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Processus de soumission d’ententes à la SOCAN

 

Processus de soumission

Veuillez vous assurer que les lettres de directives de vos ententes sont acheminées directement à l’adresse contrats@socan.com

Les ententes d’administration doivent être acheminées à membres@socan.com

Voici les types d’ententes que vous pouvez nous faire parvenir :

Affiché en ligne

PVI

Les perceptions de comptes de sous-édition affiliés à la SOCAN et entièrement contrôlés ne seront pas affichées en ligne. Toutes les parts de ces comptes doivent vous revenir directement en tant que sous-éditeur dans notre base de données au niveau des ententes. Les comptes que vous contrôlez entièrement grâce à une entente d’administration ou de sous-édition peuvent être référencés en cliquant sur « Activer » dans le coin supérieur droit de votre page SOCAN.