissements.
11. L’industrie musicale canadienne a toujours évolué dans un contexte précaire, et l’intervention gouvernementale s’est avérée nécessaire pour en assurer la pérennité. Ces politiques ont connu un immense succès, propulsant le talent canadien au sommet des palmarès mondiaux, et le soutien du Canada à sa musique suscite l’envie des industries musicales partout dans le monde.
12. Une définition de pièce musicale canadienne qui reconnaît les contributions distinctes et essentielles des auteurs et des compositeurs est fondamentale pour faire entendre davantage d’histoires et de voix canadiennes, et pour assurer la vitalité et la pérennité de l’industrie musicale canadienne.
13. Enfin, nous nous opposons à la proposition de fusionner les points attribués à l’écriture et à la composition sous prétexte que ces contributions ne sont pas distinctes.[4] Ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse. Les points actuellement attribués par le Conseil selon la définition MAPL sont répartis entre quatre activités distinctes : l’écriture, la composition, l’interprétation et la production (ou l’enregistrement). De nos jours, une seule personne canadienne pourrait théoriquement remplir toutes ces fonctions à l’aide d’un ordinateur, d’un microphone et d’un logiciel d’enregistrement. Le fait qu’une même personne puisse assumer plusieurs rôles ne justifie pas pour autant la fusion des points. Ces activités demeurent distinctes et chacune d’elles doit être reconnue séparément.
14. En conclusion, ACCORD exhorte le Conseil à moderniser la définition de pièce musicale canadienne conformément aux principes énoncés précédemment, et à y ajouter le principe selon lequel une pièce musicale ne peut être considérée comme canadienne sur la seule base de la participation d’un interprète canadien.

Mesures de promotion et de recommandation

• Objectif de la Loi sur la radiodiffusion

15. Le Conseil a reçu pour instruction de privilégier une réglementation axée sur les résultats en ce qui concerne les exigences de présentation, de promotion et de recommandation.[5]
16. Pour les services audio en ligne, ces exigences sont énoncées à l’article 3 (1)r) de la Loi sur la radiodiffusion et exigent que les services audio en ligne « doivent clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne… et veiller à ce que tout moyen de contrôle de la programmation génère des résultats permettant sa découverte ». [notre souligné]

• Définition et identification de la programmation canadienne

17. Dans cette section, nous abordons l’exigence énoncée à l’alinéa 3 (1)r) de « clairement » mettre en valeur et recommander la programmation canadienne, ainsi que la manière dont cette exigence pourrait s’appliquer en pratique.
18. Les services audio en ligne participant à la présente instance ont affirmé qu’ils ne seraient pas en mesure d’identifier une pièce musicale canadienne, au motif que les métadonnées pertinentes sont contrôlées et fournies par les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu, plutôt que développées de manière indépendante par les services audio en ligne eux-mêmes.[6] Essentiellement, leur position est que, puisque les métadonnées pertinentes ne sont pas disponibles pour identifier les pièces musicales canadiennes, les services audio en ligne ne peuvent donc pas en faire la promotion ni les recommander.
19. Comme le souligne ACCORD, il ne s’agit pas d’un obstacle insurmontable. Les services audio en ligne peuvent obtenir ces données auprès des titulaires de droits et de leurs fournisseurs de musique. Les services audio en ligne peuvent également utiliser des bases de données déjà existantes, comme celles de la SOCAN ou de RÉ:SONNE, pour les aider à identifier les pièces musicales canadiennes, ou encore des outils de métadonnées musicales déjà développés comme MétaMusique.[7] Le travail déjà effectué par les radiodiffuseurs traditionnels pour identifier les pièces musicales canadiennes pourrait également être mis à profit par les services audio en ligne pour amorcer leurs propres processus d’identification. S’il existe une obligation réglementaire d’identifier, de promouvoir et de recommander des pièces musicales canadiennes, il est alors attendu que les services audio en ligne mettent en place des solutions pour s’y conformer.
20. Il est important de revenir sur une autre question déjà soulevée. DIMA a soutenu que les normes relatives aux métadonnées doivent être « à grande échelle », c’est-à-dire que les millions de pièces déjà disponibles sur les plateformes des services audio en ligne, ainsi que les quelque 99 000 nouvelles pièces mises en ligne chaque jour, doivent pouvoir être identifiées comme des « pièces musicales canadiennes ».[8] Bien qu’il soit louable – et ACCORD accueille favorablement l’idée – de viser l’identification par métadonnées de toutes les chansons présentes sur la plateforme d’un service audio en ligne, la réalité pratique est que le bassin de pièces à identifier pourrait être bien inférieur à ce qu’exigerait une approche « à grande échelle ».
21. Music Canada a présenté des données indiquant que les 10 000 artistes les plus écoutés représentaient 78,8 % de tous les artistes diffusés en continu au Canada en 2021 (76,3 % en 2022).[9] Dans leur réponse aux demandes de renseignements, les Friends of Canadian Media ont cité des données de Luminate indiquant que 87 % des pièces disponibles sur les services audio en ligne en 2024 ont été écoutées moins de 1 000 fois.[10] Cela signifie qu’il serait inefficace de viser d’emblée un objectif d’identification des pièces musicales canadiennes à grande échelle par métadonnées, alors que la majorité des écoutes proviennent d’un bassin beaucoup plus restreint d’artistes et/ou de pièces. Comme il a été mentionné plus haut, amorcer un processus d’identification qui se limite aux chansons des 10 000 artistes les plus écoutés permettrait de couvrir près de 80 % de l’ensemble des écoutes au Canada, tout en représentant un exercice beaucoup plus réalisable que l’identification de millions d’œuvres dont plusieurs ne sont que très peu, voire pas du tout, écoutées.

