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Déclaration de la SOCAN sur le projet de loi C-10

Toronto, le 28 avril 2021 – Lorsque les Canadiens participent à une discussion nationale sur la façon de soutenir nos auteurs-compositeurs et nos créateurs à l’ère numérique, c’est positif.

La SOCAN participe à cette discussion depuis de nombreuses années, et nous saluons l’engagement du gouvernement à faire en sorte que les moyens de soutenir le contenu canadien s’adaptent et évoluent en fonction de la technologie utilisée par les Canadiens pour y accéder.

La législation a toujours été, et sera toujours, un exercice complexe impliquant la mise en équilibre de nombreux intérêts concurrents et de nombreux points de vue crédibles sur un vaste éventail d’options réglementaires.

Élaborer une législation qui touche la vie quotidienne de chaque Canadien sera toujours plus difficile.

Le projet de loi C-10 atteint le bon équilibre en plaçant les plateformes de médias numériques qui agissent comme des radiodiffuseurs sous l’égide du CRTC, à l’instar des radiodiffuseurs traditionnels.

Ce que le projet de loi C-10 ne fait pas, c’est d’inclure les utilisateurs individuels des médias sociaux dans ce cadre, malgré certains grands titres inexacts et réactionnaires que nous avons vus dans les médias cette semaine.

La SOCAN estime que les plateformes de médias numériques qui agissent comme des radiodiffuseurs devraient apporter une contribution équivalente à celle des radiodiffuseurs traditionnels lorsqu’il s’agit de soutenir et de promouvoir la musique canadienne. Cela aurait dû être fait depuis longtemps.

La SOCAN ne croit pas que les Canadiens qui utilisent les réseaux sociaux pour rester en contact avec leurs amis et leur famille devraient être soumis à une réglementation. Point final.

Mais les plateformes qu’ils utilisent devraient l’être, surtout si leur modèle économique génère des revenus à partir de l’utilisation de musique protégée par le droit d’auteur.

La SOCAN exhorte tous les partis à soutenir le projet de loi C-10, afin de s’assurer que les plateformes de médias numériques qui génèrent des millions de dollars chaque année grâce à l’inspiration et au talent artistique des créateurs canadiens et que celles-ci redonnent à ces créateurs ce qui leur revient, et ce, de manière prévisible, transparente et équitable, comme l’ont fait de nombreux autres pays.

« Les plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux, jouent un rôle énorme dans la découverte de la musique, mais rapportent des redevances trois à cinq fois inférieures à celles des médias traditionnels », a déclaré Jennifer Brown, chef de la direction par intérim de la SOCAN. « Nous croyons que ce n’est pas juste. Un terrain de jeu égal pour tous les médias numériques est la bonne voie à suivre. »

À propos de la SOCAN
La SOCAN est une organisation de gestion de droits qui est le trait d’union entre plus de quatre millions de créateurs et éditeurs de musique et d’artistes visuels partout dans le monde et plus d’un quart de million d’entreprises et d’individus, uniquement au Canada. Son effectif de membres compte plus de 160 000 auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et artistes visuels, tandis que plus de 100 000 entreprises de partout au Canada détiennent une licence « Autorisé à vous divertir ». Grâce à son utilisation concertée de technologies de pointe et de données uniques, ainsi qu’à son engagement d’être le leader mondial de la transformation de la gestion des droits, la SOCAN se dédie à la défense d’une vérité fondamentale : la musique et les arts visuels ont une valeur et les créateurs et éditeurs méritent d’être rémunérés équitablement pour leur travail. Pour en savoir plus : www.socan.com