Comment les frais et taux tarifaires sont-ils établis ?
Les droits de licence de la SOCAN sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement fédéral. Les tarifs et frais afférents de la SOCAN prennent en ligne de compte la valeur de la musique pour les divers types d’entreprises. Si la musique est au cœur de vos activités commerciales (p. ex. discothèque ou salle de spectacle), elle a une valeur plus importante pour votre entreprise. Les tarifs établis par la Commission canadienne du droit d’auteur sont le reflet de cette valeur. Chaque année, la SOCAN propose des tarifs à la Commission du droit d’auteur. Pendant un temps déterminé, les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs objections aux propositions de la SOCAN. Si une objection ou une préoccupation est soulevée au sujet d’un tarif, la Commission peut alors tenir à une audience. Une fois celle-ci terminée et les amendements effectués, la Commission publie les tarifs homologués dans la Gazette du Canada.