• Mesurer la promotion et la recommandation

22. Le Conseil doit déterminer quelles mesures ou quels résultats permettent de conclure qu’un service audio en ligne a « clairement » soutenu la promotion et la recommandation de la programmation canadienne.
23. ACCORD a proposé une mesure fondée sur une estimation de la part d’écoute canadienne sur les services audio en ligne. Cette mesure repose sur un résultat observable : la part d’écoute canadienne sur les services audio en ligne est-elle en hausse? Autrement dit, grâce aux efforts de promotion et de recommandation des services audio en ligne, y a-t-il davantage de Canadiens et Canadiennes qui découvrent et écoutent plus de musique canadienne? Nous avons pu estimer les données actuelles sur la part d’écoute canadienne à l’intention du Conseil à partir des chiffres de répartition nationale de la SOCAN, et nous estimons qu’il s’agit d’une mesure utile permettant au Conseil d’évaluer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints.
24. La part d’écoute canadienne est également un indicateur utile, car elle s’applique universellement à l’ensemble des services audio en ligne. Chaque service audio en ligne doit déclarer les renseignements requis aux fins de la répartition des redevances (c’est-à-dire l’identification des œuvres et le nombre de leurs écoutes), et ce, depuis une dizaine d’années. Ces renseignements peuvent être utilisés pour calculer la part d’écoute canadienne, et ne nécessitent que des données permettant de distinguer les écoutes canadiennes des écoutes non canadiennes. Il est important de retenir une mesure qui s’applique équitablement à l’ensemble des services audio en ligne, malgré la diversité de leurs modèles d’affaires. Ainsi, quel que soit le résultat retenu par le Conseil pour évaluer si la programmation canadienne a été « clairement » mise en valeur et recommandée, ce résultat devra s’appliquer à tous les types de services.
25. Nous suggérons que les données relatives à la part d’écoute canadienne soient recueillies par chaque FSN, en identifiant les écoutes de musique canadienne par opposition à celles de musique non canadienne sur leur propre plateforme, puis transmises au Conseil.
26. Une autre mesure proposée par le Conseil dans ses demandes de renseignements consistait à évaluer si les « impressions » pouvaient servir à déterminer si la programmation canadienne avait été « clairement » promue et recommandée. Cette mesure pourrait également convenir à ACCORD, bien que nous maintenions que la part d’écoute canadienne demeure l’indicateur le plus pertinent pour évaluer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints.
27. Nous serions également satisfaits si le Conseil adoptait une approche réglementaire consistant à mesurer dans quelle mesure la musique canadienne (telle que définie par le Conseil) est recommandée sur les services audio en ligne par rapport à la musique non canadienne, et à utiliser ces données pour déterminer comment la musique canadienne pourrait être recommandée aussi fréquemment que la musique non canadienne. Nous appuierions également une approche similaire pour le marché de la musique francophone.
28. Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec la mesure proposée par DIMA dans sa réponse à la demande de renseignements.
29. Les membres de DIMA proposent une mesure en deux volets pour permettre au Conseil d’évaluer les résultats en matière de promotion et de recommandation, fondée sur : (i) le niveau de satisfaction des consommateurs canadiens à l’égard de leur service de musique en continu, et (ii) la contribution des services de musique en continu aux revenus de l’ensemble du secteur musical canadien.[11]
30. Cette mesure ne serait ni pratique ni efficace pour le Conseil. Mesurer le niveau de satisfaction des consommateurs canadiens ne permet pas de conclure qu’un service audio en ligne met « clairement » en valeur et recommande la programmation canadienne. Il s’agirait en outre d’une mesure subjective fondée sur la clientèle, qui refléterait une multitude de facteurs – dont plusieurs seraient sans pertinence pour le Conseil – et qui ne proposerait pas une approche fondée sur les résultats, comme l’exige l’orientation stratégique adressée au CRTC.[12]
31. Par ailleurs, les revenus de l’ensemble du secteur musical canadien peuvent inclure ceux générés par l’utilisation de musique non canadienne. Autrement dit, même si les revenus du secteur musical canadien augmentent, cette hausse peut être attribuable aux revenus générés par de la musique non canadienne. Autrement dit, les revenus peuvent augmenter sans que l’argent reste nécessairement au Canada.
32. Dans l’ensemble, la mesure de la part d’écoute canadienne proposée par ACCORD est applicable à tous les services en ligne et se concentre uniquement sur l’utilisation de musique canadienne au Canada. Elle pourrait par ailleurs être utilisée par le Conseil pour évaluer l’efficacité des efforts de mise en valeur et de recommandation des services audio en ligne.

