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À quelle fréquence les paiements de redevances ont-ils lieu ?

La SOCAN effectue des paiements de redevances de 0,25 $ et plus à ses membres tous les trimestres, en commençant le 15 février de chaque année. Les membres gagnant moins de 500 $ par trimestre de répartition ne seront payés que par dépôt direct dans leur compte. Ceux qui gagnent plus de 500 $ dans un trimestre particulier peuvent choisir entre le dépôt direct ou un chèque.

Auprès de qui la SOCAN œuvre-t-elle ?

La SOCAN œuvre auprès des créateurs et éditeurs de musique, des entreprises et événements canadiens, ainsi que des autres organisations de droits musicaux du monde. Nos activités visent à assurer que nos 150 000 membres — auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ainsi que les centaines de milliers de créateurs et d’éditeurs de partout dans le monde — soient rémunérés lorsque leur musique est diffusée ou exécutée en public. Nous sommes au service et à la défense des créateurs et éditeurs de musique et nous menons des activités de sensibilisation et de protection de leurs droits.

Combien coûte l’adhésion à la SOCAN ?

L’adhésion est gratuite pour les créateurs de musique lorsqu’ils font leur demande en ligne. Des frais d’adhésion uniques de 50 $ (taxes en sus) s’appliquent aux éditeurs de musique.

Combien d’années en arrière puis-je réclamer des redevances ?

Cela dépend de la politique de l’ODE dans le territoire de l’utilisation. Toutefois, la norme établie par la CISAC (la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs) est de trois ans. Plus tôt vous avertissez la SOCAN d’un paiement présumé manquant, meilleures sont nos chances de récupérer ces redevances pour vous.

Combien de temps dure le droit d’auteur ?

Au Canada, le droit d’auteur dure généralement 50 ans après la mort de son créateur ou du dernier de ses créateurs. Il y a cependant des exceptions. Les lois sur le droit d’auteur varient d’un pays à l’autre et la durée peut également varier.

Combien un éditeur devrait-il payer pour utiliser une chanson ?

Malheureusement, la SOCAN ne peut pas vous offrir de conseils commerciaux ou juridiques. Ce n’est pas son rôle et vous serez mieux servis par un avocat, un consultant d’affaires, un gérant ou un agent agissant en votre nom.

Comment distingue-t-on une prestation de grand droit d’une de petit droit ?

La SOCAN représente le « petit » droit d’exécution des chansons et compositions. Lorsqu’elles sont utilisées dans des pièces de théâtre et/ou des opéras qui combinent musique, mise en scène, dialogues et costumes, on appelle cela un « grand » droit. Anne aux pignons verts de Norman Campbell et Casse-Noisette de Pyotr Tchaikovsky sont deux exemples de production comportant des « grands » droits. Pour obtenir une licence de grand droit, vous devez communiquer avec les éditeurs des chansons et compositions.

Comment expliquer que la valeur par exécution soit plus basse que d’autres sources de revenus traditionnelles ?

La valeur par exécution est inférieure à celle des sources de revenus traditionnelles, comme la radio par exemple, parce que le nombre d’exécutions traitées est beaucoup plus élevé et que les revenus Internet sont beaucoup plus bas. De plus, chaque exécution en ligne est « diffusée » à un seul individu à la fois, tandis que les diffusions à la radio, par exemple, sont diffusées à des centaines de milliers d’individus à la fois.

Comment fonctionne le programme Autorisé à vous divertir de la SOCAN ?

Le programme Autorisé à vous divertir est une initiative à long terme dont l’objectif premier est d’encourager les commerces et leurs clients à considérer la musique comme un élément indispensable de leur expérience. En affichant fièrement le sigle Autorisé à vous divertir, les entreprises affirment qu’elles utilisent la musique de manière éthique et légale tout en reconnaissant que la musique apporte une valeur ajoutée à leurs affaires et à l’expérience client. Une licence SOCAN à jour permet aux entreprises d’être « Autorisé à vous divertir » et réaffirme leur soutien des personnes qui créent la musique et leurs clients aiment.

