Q: Qu’est-ce qu’un utilisateur de musique?
R: Si vous utilisez de la musique dans le cadre de vos affaires ou activités, vous êtes un utilisateur de musique et vous devez détenir une licence de droits d’exécution de la SOCAN.

Q: Qu’est-ce qu’un licencié de la SOCAN?
R: Un utilisateur de musique qui a demandé et reçu une licence de droits d’exécution de la SOCAN, et qui paie régulièrement les droits prévus pour cette licence à la SOCAN.

Q: Je n'ai jamais entendu parler de la SOCAN. Comment puis-je être certain(e) qu'il s'agit d'une organisation légitime?
R: Le droit d'exécution que la SOCAN administre au nom des créateurs de musique et de leurs éditeurs est un droit octroyé par la Loi sur le droit d'auteur du Canada. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le service gouvernemental responsable des questions de droits d'auteur, publie le document d'information No. 4 qui discute de la SOCAN.

La Commission du droit d'auteur du Canada approuve les tarifs de la SOCAN, donc elle peut aussi répondre du rôle de la SOCAN. D'autres organisations ou associations (de restaurants ou d'hôtels) qui représentent ceux qui ont souvent besoin de licences peuvent aussi être des sources d'information sur la SOCAN. Finalement, vous pouvez contacter votre conseiller juridique pour cette information.

Q: Qu'est-ce qu'un droit d'exécution?
R: Un droit d'exécution est un des droits octroyés aux créateurs d'œuvres protégées par la Loi sur le droit d'auteur du Canada. Il s'agit du droit d'exécuter des œuvres musicales en public ou de les communiquer au public par voie de télécommunication. Les membres de la SOCAN nous cèdent ce droit afin que nous puissions l'administrer pour eux.

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Comment fonctionne une licence de la SOCAN

Q: Pourquoi ai-je besoin d'une licence de la SOCAN?
R: Le système des licences est important parce que chacun mérite d'être payé pour son travail, incluant les personnes qui créent la musique dont nous profitons tous les jours. Selon la Loi sur le droit d'auteur, toute exécution publique d'œuvres protégées par un droit d'auteur doit faire l'objet d'une licence. Quand une chanson est exécutée en public, les créateurs de celle-ci (et non seulement ses interprètes) ont besoin de percevoir ces droits de licence, car leur revenu en dépend. Les tarifs pour l'usage de cette musique sont fixés par la Commission du droit d'auteur du Canada, et ils représentent des fractions de cents par chanson.

Q: Qu'est-ce qu'une licence de droit d'exécution de la SOCAN?
R: Une licence de droit d'exécution de la SOCAN donne le droit d'exécuter en public n'importe laquelle des œuvres musicales contenues dans le répertoire de la SOCAN. Sans cette licence, la loi vous obligerait à obtenir la permission de chaque compositeur, auteur, parolier et éditeur de musique de chaque pièce que vous exécutez. Une licence de la SOCAN est la manière la plus simple d'accéder au répertoire mondial d'œuvres protégées par un droit d'auteur.

Q: Où va l'argent?
R: La SOCAN fait la perception des droits de licence et, après avoir déduit les frais d'administration, distribue les droits d'auteurs aux membres de la SOCAN (compositeurs, auteurs, paroliers et leurs éditeurs de musique) de même qu'aux sociétés internationales affiliées pour leurs membres. Plus de 80% des sommes reçues sont distribuées aux créateurs et éditeurs de musique qui y ont droit.

Q: Comment les frais de licences de la SOCAN sont-ils fixés?
R:Les frais de licences de la SOCAN sont fixés par la Commission du droit d'auteur, un organisme indépendant nommé par le gouvernement. Chaque année, la SOCAN présente des propositions de tarifs devant la Commission. Les parties intéressées peuvent présenter des objections aux propositions de la SOCAN pendant une période de temps limitée. Si une objection est soumise, la Commission peut tenir une audience. Après la fin des audiences et les amendements s'il y a lieu, la Commission du droit d'auteur publie les tarifs approuvés dans la Gazette du Canada.

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Payer des droits de licence

Q: Combien est-ce que ça va me coûter?
R: Les tarifs de la SOCAN sont fixés pour tenir compte de la valeur apportée par la musique à un commerce en particulier. Si la musique fait partie intégrale de votre entreprise, qu'elle est en avant-plan, elle vaut plus. Imaginez un club de danse sans musique. Si la musique est utilisée seulement en arrière-plan, comme dans un restaurant, vous paierez généralement moins cher. Envoyez-nous un courriel, et nous vous aiderons à déterminer quelle(s)

licence(s) vous devez avoir, ou veuillez consulter nos tarifs pour plus de détails.