• Autres préoccupations

33. Certains intervenants ont fait valoir que la demande « naturelle » pour la musique canadienne se situerait autour de 10 %.[13] ACCORD rejette catégoriquement cette position.
34. Ce chiffre est tiré de la part d’écoute de musique canadienne sur les services audio en ligne, laquelle reflète un marché non réglementé et des services qui ne sont actuellement pas conçus pour mettre en valeur le contenu local. Une étude récente sur la part d’écoute en Australie sur les services audio en ligne a révélé que ce problème ne se limite pas au Canada : le Royaume-Uni et l’Australie rencontrent également des difficultés à faire valoir leur musique locale dans l’ère numérique, la part d’écoute en Australie s’établissant à environ 8 % en 2024.[14]
35. Plutôt qu’une « demande naturelle » de 10 % pour la musique canadienne, ces données révèlent que le contenu musical local de langue anglaise – peu importe le pays – a de la difficulté à concurrencer l’ensemble de la musique anglophone mondiale dans le contexte des stratégies actuelles de promotion et de recommandation utilisées par les services audio en ligne, qui privilégient principalement la musique américaine. Plutôt que de refléter une « demande naturelle », ces données appuient la nécessité d’une intervention réglementaire afin d’éviter que la musique locale ne soit reléguée aux oubliettes.
36. Par ailleurs, le Canada occupe une position unique en ce qu’il compte deux grands marchés de langues différentes — l’anglais et le français. Cela dit, le marché canadien de la musique francophone éprouve lui aussi des difficultés à faire découvrir sa musique locale sur les services audio en ligne. Comme nous l’indiquons, les données de l’Institut de la statistique du Québec, Observatoire de la culture et des communications du Québec, révèlent que la musique québécoise francophone représente moins de 5 % des écoutes sur les services audio en ligne au Québec.[15] De plus, les données de la SOCAN indiquent que seulement 1,8 % des redevances perçues sur les services audio en ligne sont versées aux autrices et auteurs francophones membres de la SOCAN.[16] Il s’agit d’une situation alarmante pour la pérennité de l’industrie musicale francophone.
37. Enfin, la musique autochtone éprouve elle aussi des difficultés, tant sur les ondes des radiodiffuseurs traditionnels que sur les services audio en ligne. Comme l’a souligné le Bureau de la musique autochtone, aucun artiste autochtone ne figurait dans le top 100 canadien selon une analyse de la diffusion radio tous formats confondus entre 2016 et 2020.[17] Davantage d’efforts doivent être déployés par les radiodiffuseurs traditionnels et les services audio en ligne pour mettre en valeur la musique autochtone au Canada.
38. Le Canada dispose largement d’une offre musicale de grande qualité provenant de créateurs et créatrices de musique anglophones, francophones et autochtones à diffuser sur les services audio en ligne, et nous ne devrions pas accepter les méthodes uniformisantes de promotion et de recommandation employées par ces plateformes, qui ne tiennent pas compte des caractéristiques culturelles uniques du Canada.
39. En somme, ces données justifient une intervention réglementaire plutôt qu’elles n’indiquent un « plafond » quant à la demande pour la musique canadienne.

