Le décollage d’un tarif proposé : les grandes étapes de l’homologation d’un tarif

(Voici le troisième article de notre série consacrée à la Commission du droit d’auteur pour vous aider à mieux comprendre le processus d’adoption des tarifs.)

Les étapes d’homologation des tarifs de la SOCAN sont habituellement les mêmes. Une fois rédigé, le tarif proposé est soumis à la Commission du droit d’auteur (la « Commission ») avant l’échéance annuelle du 31 mars, après quoi il est publié dans la Gazette du Canada (le journal officiel du Gouvernement du Canada). Les utilisateurs concernés par le tarif, ou leurs représentants, peuvent alors s’y objecter dans les 60 jours après sa publication (les
« objecteurs »). La SOCAN et les objecteurs ont alors l’occasion de plaider leur cause devant la Commission. Après délibérations, la Commission adopte le tarif sous la forme qu’elle estime adéquate et le publie dans la Gazette du Canada. La Commission émet également par écrit les raisons qui justifient sa décision.

Dans notre prochain numéro : « Le jeu de patience : les délibérations de la Commission »

2ième partie :_La naissance d'un tarif

1ière partie : Comment fonctionne la Commission du droit d'auteur?