Comment la SOCAN paie-t-elle ses membres créateurs et éditeurs ?

La SOCAN collecte des droits de licence auprès des entreprises qui utilisent de la musique au Canada. Ses revenus proviennent également des sociétés internationales affiliées à la SOCAN pour l’utilisation des œuvres de ses membres autour du monde. Toutes les redevances que nous collectons — moins nos frais d’exploitation — sont remises à nos membres et sociétés affiliées.

Comment les exécutions sur Internet apparaissent-elles sur les relevés de redevances des membres ?

Les relevés Internet comprennent les exécutions nationales provenant de YouTube, Apple, Spotify, Google Play et les autres services de diffusion en continu. Nous offrons également un relevé Internet audiovisuel qui comprend les exécutions nationales provenant de Netflix et Ilico.

Comment les frais et taux tarifaires sont-ils établis ?

Les droits de licence de la SOCAN sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement fédéral. Les tarifs et frais afférents de la SOCAN prennent en ligne de compte la valeur de la musique pour les divers types d’entreprises. Si la musique est au cœur de vos activités commerciales (p. ex. discothèque ou salle de spectacle), elle a une valeur plus importante pour votre entreprise. Les tarifs établis par la Commission canadienne du droit d’auteur sont le reflet de cette valeur. Chaque année, la SOCAN propose des tarifs à la Commission du droit d’auteur. Pendant un temps déterminé, les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs objections aux propositions de la SOCAN. Si une objection ou une préoccupation est soulevée au sujet d’un tarif, la Commission peut alors tenir à une audience. Une fois celle-ci terminée et les amendements effectués, la Commission publie les tarifs homologués dans la Gazette du Canada.

Comment les redevances sont-elles réparties entre les coauteurs, membres d’un groupe, producteurs et autres intervenants ?

Dites-nous comment vous souhaitez que les redevances soient réparties et nous veillerons à ce qu’elles vous soient envoyées selon les pourcentages convenus, tel que vous en avez avisé la SOCAN.

Comment puis-je enregistrer le nom de mon groupe ?

Vous pouvez l’enregistrer en tant que marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Consultez un juriste de la propriété intellectuelle pour de plus amples informations.

Comment puis-je être payé pour mes prestations musicales sur scène ?

Pour recevoir des redevances de concert, vous devez remplir un formulaire de Déclaration d’œuvres musicales exécutées en spectacle et y joindre une preuve de votre prestation (p. ex. un talon de billet d’admission, un programme, un contrat, etc.). Les membres de la SOCAN ont jusqu’à un an après la date de la prestation pour soumettre ces renseignements à la SOCAN. Lorsque nous aurons reçu le paiement des frais de licence du promoteur et/ou de la salle, vous pourrez vous attendre à être payé pour cette prestation lors de la prochaine répartition trimestrielle de la SOCAN.

Comment puis-je m’assurer que mes chansons sont enregistrées auprès de BDS ?

Vérifiez auprès de votre maison de disques ou votre gérant si vos chansons ont été envoyées à BDS. Si vous avez encore des doutes, communiquez avec BDS par courriel à l’adresse clientservices@nielsen.com. Si vos chansons ne sont pas encore déclarées auprès de BDS, visitez le www.nielsen.com.

Comment puis-je obtenir l’autorisation d’arranger ou d’adapter une chanson ?

Si vous souhaitez arranger ou adapter une chanson originale protégée par le droit d’auteur, vous devez en obtenir la permission auprès de l’ayant droit de cette œuvre.

Comment puis-je obtenir l’autorisation d’échantillonner une chanson ?

Échantillonner une œuvre musicale sans l’autorisation de l’ayant droit peut constituer une violation du droit d’auteur. Dans ce cas, il faut la permission à la fois du détenteur du droit d’auteur de l’enregistrement et celle du détenteur du droit d’auteur de l’œuvre musicale.

Comment puis-je obtenir l’autorisation d’enregistrer une chanson ?

Quiconque désire enregistrer une copie d’une chanson doit au préalable obtenir la permission de l’ayant droit grâce à l’obtention d’une licence de reproduction mécanique.

