Nous ne partagerons pas vos données et vous pouvez vous désabonner en tout temps.
1.La SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est heureuse de participer à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288. Nous sommes la plus grande organisation de gestion de droits au Canada et nous représentons plus de 190 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique anglophones et francophones au Canada en tant que membres et clients. Nous accordons des licences à des dizaines de milliers d’organisations et d’entreprises afin qu’elles puissent jouer ou reproduire de la musique à travers le Canada. Nous percevons et répartissons les redevances à nos membres et clients, ainsi qu’aux millions de créateurs que nous représentons par le biais d’ententes de réciprocité avec des organisations de gestion de droits internationales. Nous demandons à comparaître à l’audience publique.
2.Nous soutenons les mémoires de la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image (« SCGC») et d’ACCORD. Le point clé de création du compositeur de la musique doit être maintenu tel qu’il existe actuellement dans la définition d’« émission canadienne » et aucune modification ne devrait être apportée à ce point. S’il est vrai que le soutien à une plus grande utilisation de la musique canadienne préexistante est un objectif admirable, ce soutien ne doit pas se faire au détriment des compositeurs à l’image canadiens. La politique de radiodiffusion canadienne devrait récompenser l’utilisation d’enregistrements pour compléter – et non remplacer – les créations originales des compositeurs à l’image canadiens.
3.Nous ne réitérerons pas les points de vue de la SCGC et d’ACCORD sur cette question et encourageons le Conseil à examiner ces soumissions pour expliquer pourquoi le point clé de création du compositeur de la musique doit être maintenu et la proposition alternative d’encourager une plus grande utilisation de musique canadienne préexistante par le biais d’exigences en matière de dépenses de production.
4.Au lieu de cela, la SOCAN fournit des informations et un contexte supplémentaires dont le Conseil pourra tenir compte au moment de prendre sa décision dans le cadre de cette importante consultation.
La musique canadienne ne devrait pas être en concurrence avec elle-même
5.La SOCAN est dans une position unique pour avoir une vue d’ensemble de la consommation de musique au Canada. Chaque trimestre, nous percevons des droits de licence pour toutes les exécutions publiques de musique et nous traitons des milliards de lignes de données sur l’utilisation de la musique. Nous percevons des droits de licence pour tous les types de musique utilisés dans les programmes audiovisuels, qu’il s’agisse de musique originale composée pour une production ou de chansons préexistantes ou préenregistrées qui font l’objet d’une licence et sont ensuite synchronisées avec une production. Nous représentons également les compositeurs à l’image qui créent de la musique originale et les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont créé de la musique préexistante ou préenregistrée.
6.Nous avons déjà souligné au Conseil que les Canadiens se tournent vers les plateformes numériques pour consommer du contenu audiovisuel et audio et que la part de marché de la musique canadienne sur ces plateformes est inacceptablement faible.
7.En 2023, nous avons examiné les répartitions faites aux membres créateurs de la SOCAN (y compris les compositions originales et la musique préexistante) à partir des revenus perçus sur les plateformes audiovisuelles numériques pour leur utilisation au Canada, et moins de 0,06$ de chaque dollar perçu est réparti aux membres créateurs de la SOCAN.
8.Nous notons que si cette part de marché reflète la musique canadienne utilisée dans toutes les productions audiovisuelles (qu’elles soient ou non définies comme des émissions canadiennes), notre argument est que la musique canadienne est déjà en concurrence avec toutes les autres musiques du monde pour être incluse dans les productions audiovisuelles. Il serait donc contre-intuitif que la définition d’« émission canadienne » segmente davantage la musique canadienne en différents types (composition originale ou musique préexistante) et de les mettre en concurrence les uns avec les autres.
9.Au contraire, il est important d’encourager l’utilisation de compositions originales canadiennes et de musique préexistante canadienne dans la définition des émissions canadiennes en maintenant le point clé de création du compositeur de la musique et en créant une nouvelle exigence selon laquelle au moins 75% du budget musical doit être consacré à de la musique préexistante et préenregistrée canadienne afin de permettre à cette part de marché d’augmenter.
Intelligence artificielle
10.Le Conseil pose un certain nombre de questions sur l’intelligence artificielle et à savoir si les extrants générés par l’IA peuvent être considérés comme du contenu canadien.
11.La loi est claire : si les extrants générés par l’IA ne correspondent pas à la définition légale d’une œuvre originale, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas de l’exercice des compétences et du jugement d’un individu, alors il ne serait pas protégé par le droit d’auteur. Il ne suffit pas de saisir une requête dans un système d’IA afin que ce système crée un extrant sur la base de cette requête pour que cet extrant obtienne la protection du droit d’auteur. Par conséquent, si un extrant généré par l’IA n’est pas protégé par le droit d’auteur et n’est pas légalement considéré comme émanant d’un auteur canadien, il est difficile de voir comment ce matériel pourrait être considéré comme un contenu canadien.
Conclusion
12.Nous sommes d’accord avec les mémoires du SCGC et d’ACCORD pour dire que le maintien du point clé de création actuel pour les compositeurs de la musique dans la définition d’émission canadienne est impératif pour assurer que des Canadiens soient embauchés à ce poste. Nous croyons également que le fait d’inciter une plus grande utilisation de la musique canadienne préexistante est un objectif admirable, mais qu’elle ne doit pas entrer en concurrence avec l’utilisation de compositions canadiennes originales.
13.La SOCAN remercie le Conseil de tenir compte de son intervention dans le cadre de cette importante consultation. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions du Conseil.