Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 – La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel, Intervention conjointe d’ACCORD

1.La présente est une réponse conjointe à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 (« ACR 2024-288») reflétant les positions des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique du Canada ainsi que des organisations et des organismes de gestion collective qui les soutiennent. Collectivement appelée ACCORD, cette coalition inclut l’Association des professionnels de l’édition musicale, le Conseil canadien des associations de l’industrie musicale incluant Alberta Music, Industries culturelles de l’Ontario Nord, Manitoba Music, Music BC, Music Nova Scotia, Music PEI, Music Yukon, Music/Musique NB, Music NL, MusicOntario et SaskMusic; l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux, Éditeurs de musique au Canada, l’Association des auteurs-compositeurs canadiens, la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs. ACCORD représente plus de 190 000 membres auteurs, compositeurs, et éditeurs de musique anglophones et francophones.

2.Nous soutenons le mémoire de la Guilde des compositeurs canadiens de musique (« SCGC») qui s’oppose fermement à la proposition du Conseil de modifier le point clé de création « compositeur de la musique » afin d’inclure les ayants droit canadiens de musique préexistante ou préenregistrée. ACCORD soutient le maintien du point clé de création du compositeur de la musique tel qu’il existe dans la définition actuelle d’« émission canadienne ».

3.ACCORD expose ci-dessous les raisons de sa position et commente les autres questions soulevées par le Conseil.

Maintien du point clé de création Compositeur de la musique

4.Il y a généralement deux types de musique utilisée dans une production audiovisuelle : (i) soit il s’agit d’une musique originale composée spécifiquement pour la production ou (ii) il s’agit d’une chanson préexistante ou préenregistrée qui fait l’objet d’une licence et qui est utilisée pour la production.

5.ACCORD soutient les mesures incitatives visant à encourager l’utilisation de musique originale composée par des compositeurs canadiens et l’utilisation de chansons canadiennes préexistantes ou préenregistrées dans les productions audiovisuelles. Le terme « musique canadienne préexistante ou préenregistrée » doit être une musique qui répond à la définition de « pièce musicale canadienne » telle que définie par le Conseil dans son règlement sur la radiodiffusion.

6.Dans l’ACR 2024-288, le Conseil suggère la modification suivante (en gras) du point clé de création du compositeur de la musique :

• Compositeur de la musique, ou les détenteurs des droits de la musique préexistante ou préenregistrée pour laquelle les droits ont été achetés doit être canadienne, plutôt que d’exiger une chanson originale composée pour la production (1 point)

7.Actuellement, pour obtenir le point clé de création de compositeur de la musique, le poste de compositeur de la musique d’une production doit être occupé par un Canadien. ACCORD estime que cette exigence devrait être maintenue.
Questions relatives à la proposition de modification du Conseil concernant le point clé de création du compositeur de la musique

8.La modification proposée par le Conseil au point clé de création du compositeur de la musique mine l’incitatif à engager un compositeur de musique canadien et n’encourage pas nécessairement l’utilisation de musique préexistante ou préenregistrée canadienne.

• Réduit les incitatifs à l’embauche de compositeurs de musique canadiens

9.Premièrement, si cet amendement est mis en œuvre, une production n’est pas tenue d’engager un compositeur de musique canadien pour atteindre ce point clé de création. Cela dilue l’importance des compositeurs de musique canadiens dans les productions audiovisuelles et n’est pas en phase avec les autres points clés de création qui ne comportent pas d’options multiples pour obtenir un point.

10.Par exemple, comme la SCGC le fait remarquer dans ses observations, le Conseil n’a pas suggéré que le point relatif aux scénaristes canadiens puisse être atteint lorsqu’une société canadienne a acheté un scénario préexistant, alors qu’il s’agit du même concept que celui proposé pour les compositeurs de musique canadiens.

11.Si ce n’est pas une option pour les autres points clés de création, ce ne devrait pas être une option pour le point compositeur de la musique.

• N’encourage pas l’utilisation de musique canadienne préexistante ou préenregistrée

12.Deuxièmement, si l’intention de cette proposition d’amendement est d’encourager l’utilisation de musique canadienne préexistante ou préenregistrée, la formulation proposée ne reflète pas cette intention et nous ne pensons pas que ce soit l’endroit approprié pour atteindre cet objectif.