Q: Qu'est-ce qui arrive si je ne paie pas?
R: Nous sommes là pour nous assurer que les créateurs de musique et leurs éditeurs sont payés d'une façon équitable pour l'utilisation de leur musique. Une licence de la SOCAN vous donne accès à virtuellement toutes les œuvres protégées par un droit d'auteur dans le monde entier. Si vous autorisez l'exécution publique d'œuvres protégées par un droit d'auteur sans obtenir la bonne licence, vous êtes responsable de la violation de droits d'auteur et nous pouvons protéger ces droits en prenant des mesures légales pour ce faire.

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Pourquoi l'utilisateur de musique paie

Q: Quand une exécution est-elle un grand droit par rapport à un petit droit?
R: La SOCAN représente les « petits droits » d'exécution d'œuvres musicales. Quand les œuvres musicales sont utilisées dans des pièces de théâtre et/ou des opéras qui combinent de la mise en scène, des dialogues et des costumes, il s'agit de « grands droits ». Par exemple, Casse-Noisette de Tchaikovsky ou Notre-Dame de Paris de Luc Plamondon sont des productions de « grands droits ». Pour savoir si un événement est un « grand droit » ou un « petit droit », envoyez-nous un courriel.

Q: Est-ce que le groupe ou les interprètes que j'engage ne devraient pas être ceux qui paient les droits de licence de la SOCAN?
R: Non. Si vous êtes le propriétaire ou le directeur d'un établissement où de la musique en spectacle ou enregistrée est exécutée, vous êtes responsable d'obtenir de la SOCAN les licences musicales appropriées et d'en acquitter les droits. Comme dans toute entreprise, les créateurs et éditeurs de musique méritent d'être payés pour leur travail.

Q: Si je n'utilise pas de musique canadienne, dois-je quand même obtenir une licence de la SOCAN?
R: Vous avez quand même besoin d'une licence. Une licence de la SOCAN vous donne accès à toutes les œuvres protégées par un droit d'auteur en provenance du monde entier, quel que soit leur style ou leur genre. Les droits d'auteur existent dans le monde entier et en vertu des ententes réciproques que nous avons avec les autres organisations de droit d'exécution internationales, ces droits sont perçus et remis aux sociétés de façon réciproque.

Q: Je loue ma salle à des promoteurs de spectacle. Sont-ils responsables de payer ces droits à la SOCAN ?
R : Oui, ils en sont responsables. Si le promoteur d’un événement n’obtient pas la licence requise, le propriétaire de l’établissement risque d’être tenu responsable de cette exécution sans licence. Si de la musique est utilisée dans votre établissement, communiquez simplement avec la SOCAN. Il est très facile de s’assurer d’obtenir la licence adéquate auprès de la SOCAN. Envoyez-nous un courriel.

Q: Nous payons déjà les artistes. Pourquoi devons-nous en plus payer la SOCAN ?
R : Lorsque vous engagez une formation musicale ou un animateur de musique, vous les payez pour leurs services en tant qu’artistes — mais pas pour l’exécution publique de musique. Exécuter une pièce musicale et composer de la musique sont deux oeuvres de création distinctes, et chacune mérite une juste rémunération. Ce n’est qu’en vous procurant une licence de la SOCAN que vous payez les détenteurs des oeuvres de musique.

Q: Les groupes que je présente ne jouent que leur propre musique. Pourquoi devrais-je payer la SOCAN ?
R : Lorsque vous engagez des artistes pour jouer dans un événement, vous faites appel à leurs services d’interprètes. Cela ne comprend pas le droit d’exécution publique de la musique – même de leurs propres oeuvres. Si un interprète est également créateur de musique, celui-ci a confié l’administration de ses droits d’exécution à la SOCAN ou à une autre société semblable.

Q: Qu'est-ce que de la musique appartenant au domaine public ?
R : Au Canada, une œuvre musicale entre dans le domaine public 50 ans après le décès du dernier auteur-compositeur survivant de l'œuvre. Il n'y a aucun droit à payer si toutes les œuvres d'un spectacle sont du domaine public. Toutefois, vous serez surpris d'apprendre que la plupart des œuvres musicales que l'on croit être du domaine public ne le sont pas. Ne faites pas de suppositions ; vous avez la responsabilité de fournir le programme de l'événement à la SOCAN afin de régler définitivement cette question.

Q: Pourquoi est-ce que je devrais avoir à cœur de me procurer une licence de droits d'exécution?
R: Une juste rémunération pour l'utilisation de l'œuvre d'un créateur est protégée par la Loi sur le droit d'auteur. La protection de la propriété intellectuelle, comme celle de la musique sous droit d'auteur, témoigne du fait que le Canada encourage la créativité et les artistes à créer des œuvres et à les faire connaître, car elles seront protégées.