Comment puis-je protéger mon œuvre par un droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est intrinsèque dès la création d’une œuvre musicale, mais il n’y a dans les faits, au Canada, qu’une seule façon de protéger « officiellement » une œuvre par un droit d’auteur : l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Vous envoyer à vous même, par courrier, un exemplaire de votre œuvre ne lui confère pas un droit d’auteur, cela permet simplement d’établir la date à laquelle vous réclamez l’existence de cette œuvre.

Comment puis-je savoir où ma musique a été jouée ?

Votre relevé de répartition comporte des renseignements sur la source des exécutions à la radio, à la télévision et en direct.

Dans quelle mesure les données de BDS sont-elles exactes ?

BDS encode (ou leur attribue une « empreinte sonore ») les chansons reçues des stations de radio, des maisons de disques, agents d’artiste, éditeurs, auteurs-compositeurs, etc. BDS identifie environ 96 % des œuvres diffusées par les stations admissibles. Cette information est exacte à 100 %.

De combien de temps est-ce que je dispose pour soumettre un concert ?

Plus nous pouvons identifier rapidement les œuvres exécutées, plus nous pouvons répartir les redevances rapidement. Nous ne distribuons ni ne débloquons aucuns fonds tant que nous ne savons pas exactement à qui ils reviennent de droit. Vous avez douze mois pour déclarer un spectacle que vous avez donné s’il ne figure pas sur la liste des exécutions non identifiées. Dès que nous connaissons le titre des œuvres qui ont été jouées lors de ce concert, les ayants droit recevront les parts de redevances auxquelles ils ont droit pour toute exécution de leurs œuvres dans le cadre d’une prestation licenciée. La liste des exécutions non identifiées couvre les concerts des trois dernières années.

De quelle licence musicale ai-je besoin pour diffuser de la musique dans mon entreprise ?

La SOCAN offre des licences musicales pour pratiquement tous les types d’utilisation de la musique en entreprise. Votre entreprise peut donc avoir besoin de plus d’une licence en fonction des diverses utilisations que vous faites de la musique (p. ex. une licence pour la musique de fond, une pour la musique en direct, etc.). Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des licences de la SOCAN.

Dois-je tout de même obtenir une licence de la SOCAN si je n’utilise pas de musique faite au Canada ?

Oui. Une licence de la SOCAN vous accorde la permission d’utiliser les œuvres musicales protégées par un droit d’auteur des membres de la SOCAN ainsi que des membres des sociétés internationales de droits d’exécution affiliées partout à travers le monde. Grâce à des ententes avec les organisations internationales de droits d’exécution, la SOCAN émet des licences pour virtuellement toute musique exécutée en public par les entreprises canadiennes. La SOCAN transfère ensuite les sommes correspondantes à la société concernée, et vice-versa.

Est-ce que BDS envoie ensuite les chansons aux stations de radio pour qu’elles soient diffusées ?

Non, BDS ne fait que surveiller les mises en ondes à la radio. Elle ne soumet pas de musique aux stations pour sa diffusion.

Est-ce que la SOCAN applique des frais de traitement pour les redevances provenant de l’étranger ?

Aucuns frais de traitement ne sont appliqués pour les redevances reçues des sociétés internationales.

Est-ce que la SOCAN peut effectuer une avance de paiement des redevances de ses membres ?

Oui. La SOCAN offre, sur demande, des avances aux membres admissibles. Celles-ci se basent sur l’historique de revenus du membre et la confirmation de toute somme à gagner par le membre dans un très proche avenir.

Est-ce que la SOCAN répartit les redevances pour la musique utilisée dans les annonces publicitaires ?

La SOCAN met actuellement sur pied un portail Web où vous trouverez des instructions détaillées sur la démarche à suivre pour soumettre une réclamation concernant de la musique utilisée dans une annonce publicitaire. Le 1er janvier 2018, en collaboration avec TuneSat, nous avons commencé à effectuer un suivi de la musique utilisée dans la publicité. Pour en savoir plus, consultez ici la plus récente mise à jour concernant cette initiative.