Le statu quo du système de radiodiffusion traditionnel doit être maintenu

40. Comme ACCORD l’a déjà mentionné, la réglementation actuellement en vigueur pour la radio terrestre et la radio par satellite devrait être maintenue en l’état.[18]
41. Les radiodiffuseurs terrestres et par satellite continuent de jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Toute réduction des exigences de diffusion applicables à la radio terrestre ou par satellite entraînerait une baisse immédiate et significative de l’exposition du public canadien à la musique canadienne.
42. De plus, les radiodiffuseurs terrestres et par satellite demeurent des sources importantes de contributions financières aux fonds destinés à l’industrie musicale, notamment par le financement du développement du contenu canadien et les avantages tangibles qui soutiennent la création de nouvelles œuvres musicales canadiennes. Toute réduction de la réglementation actuelle applicable aux radiodiffuseurs traditionnels aurait pour effet immédiat de réduire à la fois le temps d’antenne accordé aux chansons canadiennes et le nombre de nouvelles chansons canadiennes créées.
43. Le cadre réglementaire actuel applicable à la radio terrestre et à la radio par satellite a fait ses preuves, et rien ne justifie de modifier ce système au détriment des créateurs et créatrices canadien·nes. Ces règles sont efficaces et appropriées, et le Conseil ne devrait donner suite à aucune demande visant à déréglementer ou démanteler un système qui fonctionne depuis plus de 50 ans.

Contributions financières additionnelles

44. Le Conseil a fixé un taux de contribution de base correspondant à 5 % des revenus annuels de contribution des services audio en ligne.[19] Dans cette décision, 3 % de ces revenus sont attribués à des fonds destinés à soutenir le secteur musical canadien.
45. Nous notons que l’avis de consultation ayant lancé cette instance faisait référence à la décision établissant les contributions « de base », tout en précisant que celles-ci ne représenteraient qu’une partie des exigences globales de contribution applicables aux services audio en ligne.[20]
46. ACCORD recommande que les services audio en ligne consacrent au moins 5 % de leurs revenus à des fonds destinés à soutenir le secteur musical canadien. Cela nécessiterait vraisemblablement une décision du Conseil imposant aux services audio en ligne des contributions financières s’ajoutant aux contributions de base déjà ordonnées.

47. Pour plus de clarté, les contributions financières supplémentaires ne devraient en aucun cas éliminer ni réduire les obligations de promotion et de recommandation que le Conseil impose aux services audio en ligne. De plus, nous réitérons que les contributions financières ordonnées par le Conseil visent à atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, et qu’elles ont une finalité différente des redevances versées par les services audio en ligne pour l’utilisation de la musique. Il s’agit de paiements distincts qui ne peuvent être utilisés pour se compenser mutuellement.

