Droits annuels pour une série de concerts ou de récitals de musique classique faisant partie d'une saison artistique d'un diffuseur :
a) Lorsqu'un droit d'entrée est perçu : 0,96 % des recettes brutes provenant de la vente des billets, abonnements et adhésions, pour tous les concerts (y compris les concerts où aucune œuvre musicale du répertoire de la SOCAN n'est exécutée), excluant les taxes de vente et d'amusement (minimum
35,00 $ par année).
b) Lorsqu'un droit d'entrée n'est pas perçu : 0,96 % des cachets payés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d'orchestre et autres artistes exécutants, pour tous les concerts de la série (y compris les concerts où aucune œuvre musicale de la SOCAN n'est exécutée (minimum 35,00 $ par année). |
