Quel est le processus de réclamation de la SOCAN ?
Lorsqu’un membre nous informe qu’il n’a pas été payé pour l’utilisation d’une de ses œuvres, nous vérifions que le type d’utilisation est bel et bien payable dans le territoire concerné. Les règles de répartition diffèrent d’un territoire à l’autre et les exécutions ne sont pas toutes payables. Si l’utilisation s’avère payable, nous vérifions ensuite si nous avons reçu un paiement de la part de l’organisation de droit d’exécution (ODE) en question pour la période de la date de diffusion. La plupart des ODE étrangères nous paient au moins un trimestre en retard sur nos répartitions et certaines, particulièrement les plus petites, ne nous paient qu’une fois par année ou même moins. Si l’exécution devait être payée et que la date du paiement est dépassée, ou s’il n’est pas clair que l’ODE paie pour ce type d’exécution particulière, nous lui envoyons une réclamation. Nous l’accompagnons des renseignements pertinents que le membre nous a fournis, ainsi que d’une copie de la déclaration de l’œuvre, et nous demandons le paiement. Nous effectuons le suivi de la réclamation jusqu’à la réception du paiement ou d’une réponse satisfaisante expliquant le non-paiement de la part de l’ODE.
