Ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles de taxation



Comme vous le savez, le 1er juillet 2010, la Colombie-Britannique et l’Ontario ont passé de la Taxe sur les biens et services (TPS) à la Taxe de vente harmonisée (TVH) de 12 % et 13 % respectivement. La Nouvelle-Écosse a augmenté également son taux de taxe de vente harmonisée de 13 % à 15 %. En plus de ces changements de taux, deux séries de nouvelles règles sont en place sur la façon d’appliquer les taxes.

Les règles du « lieu de fourniture » s’appliquent à toutes les provinces et à tous les territoires. Ces règles indiquent quel taux de taxation provincial ou territorial s’applique à vos droits de licence, selon le lieu de l’utilisation musicale, qu’il s’agisse d’un événement, d’un établissement commercial ou d’une transmission.

Les « règles de transition » ne s’appliquent qu’aux clients qui, en vertu des règles du « lieu de fourniture », seront taxés selon les taux de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Ontario. À compter du 1er mai 2010, le taux de taxe imposé à vos droits de licence sera basé sur la période de temps à laquelle votre licence s’applique (la période de licence). Pour une période de licence qui comprend le 1er juillet 2010, le taux de taxation sera appliqué au prorata de la période de temps qui précède et celle qui suit le 1er juillet 2010. La seule exception à cette règle concernera une période de licence commençant avant le 1er juillet 2010 et se terminant avant le 31 juillet 2010, auquel cas la taxe en vigueur avant le 1er juillet prévaudra.

Pour les provinces et territoires dont le taux de taxation ne change pas, le taux en vigueur continuera de s’appliquer à vos droits de licence d’après la date à laquelle la SOCAN a émis sa facture.

Certaines règles concernent les corrections apportées à votre facture actuelle ou à vos anciennes factures de la SOCAN qui étaient en vigueur à compter du 1er mai 2010.

• Une augmentation des droits de licence entraînera une différence entre les droits de licence corrigés et originaux taxée au taux en vigueur dans la province concernée, à la date de production de la facture corrigée.
• Une diminution des droits de licence entraînera une différence entre les droits de licence corrigés et originaux taxée selon le principe du dernier taux en vigueur, ce qui implique que le taux de taxation en vigueur sur votre facture la plus récente sera utilisé en premier.

Pour plus de détails sur les nouveaux taux et les nouvelles règles de taxation, leurs répercussions sur vos droits de licence et consulter la Foire aux questions (FAQ), visitez notre sommaire TVH.