Est-ce que mon adhésion à la SOCAN a une date d’expiration ?

Votre adhésion à la SOCAN se renouvellera automatiquement tous les deux ans, à moins que vous nous avisiez par écrit que vous souhaitez y mettre fin.

J’ai déjà payé pour ma musique (c.-à-d. acheté un CD ou un téléchargement), alors pourquoi ai-je besoin d’une licence de la SOCAN ?

Lorsque vous achetez un CD ou la téléchargez d’un site légitime, vous obtenez le droit de jouer cette musique en privé, mais pas en public. Une licence de la SOCAN vous accorde le droit de diffuser publiquement cette musique.

J’ai eu une exécution sur une station recensée, mais je n’ai pas été payé pour celle-ci. Que s’est-il passé ?

Une chanson doit être déclarée à la SOCAN et à BDS pour être payée lors d’une répartition. Une chanson identifiée dans les données d’exécution de BDS, mais qui n’a pas été déclarée à la SOCAN est catégorisée comme « non identifiée » jusqu’à ce qu’elle soit identifiée, pour être finalement payée. Bien que BDS ait un taux très élevé (96 pour cent) d’identification des chansons, il se peut qu’une chanson soit, au départ, absente des données d’exécution. BDS réexamine ensuite deux semaines d’enregistrements radio et vérifie auprès de plusieurs stations pour essayer d’identifier le plus d’œuvres possible.

Je loue ma salle à des promoteurs. Est-ce que ce ne devrait pas être ces derniers qui soient responsables d’acquitter les frais de la SOCAN ?

Le propriétaire d’une salle aussi bien que le promoteur peut être responsable d’une exécution non licenciée.

Je pense que mon événement pourrait être admissible à une exemption caritative. Quelle est la prochaine étape ?

L’article 32.2 (3) de la Loi sur le droit d’auteur crée une exemption de payer des droits de licence à la SOCAN lorsque l’exécution d’une œuvre est présentée en public dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou caritative. Ne sont admissibles que les exécutions faites par des entreprises religieuses, caritatives ou fraternelles, ou des établissements d’enseignement. Pour plus d’information, consultez le document Exemples d’exécutions admissibles à une exemption et remplissez le questionnaire d’exemption caritative. Si vous avez d’autres questions concernant les licences de la SOCAN, veuillez communiquer avec nous.

La SOCAN peut-elle seulement régir les services Internet qui se trouvent sur le territoire canadien ?

La SOCAN a le droit de percevoir des droits de licence auprès de tout service Internet qui communique des œuvres musicales sur le territoire du Canada, sans égard au point d’origine de la transmission. Tant que la communication a un lien « réel et substantiel » avec le Canada, le service responsable de cette communication doit obtenir une licence de la SOCAN.

Mes chansons ont été diffusées à l’étranger — que dois-je faire ?

Tout d’abord, assurez-vous de les avoir déclarées à la SOCAN. Si elles le sont, déterminez comment (radio, télé, publicité, etc.), quand (première date de diffusion) et où (pays de la diffusion) elles ont été diffusées en public. Consultez les Règles de répartition simplifiées et faire défiler jusqu’à la page 13 pour voir le tableau qui présente la façon dont les douze ODE étrangères les plus importantes effectuent leurs paiements. Si votre type d’exécution s’avère payable dans le territoire concerné, ou si son type ou son territoire ne sont pas indiqués, veuillez suivre les instructions ci-dessous pour savoir quoi dire à la SOCAN. Vous pouvez également en savoir plus au sujet des redevances internationales en consultant le document La SOCAN à travers le monde qui se trouve dans la Boîte d’outils des créateurs.

Nous payons déjà les artistes interprètes. Pourquoi devons-nous aussi payer la SOCAN ?

Lorsque vous embauchez un groupe ou un DJ, vous payez pour leurs services en tant qu’artistes interprètes, mais pas pour l’exécution publique de la musique, c’est-à-dire les personnes qui ont créé la musique qui sera interprétée. Interpréter une œuvre musicale et créer une œuvre musicale sont deux types différents de travail créatif, et ils méritent tous deux d’être rémunérés équitablement, même si dans certains cas, l’interprète d’une œuvre est également son créateur.