Q: Si je me procure une licence, est-ce qu'elle couvre tous les usages que je fais de la musique dans mon établissement?
R: Selon l'usage que vous faites de la musique, vous pouvez avoir besoin de plus d'une licence. Il y a plus de 20 catégories différentes de licences pour refléter les différentes utilisations de la musique en spectacle ou enregistrée, pour lesquelles un tarif a été approuvé par la Commission du droit d'auteur du Canada.

Q: J'ai déjà acheté le CD, alors pourquoi dois-je me procurer une licence de la SOCAN?
R: Quand vous achetez un CD dans un magasin de disques, vous n'avez pas payé aux auteurs le droit de faire jouer leur musique en public. Seule une licence d'exécution publique vous donne ce droit. Cependant, si vous achetez un CD pour votre usage personnel (maison, auto, etc.), vous n'avez pas besoin d'une licence.

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Musique de fond

Q: Je joue seulement des CD, des cassettes, etc. comme musique de fond dans mon établissement. Ai-je besoin d'une licence?
R: La musique de fond est considérée comme une exécution publique, donc vous avez besoin d'une licence de la SOCAN pour l'exécution de la plupart des types de musique de fond dans votre établissement. Envoyez-nous un courriel pour vous en assurer.

Q: Comment sait-on si la musique n'est pas de la musique de fond ?
R : Toute musique couverte par un autre tarif est exclue de celui s'appliquant à la musique de fond. Par exemple, la musique jouant dans une patinoire publique ou dans le casque d'écoute du passager d'un avion n'est pas considérée comme de la musique de fond. Chaque utilisation a son propre tarif.

Q: Et l'attente musicale au téléphone ?
R : Si un fournisseur de musique de fond vous procure aussi de la musique en attente au téléphone, c'est au fournisseur de payer. Si vous utilisez la musique d'un disque compact, d'un DVD, d'une bande magnétique ou d'une station de radio, c'est alors à votre entreprise de payer (conformément au tarif 15B). Les frais sont établis en fonction du nombre de lignes principales utilisées (lignes disponibles simultanément pour des appels de l'extérieur). Des frais de base s'appliquent à la première ligne, puis des frais minimes pour chaque ligne supplémentaire.

Q: Est-ce que mon fournisseur de musique de fond ne paie pas déjà ma licence de la SOCAN?
R: Pas toujours. Et quand ils le font, c'est pour l'utilisation de musique de fond ou de musique en attente au téléphone seulement. Toute autre utilisation de musique exige une autre licence de la SOCAN.

Q: Je me procure ma musique auprès d'un fournisseur de musique d'ambiance. Puisque celui-ci a déjà payé pour une licence de la SOCAN, cela ne couvre-t-il pas aussi l'utilisation que j'en fais ?
R : Non, pas si vous utilisez cette musique à d'autres fins que pour de la musique d'ambiance. Les fournisseurs de musique qui détiennent une licence paient uniquement pour qu'elle soit utilisée comme musique d'ambiance. Si vous utilisez de la musique pour accompagner des activités physiques ou de danse, vous devez posséder une licence en vertu du Tarif 19.

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Différents scénarios d'utilisation musicale

Q: Je produis une émission qui est diffusée sur un canal communautaire d'une compagnie de câble et j'y utilise de la musique. Ai-je besoin d'une licence?
R: Non. Les compagnies de câble ont des licences générales qui couvrent la diffusion de tous leurs services, sur demande, spécialisés ou autres. Nous émettons aussi des licences à toutes les stations de radio et de télévision pour les signaux qu'elles diffusent.

Q: Y a-t-il une licence spéciale pour les petits établissements communautaires ?
R : Oui. En dessous d'un certain seuil de revenu annuel, chaque établissement opéré par votre organisme est soumis au tarif 21. Ce tarif couvre pratiquement tous les types d'utilisations musicales que l'on retrouve dans les centres communautaires ou les établissements récréatifs. Vous n'aurez à payer qu'un seul droit de licence, plus les taxes en vigueur, bien sûr. Le tarif 21 comprend les établissements dirigés par une municipalité, une école, un cégep, une université, une société agricole ou toute organisation communautaire semblable.

Q: Nous sommes une organisation ou une institution religieuse ou éducative. Avons-nous besoin d'une licence de la SOCAN pour la musique que nous exécutons en public?
R: Selon la Loi sur le droit d'auteur, il y a certaines exemptions, mais des conditions spécifiques les précisent. Ce sont:

• Religieuse - De la musique utilisée pendant un service ou une cérémonie religieuse
• Éducative - Fait partie du curriculum