13.Le libellé du texte actuel indique que l’ayant droit de la musique doit être canadien et non que la musique elle-même est considérée comme canadienne. Cela signifie qu’en vertu de l’amendement proposé, le point clé de création canadien pourrait être accordé à une société canadienne qui a acquis les droits canadiens sur de la musique étrangère préexistante ou préenregistrée, c’est-à-dire de la musique écrite et/ou interprétée par des non-Canadiens.

14.Dans son mémoire, la SCGC élabore d’autres exemples absurdes qui aboutiraient à l’attribution du point clé de création au compositeur de la musique dans le cadre de cette proposition d’amendement.

15.Même si le libellé proposé était révisé pour éviter de tels résultats, ACCORD ne pense pas qu’il s’agisse de l’endroit approprié pour faire cet amendement.

16.Le libellé actuel du point clé création pour les compositeurs de musique suffit à assurer l’embauche de Canadiens en tant que compositeurs de musique dans les productions. La formulation proposée aurait pour effet de permettre d’obtenir un point clé de création sans embaucher un Canadien à un poste clé de création, ce qui est contraire à la politique du Conseil qui veut que les fonctions clés de création soient exécutées par des Canadiens.

Alternative pour encourager l’utilisation de musique canadienne préexistante ou préenregistrée

17.Bien que nous soyons d’avis que le point clé de création du compositeur de musique devrait demeurer tel quel, nous convenons qu’il est important d’encourager l’utilisation de musique canadienne préexistante ou préenregistrée dans les productions audiovisuelles. L’utilisation de musique préexistante ou préenregistrée intégrée dans une production audiovisuelle est communément appelée « synchronisation » ou « synchro » dans l’industrie de la musique.

18.L’utilisation accrue de synchronisations canadiennes permet de mettre en valeur plus de musique canadienne dans les productions audiovisuelles et fournit une visibilité et des revenus accrus à l’industrie canadienne de la musique. Encourager une plus grande utilisation des synchronisations canadiennes dans la définition d’une « émission canadienne » aurait pour effet de promouvoir les créateurs audio et audiovisuels canadiens, conformément au mandat du Conseil qui est d’encourager le développement de l’expression canadienne.

19.Par conséquent, ACCORD soutient la proposition de la SCGC que le Conseil devrait envisager de soutenir une plus grande utilisation de musique canadienne préexistante ou préenregistrée par l’adoption d’une nouvelle mesure de dépense des coûts de production exigeant que 75% de toute somme dépensée par une production certifiée pour l’obtention d’une licence de musique préexistante ou préenregistrée soit dépensée pour de la musique canadienne. Pour définir la « musique canadienne », nous suggérons au Conseil de s’inspirer de la définition actuelle de la « pièce musicale canadienne » en vertu des règlements pour la radio de la Loi sur la radiodiffusion. Cette alternative maintiendrait l’importance du point clé de création du compositeur de la musique canadien tout en encourageant une plus grande utilisation de musique canadienne préexistante ou préenregistrée.

Émissions d’intérêt national

20.ACCORD soutient que les dépenses consacrées aux émissions d’intérêt national (ÉIN) continuent d’être importantes pour l’industrie canadienne de la musique, car ces dépenses sont utilisées pour des émissions de remise de prix célébrant les arts et la culture du Canada afin de donner une plus grande visibilité aux artistes canadiens. Sur le marché francophone, les politiques en matière d’ÉIN encouragent également la production de nombreux autres types d’émissions liées à la musique, tels que les émissions de vidéoclips, les vidéoclips, les concours de chant et les émissions de variétés.

21.La position du Conseil selon laquelle l’approche actuelle en matière d’ÉIN pourrait ne plus être nécessaire parce que de nombreuses entreprises en ligne investissent dans des fictions et des documentaires n’a aucun effet sur les ÉIN mentionnés ci-dessus (émissions de remise de prix, émissions de vidéoclips, vidéoclips, émissions de talents de chant et émissions de variétés). Ces ÉIN ne sont pas couramment créés par les entreprises en ligne dans le cadre de leurs modèles d’affaires et il est peu probable qu’ils soient diffusés en l’absence de réglementation.