Où puis-je soumettre mon programme ou ma déclaration d’œuvres musicales exécutées en concert ?

Il y a plusieurs manières de le faire, et la SOCAN est là pour vous aider. Ouvrez une session avec votre compte et consultez la Liste des concerts non identifiés. Si vous y découvrez un spectacle que vous avez donné et qui a été déclaré à la SOCAN sans programme d’œuvres exécutées, suivez les étapes nécessaires à la soumission de votre programme afin de pouvoir vous faire payer. Si aucun des spectacles de la liste des Exécutions non identifiées ne vous concerne, mais que vous souhaitez vous faire payer pour un spectacle que vous avez donné au cours de la dernière année, rendez-vous sur la page Boîte d’outils des créateurs et remplissez le formulaire « Déclaration d’œuvres musicales exécutées en spectacle ». Pour en savoir plus, consultez le document Concerts 101 qui se trouve dans la Boîte d’outils des créateurs.

Pourquoi ai-je besoin d’une licence musicale de la SOCAN ?

Une licence de la SOCAN accorde à votre entreprise la permission d’utiliser de la musique d’une manière précise, et il est très simple d’obtenir la bonne licence musicale pour vos besoins auprès de la SOCAN. Lorsqu’une entreprise utilise la musique, elle crée une valeur ajoutée en utilisant le travail des créateurs et éditeurs de musique. Les personnes qui ont créé et édité cette musique ont le droit d’être rémunérées équitablement pour le temps, l’effort et l’argent qu’ils ont investi dans la création et la promotion de leur musique qui est diffusée publiquement. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, toute exécution publique d’une œuvre musicale protégée par un droit d’auteur nécessite une licence. Lorsqu’une chanson est jouée en public, les créateurs de musique — pas seulement les interprètes — ont droit à une compensation : c’est leur gagne-pain. Sans la SOCAN, vous auriez l’obligation d’obtenir la permission de chaque auteur, compositeur et éditeur de musique pour chacune des œuvres musicales que vous souhaitez utiliser dans le cadre de vos affaires - une tâche qu’aucun de nous n’a le temps ou les moyens d’accomplir. Cette permission n’est pas accordée par le simple fait de faire l’acquisition d’un exemplaire enregistré de cette musique, que ce soit un CD, un téléchargement, etc. ; cela vous accorde uniquement le droit d’utiliser cette musique dans un contexte privé. La SOCAN simplifie ce processus complexe en émettant des licences aux entreprises. Une licence de la SOCAN accorde à votre entreprise la permission d’utiliser de la musique d’une manière précise, et il est très simple d’obtenir la bonne licence musicale pour vos besoins auprès de la SOCAN.

Pourquoi la SOCAN ne paie-t-elle de redevances que pour les œuvres ayant été diffusées 500 fois ou plus ?

En raison du nombre considérable d’exécutions à traiter et des sommes à répartir, la valeur d’une seule exécution sur Internet a été estimée à une fraction d’un cent. Après un examen minutieux des données d’utilisation et des sommes contenues dans les bassins de répartition, la SOCAN a pu établir que 500 exécutions équivaudraient à des redevances d’un montant qu’il est possible de répartir. Les exécutions ont donc été résumées de sorte que 100 exécutions réelles soient représentées par une (1) exécution sur le relevé, et nous avons fixé un seuil minimum de 5 exécutions résumées (représentant en fait 500 exécutions réelles) pour qu’un paiement soit émis.

Puis-je réclamer des redevances d’exécution si j’ai fait l’arrangement, l’orchestration, la transcription ou l’adaptation d’une œuvre du domaine public ?

Oui. Vous pouvez réclamer une part de l’œuvre si elle appartient au domaine public. Les règles de répartition de la SOCAN permettent de créditer ces parts selon la nature de l’arrangement.

Qu’arrive-t-il avec les frais de licence que mon entreprise verse à la SOCAN ?