Conclusion

48. Il y a plus de cinquante ans, le gouvernement canadien a pris la décision de soutenir la musique canadienne. Cette décision a eu des retombées profondes : elle a permis à des talents canadiens de briller sur la scène internationale, elle a affirmé notre souveraineté culturelle et elle a contribué avec succès à la croissance de notre industrie musicale.
49. Cette décision a entraîné des changements fondamentaux dans la façon dont les radiodiffuseurs canadiens exerçaient leurs activités. On peut présumer qu’avant cette décision, les stations de radio ne faisaient pas le suivi des chansons canadiennes – puisqu’aucune définition n’existait alors – et ne disposaient pas des données nécessaires pour le faire. Il a néanmoins été reconnu qu’il ne s’agissait pas d’un obstacle insurmontable, et les stations de radio ainsi que l’industrie musicale ont collaboré pour recueillir les renseignements nécessaires et assurer le respect de la réglementation du Conseil depuis plus d’un demi-siècle.
50. De la même façon, rien ne s’oppose à une réglementation efficace des services audio en ligne pour veiller à ce qu’ils assument leur part dans le soutien à notre industrie musicale canadienne. Les services audio en ligne et l’industrie musicale se sont largement entendus pour collaborer à l’élaboration de protocoles de métadonnées et de collecte d’information afin d’assurer le respect de la réglementation que le Conseil établira. Il ne manque plus qu’une définition de pièce musicale canadienne et un cadre encadrant les obligations de promotion et de recommandation. Une fois ces éléments établis, la collaboration entre les services audio en ligne et l’industrie musicale canadienne s’ensuivra naturellement.
51. La décision du Conseil devrait garantir que les objectifs stratégiques mis en place il y a plusieurs décennies continuent d’être atteints. Cela peut être accompli en maintenant la réglementation actuelle applicable aux radiodiffuseurs traditionnels, comme la radio terrestre et la radio par satellite, tout en adaptant de nouveaux règlements à l’environnement numérique. La radio terrestre et la radio par satellite demeurent des acteurs clés de l’industrie musicale canadienne ainsi que des diffuseurs importants de pièces musicales canadiennes, et le succès des règles actuelles du Conseil applicables à ces radiodiffuseurs justifie leur maintien.

52. ACCORD remercie le Conseil d’avoir pris en considération son mémoire final dans le cadre de cette importante consultation.

[1] Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, paragraphe 186.

[2] Ibid., au paragraphe 186.

[3] Voir notamment : le mémoire de Music Canada (5 mai 2025), au paragraphe 110 (proposition visant à fusionner les points pour auteur et compositeur canadiens, un seul point étant requis pour qu’une pièce soit considérée comme canadienne) ; le mémoire de Corus Entertainment (5 mai 2025), au paragraphe 21 (proposition selon laquelle les interprètes canadiens reçoivent deux points, tandis que l’écriture et la composition reçoivent chacune un point).

[4] Voir : Observations de Music Canada (5 mai 2025) au paragraphe 111.

[5] Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) : DORS/2023-239

[6] Voir notamment : la réponse d’Apple à la demande de renseignements, à la page 3 ; la réponse de DIMA à la demande de renseignements, au paragraphe 8 ; la réponse de Spotify à la demande de renseignements, aux pages 1 à 2.

[7] Voir https://metamusique.ca/ pour en savoir plus.

[8] Réponse de DIMA à la demande de renseignements, au paragraphe 8 ; réponse de Music Canada (5 juin 2025), au paragraphe 70.

[9] Réponse de Music Canada à la demande de renseignements, au paragraphe 66.

[10] Réponse des Friends of Canadian Media à la demande de renseignements, au paragraphe 16.

[11] Réponse de DIMA à la demande de renseignements, au paragraphe 19.

[12] Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) DORS/2023-239, au paragraphe 6.

[13] Voir : réponse de DIMA à la demande de renseignements, au paragraphe 17 ; transcription de l’audience de Stingray (18 septembre 2025), aux lignes 60 à 64.

[14] « Reversing the Decline of Australian music » (novembre 2025), aux pages 2 et 11.

[15] Voir : https://statistique.quebec.ca/fr/document/ventes-enregistrements-sonores-au-quebec/publication/faits-saillants-consommation-enregistrements-musicaux

[16] Mémoire de la SOCAN (5 mai 2025), à l’annexe A.

[17] Mémoire du Bureau de la musique autochtone (5 mai 2025) au paragraphe 27.

[18] Voir : Réponse d’ACCORD, aux paragraphes 30 à 37.

[19] Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2024-194.

[20] Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138.