22.Par conséquent, ACCORD encourage le Conseil à envisager le maintien des exigences en matière de ÉIN afin d’assurer que ces émissions continuent d’être produites et créées.

Intelligence artificielle

23. Dans sa consultation, le Conseil pose la question de savoir si le matériel généré par l’intelligence artificielle (IA) peut être considéré comme du contenu canadien.

24.ACCORD estime que pour qu’un contenu soit considéré comme canadien, il doit être créé par un Canadien conformément à la définition juridique d’une œuvre originale en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, ce qui signifie que l’œuvre doit être créée dans l’exercice des compétences et du jugement de l’auteur humain de l’œuvre. Les tribunaux canadiens ont déclaré que l’exercice des compétences et du jugement ne doit pas être si insignifiant qu’il puisse être qualifié d’exercice purement mécanique.

25.Les extrants générés par l’IA n’entrent pas dans cette définition puisqu’il s’agit d’un exercice purement mécanique. Un individu peut saisir une requête dans un système d’IA et celui-ci élaborera ensuite un extrant sur la base de cette requête. L’humain n’exerce aucune compétence ni aucun jugement dans les extrants générés par l’IA.

26.Par conséquent, ACCORD soutient que les extrants générés par l’IA ne devraient pas être considérés comme du contenu canadien.

Conclusion

27.Une industrie audiovisuelle nationale forte et dynamique profite également aux auteurs, aux compositeurs et aux éditeurs de musique du Canada. Grâce à la politique de radiodiffusion existante, les membres d’ACCORD sont en mesure de profiter régulièrement d’opportunités importantes pour créer et placer de la musique dans les émissions audiovisuelles canadiennes. ACCORD reconnaît qu’encourager la création de musique canadienne originale et l’octroi de licences pour la musique canadienne préexistante ou préenregistrée sont des objectifs importants. Toutefois, ces objectifs devraient se compléter plutôt que se faire concurrence. Par conséquent, ACCORD demande au Conseil de maintenir en l’état le point clé de création du compositeur de la musique dans la définition d’« émission canadienne » et de mettre en œuvre la proposition de la SCGC d’inclure des exigences en matière de dépenses de production encourageant l’utilisation de musique préexistante ou préenregistrée canadienne.

28.ACCORD soutient également qu’il existe toujours un besoin pour les dépenses en matière d’ÉIN et que les extrants générés par l’IA ne devraient pas être considérés comme du contenu canadien.

29.ACCORD remercie le Conseil de tenir compte de son intervention dans le cadre de cette importante consultation. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions du Conseil.

Avec l’appui des organisations suivantes :

Association des professionnels de l’édition musicale (APEM)
33 rue Milton, bureau 500
Montréal, Québec
H2X 1V1
À l’attention de : Jérôme Payette, Directeur général

Conseil canadien des associations de l’industrie musicale (CCMIA)
2169 Gottingen Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 3B5
À l’attention de : Rob Oakie, directeur général, Music PEI

Ligue canadienne des compositeurs (LCC)
Chalmers House—20 St. Joseph St
Toronto, ON
M4Y 1J9
À l’attention de : August Murphy-King, directeur général

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)
56 Wellesley Street West, bureau 320
Toronto, ON
M5S 2S3
À l’attention de : Paul Shaver, Président

Éditeurs de musique au Canada (MPC)
56 Wellesley Street West, bureau 320
Toronto, ON, M5S 2S3
À l’attention de : Margaret McGuffin, chef de la direction

Association des auteurs-compositeurs canadiens (SAC)
41 Valleybrook Drive
Toronto, ON M3B 2S6
À l’attention de : Arun Chaturvedi, Président

Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image (SCGC)
41 Valleybrook Drive
Toronto, ON M3B 2S6
À l’attention de : John Rowley, président

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
41 Valleybrook Drive
Toronto, ON M3B 2S6
À l’attention de : Jennifer Brown, chef de la direction

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs (SPACQ-AE)
33 rue Milton, bureau 500
Montréal QC H2X 1V1
À l’attention de : Ariane Charbonneau, directrice générale