La SOCAN est une organisation à but non lucratif fondée sur ses membres. Toutes les redevances que nous collectons — moins nos frais d’exploitation — sont remises à nos membres et aux membres des sociétés internationales affiliées à la SOCAN qui créent la musique que vous utilisez dans votre entreprise et dans vos événements.

Qu’arrive-t-il si je suis membre, mais que mon coauteur ne l’est pas ?

Vous pouvez déclarer la chanson en indiquant la répartition des parts de l’œuvre et nous vous verserons vos redevances en proportion. Votre coauteur ne touchera malheureusement pas de redevances tant qu’il ne deviendra pas membre de la SOCAN ou d’une société internationale de droits d’exécution affiliée.

Qu’entend-on par prestations « concert non identifié » ?

La SOCAN maintient une liste de prestations en concerts non identifiés dans la section sécurisée des membres de son site socan.com. Rendez-vous sur Exécutions et répertoire de la SOCAN, puis sur Prestations non identifées et ensuite sur Concerts sans programme. Nous vous encourageons à faire une recherche sur cette liste afin d’y découvrir d’autres concerts où vos œuvres auraient pu être jouées et, tant qu’à y être, concernant tout autre concert pour lequel vous croyez avoir droit à un paiement. Nous avons besoin de votre aide pour pouvoir vous payer.

Qu’est-ce qu’un droit d’exécution ?

Un droit d’exécution est le droit d’exécuter publiquement une œuvre musicale ou de la communiquer au public par voie de télécommunication. Les membres de la SOCAN ont cédé à la SOCAN le droit d’administrer (c.-à-d. de licencier et répartir les redevances) et d’appliquer ce droit en leur nom. Les tarifs de droits d’exécution sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada.

Qu’est-ce qu’une licence de la SOCAN ?

Une licence de la SOCAN accorde à votre entreprise ou à votre organisation la liberté et la flexibilité d’utiliser virtuellement toute la musique que vous souhaitez de manière légale, éthique et en toute simplicité. Sans la SOCAN, vous auriez à obtenir la permission et à négocier des redevances auprès de chaque compositeur, auteur, parolier et éditeur de chaque œuvre musicale que vous souhaiteriez diffuser ou interpréter en public. La SOCAN simplifie ce processus en permettant aux entreprises de payer des frais relativement modestes, souvent sur une base annuelle, afin de pouvoir jouer toute la musique que leurs clients aiment entendre. Ces frais sont ensuite répartis sous forme de redevances entre les créateurs de musique au Canada et partout à travers le monde par le biais d’accords de réciprocité auprès des organisations de droits musicaux similaires dans d’autres pays. Pour en savoir plus au sujet de notre programme Autorisé à vous divertir, consultez notre page Utilisateurs de musique.

Qu’est-ce que l’« utilisation équitable » ?

La notion d’utilisation équitable a une signification légèrement différente au Canada et aux États-Unis. Au Canada, cela signifie qu’il n’y pas de violation du droit d’auteur lorsqu’une petite partie de l’œuvre est utilisée à des fins privées d’étude, de recherche, d’éducation, de parodie, de satire, de critique, de revue ou de journalisme. La proportion exacte d’une œuvre que peut être utilisée dans le cadre d’une utilisation équitable est une question laissée aux magistrats.

Qu’est-ce que la musique du domaine public ?

Au Canada, une œuvre entre dans le domaine public 50 ans après la mort de son dernier auteur ou compositeur. Il n’y a pas de frais à payer si toutes les chansons ou compositions comprises dans une prestation sont du domaine public. C’est toutefois votre responsabilité de soumettre un programme à la SOCAN pour pouvoir le déterminer de manière finale.

Qu’est-ce que la SOCAN ?

La SOCAN est un organisme sans but lucratif qui agit en tant que trait d’union entre plus de 4 millions de créateurs musicaux partout dans le monde et plus d’un quart de million d’organisations et d’individus au Canada. Son effectif de membres compte plus de 150 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, tandis que plus de 100 000 entreprises de partout au Canada détiennent une licence « Autorisé à vous divertir ». Grâce à son utilisation concertée de la technologie et à son engagement d’être le leader mondial de la transformation des droits musicaux — notamment à travers ses filiales en propriété exclusive Audiam et MediaNet —, la SOCAN se dédie à la défense d’une vérité fondamentale : la musique a une valeur et les créateurs et éditeurs de cette musique méritent d’être rémunérés équitablement pour leur travail.

Que fait un éditeur de musique ?

Un éditeur de musique est un associé d’affaire pour une œuvre musicale. Un bon éditeur de musique doit posséder les connaissances et les contacts requis pour promouvoir une chanson ou une composition. Règle générale, l’auteur-compositeur et l’éditeur sont liés par un contrat en vertu duquel l’auteur-compositeur cède à l’éditeur la propriété et le contrôle partiel des œuvres musicales faisant l’objet de droits d’auteur en échange d’un pourcentage des revenus découlant de l’exploitation de ces œuvres musicales. Un bon éditeur ne réclame aucuns frais pour ses services. Pour en savoir plus, consultez le document Édition 101 dans la Boîte d’outils des créateurs.

Quel est le processus de réclamation de la SOCAN ?

Lorsqu’un membre nous informe qu’il n’a pas été payé pour l’utilisation d’une de ses œuvres, nous vérifions que le type d’utilisation est bel et bien payable dans le territoire concerné. Les règles de répartition diffèrent d’un territoire à l’autre et les exécutions ne sont pas toutes payables. Si l’utilisation s’avère payable, nous vérifions ensuite si nous avons reçu un paiement de la part de l’organisation de droit d’exécution (ODE) en question pour la période de la date de diffusion. La plupart des ODE étrangères nous paient au moins un trimestre en retard sur nos répartitions et certaines, particulièrement les plus petites, ne nous paient qu’une fois par année ou même moins. Si l’exécution devait être payée et que la date du paiement est dépassée, ou s’il n’est pas clair que l’ODE paie pour ce type d’exécution particulière, nous lui envoyons une réclamation. Nous l’accompagnons des renseignements pertinents que le membre nous a fournis, ainsi que d’une copie de la déclaration de l’œuvre, et nous demandons le paiement. Nous effectuons le suivi de la réclamation jusqu’à la réception du paiement ou d’une réponse satisfaisante expliquant le non-paiement de la part de l’ODE.

Quelle est la différence entre la SOCAN et Ré:Sonne ?

La SOCAN représente les droits d’exécution des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (les gens qui ont créé les compositions à la base des enregistrements sonores) afférents à leurs compositions musicales. Ré:Sonne représente les droits d’exécution des enregistrements sonores des interprètes et maisons de disques (les gens qui ont interprété et enregistré les compositions représentées dans ces enregistrements sonores) pour ces enregistrements sonores.

Quelle est la méthodologie pour le paiement des redevances Internet ?

Les fournisseurs de données partagent toutes leurs données d’utilisation avec la SOCAN. Ces données sont ensuite colligées et résumées. Les seuils convenus sont appliqués et les inscriptions qui excèdent ces seuils sont traitées pour répartition. Le montant par exécution est calculé en fonction de la somme à répartir et du nombre d’exécutions, comme pour la méthode de répartition habituelle.

Un membre de ma parenté était membre de la SOCAN et je suis son exécuteur testamentaire (ou bénéficiaire). Que dois-je faire ?

Veuillez communiquer avec la SOCAN afin de parler avec un représentant de notre division des services aux membres.

Y a-t-il des relevés séparés pour les exécutions radio provenant de stations recensées, sondées et la SRC ?

Non. Toutes les exécutions radio sont indiquées sur un seul relevé radio. Les exécutions de la radio obtenues par recensement, par sondage et par la SRC sont cependant distinguées par les lettres RCEN (recensement), RSUR (sondage) RCBC (SRC). Si vous recevez vos relevés en ligne, vous pourrez voir plus de détails sur chaque exécution — ex. par station spécifique.

Y aura-t-il des implications fiscales si je suis payé maintenant pour un concert présenté il y a déjà quelques années ?

Au Canada, les contribuables ne paient d’impôts que sur les gains de l’année en cours.